Traduction de «apporté des modifications parfaitement inutiles » (Français → Anglais) :

Cette directive nécessitera une modification parfaitement inutile de la loi britannique relative aux redevances aéroportuaires et à d’autres aspects liés aux transports.
What it will do is require a completely unnecessary change in British law relating to airport charges and transport-related matters.

Il est maintenant proposé d’apporter des modifications au traité, qui était censé durer une génération, moyennant une procédure simplifiée demandée par les pouvoirs au sein de l’UE afin de créer un mécanisme qu’ils pensent être en «parfaite cohérence avec les politiques [du Fonds monétaire international]».
Changes are now being proposed for the Treaty that was once intended to last for a generation, with a simplified process, as demanded by the powers that be in the EU, in order to create a mechanism that they believe to be ‘fully consistent with [International Monetary Fund] policies’.

Grâce à la nouvelle appellation du label du patrimoine européen, renommé label du patrimoine de l’Union européenne, et aux modifications qui l’accompagnent, nous nous lançons dans une nouvelle campagne publicitaire et une opération de propagande européenne grandioses, coûteuses et parfaitement inutiles.
With the renaming of the European Heritage Label as the European Union Heritage Label, and with the accompanying modifications, we are launching another grandiose, costly and superfluous campaign of EU self-advertising and propaganda.

Le fait est qu'en apportant des modifications profondes qui affectent nos institutions et les personnes qui travaillent pour elles, il n'est dans l'intérêt de personne de retarder, d'éluder ou de prolonger de façon tout à fait inutile les délibérations.
The point is that in managing very substantial change that affects our institutions and the people who work for them it is in nobody's interests to delay, evade, or unnecessarily prolong the deliberations.

- La procédure de comitologie prévue à l'article 12, concernant laquelle il est nécessaire d'apporter une précision faisant état des pratiques existantes au niveau des entreprises en ce qui concerne l'étiquetage; cette modification s'inscrit parfaitement dans le cadre de l'article 4 (am. 5).
- the commitology procedure, laid down in Article 12, where clarification is required to take account of existing labelling practices in the industry; this change relates to the scope of Article 4 (amendment 5);

Quatrièmement, de nombreux députés se sont plaints que les commissions avaient apporté des modifications parfaitement inutiles aux districts électoraux simplement pour procéder à une redistribution.
Fourth, many members complained that the commissions made completely unnecessary changes to electoral districts just for the sake of doing a redistribution.

Nous atteindrions notre but sans empêcher inutilement et indûment les câblodistributeurs d'apporter quelques modifications mineures aux services qu'ils offrent afin de satisfaire à la demande des consommateurs, qui ne cesse jamais d'évoluer, d'offrir de nouveaux services populaires ou intéressants sur le plan culturel ou d'accroître les services pouvant être offerts aux consommateurs des petites localités.
As well, it would do so without unduly and unnecessarily preventing cable operators from making minor adjustments to their packages to respond to ever-changing consumer demands, from introducing new popular or culturally relevant services, or from continuing to expand the service options available to consumers in smaller communities.

Le projet de loi S-9 apporte des modifications importantes à cet égard, entre autres, des réductions bilatérales des taux de retenue d'impôt sur les dividendes, sur les intérêts et sur les redevances pour tenir compte des taux maintenant acceptés dans la plupart des pays, une exemption totale concernant la retenue d'impôt sur les paiements pour l'usage de la technologie américaine, un allégement pour les résidents canadiens de l'impôt sur les successions, une augmentation de l'exemption de l'impôt maximal sur les successions qui passe de 60 000 $ pour se situer entre 600 000 $ et 1,2 million de dollars américains. Je me demande si, dans son prochain budget, le ministre des Finances appliquera des impôts sur les successions au Canada, ce qui rendra inutile cette partie du projet de loi.
Bill S-9 makes a number of important changes in this area, including bilateral reductions and withholding tax rates on dividends, interest and royalties reflecting the rates now accepted in most countries, a complete withholding tax exemption for payments for the use of U.S. technology, relief for Canadian residents from the application of U.S. estate taxes, increasing the maximum estate tax exemption from $60,000 to between $600,000 and $1.2 million U.S. I wonder if the Minister of Finance will be bringing in estate taxes in Canada in his next budget, making this section of the bill an exercise in futility.

J'appuierai un projet de loi apportant des modifications au Code criminel, mais non un projet de loi qui comporte des mesures aussi coûteuses et inutiles que celles qui figurent dans les propositions de réglementation des armes à feu.
I will support a bill dealing with Criminal Code amendments but not one that includes such expensive and redundant measures as those contained in the gun registration proposals.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Il a été promis d'apporter quatre modifications : trois pour harmoniser les versions française et anglaise et une pour abroger un article inutile.
The Joint Chair (Senator Runciman): Four corrections have been promised, three of which involve harmonizing French and English, one which is the repeal of an unnecessary section.