Traduction de «approprié tout député pourra ensuite » (Français → Anglais) :

Après avoir transmis l’avis approprié , tout député pourra ensuite soulever une question de privilège à ce sujet.
After having given the appropriate notice, any Member may then raise the matter as a question of privilege.

Ce montant (10 millions d'euros par an) demeurera identique durant toute cette période; il est nécessaire pour couvrir les premières semaines d'action en cas d'afflux massif de réfugiés et pourra ensuite être complété par des modifications à apporter aux programmes annuels et pluriannuels normaux dans les États membres.
This amount (10 M€ per year) will remain unchanged during the period; it is necessary to cover the first few weeks of action in case of a mass influx of refugees, and can be after this time complemented by relevant modifications of the normal multiannual and annual programmes in the Member States.

Pourrions-nous nous pencher sur la motion dont la Chambre est saisie tout d'abord et le député pourra ensuite peut-être demander le consentement. Je sens qu'il y a un consensus général.
Could we deal with the motion before the House first, and then perhaps the hon. member could ask for consent—I sense there is a general consensus—rather than clutter this motion with two things, because this deals with items currently on the order paper and the other deals with a vote tomorrow.

Après avoir transmis l’avis approprié, un député pourra ensuite soulever une question de privilège à ce sujet.
After having given the appropriate notice, any Member may then raise the matter as a question of privilege.

considérant qu’une infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à la supervision devrait entraîner une sanction appropriée; que le Parlement devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d’atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de son personnel.
whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to supervisory information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff.

«consultation» : l’établissement d’un dialogue et l’échange de vues entre les représentants des travailleurs et la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié, à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d’exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures proposées qui font l’objet de la consultation, sans préjudice des responsabilités de la direction, lequel pourra être pris en compte au sein de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire.
(g)‘consultation’ means the establishment of dialogue and exchange of views between employees’ representatives and central management or any more appropriate level of management, at such time, in such fashion and with such content as enables employees’ representatives to express an opinion on the basis of the information provided about the proposed measures to which the consultation is related, without prejudice to the responsibilities of the management, and within a reasonable time, which may be taken into account within the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings.

g) «consultation»: l’établissement d’un dialogue et l’échange de vues entre les représentants des travailleurs et la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié, à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d’exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures proposées qui font l’objet de la consultation, sans préjudice des responsabilités de la direction, lequel pourra être pris en compte au sein de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire.
‘consultation’ means the establishment of dialogue and exchange of views between employees’ representatives and central management or any more appropriate level of management, at such time, in such fashion and with such content as enables employees’ representatives to express an opinion on the basis of the information provided about the proposed measures to which the consultation is related, without prejudice to the responsibilities of the management, and within a reasonable time, which may be taken into account within the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings.

La programmation pourrait s'effectuer en deux temps: la Commission élabore tout d'abord une stratégie globale et identifie des priorités d'intérêt communautaire, la programmation a ensuite lieu au niveau le plus approprié: transnational, régional, local, urbain.
programming could be split into a two-level process, with the Commission devising overall strategy and identifying priorities for EU-level action and the actual programming carried out at the appropriate level (transnational, regional, local, urban, etc.).

Le député pourra ensuite maintenir ce lien en s'occupant des problèmes que les électeurs éprouveront par la suite. J'ai constaté que, dans leurs rapports, les commissions traitaient de façon un peu cavalière le principe de la continuité de la représentation.
What struck me again in the reports of these commissions was a certain cavalier disregard for the principle of continuity of representation.