Vertaling van "article inutile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

empileur d'articles de verre [ empileuse d'articles de verre | enfourneur d'articles de verre | enfourneuse d'articles de verre | emballeur d'articles de verre | emballeuse d'articles de verre ]
glass packer

étude article par article [ étude détaillée | discussion des articles | examen article par article ]
clause-by-clause study

alarme inutile
needless alarm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«1 bis. Lorsque cela est justifié par la nécessité d'éviter une charge administrative inutile, en particulier dans le cas de subventions de faible valeur au sens de l'article 185 du règlement délégué (UE) no 1268/2012, les États membres visés au paragraphe 1 du présent article peuvent donner leur accord à une catégorie de propositions au titre des programmes de travail adoptés conformément à l'article 17 du présent règlement, sans indication des demandeurs individuels.
‘1a. Where justified by the need to avoid an undue administrative burden, in particular in the case of low value grants within the meaning of Article 185 of Delegated Regulation (EU) No 1268/2012, the Member States referred to in paragraph 1 of this Article may agree to a category of proposals under the work programmes adopted pursuant to Article 17 of this Regulation, without indicating individual applicants.

39. souligne l'importance du cadre international en ce qui concerne son champ d'application, ses méthodologies et ses implications pour le cadre de l'Union; invite les États membre, le Conseil, la Commission et les AES à simplifier la position de l'Union européenne, de manière à accroître son influence et à promouvoir la législation qu'elle a adoptée au terme d'une procédure démocratique; souligne qu'il importe de veiller à la cohérence de la nouvelle réglementation, aussi bien avec l'acquis européen qu'avec les orientations internationales, ainsi qu'à sa mise en œuvre proportionnée, y compris en ce qui concerne son champ d'application, afin d'éviter toute divergence inutile et toute redondance au sein de la législation; est d'avis qu'il s'agit de conditions indispensables pour atteindre les grands objectifs que sont la promotion de la stabilité à long terme, la préservation de l'attrait de l'Europe pour les investisseurs internationaux et la prévention d'effets défavorables inutiles sur la compétitivité des secteurs financiers européens; rappelle le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres, visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne; estime que les AES devraient participer aux débats sur les principes réglementaires mondiaux au sein des organismes qui fixent les normes internationales; souligne que le dialogue réglementaire avec les États-Unis devrait être davantage consolidé; rappelle, à cet égard, que les questions réglementaires associées aux services financiers devraient figurer à l'ordre du jour des négociations internationales, dès lors que cela s'y prête;
39. Underlines the importance of the international framework with respect to its scope, methodologies and implications for the EU framework; calls on the Member States, the Council, the Commission and ESAs to streamline the EU position, with a view to increasing its influence and promoting the legislation it has adopted through a democratic process; stresses the need to achieve consistency of new regulation, both with the European acquis and with international guidance, and proportionate implementation, including in scope, to avoid unnecessary divergences and duplication in legislation; believes that these are prerequisites for succeeding in the overarching goals of promoting long-term global stability, keeping Europe as an attractive place for international investors and avoiding unnecessary adverse impacts on the competitiveness of the EU financial sectors; recalls the principle of sincere cooperation between the Union and the Member States, referred to in Article 4(3) of the Treaty on European Union; believes that the ESAs should be involved in the discussions on global regulatory principles within the international standard-setting bodies; stresses that the regulatory dialogue with the US should be further strengthened; reiterates, in this context, that financial services regulatory matters should be included in international negotiations where appropriate;

bis. Lorsque cela est justifié par la nécessité d'éviter une charge administrative inutile, en particulier dans le cas de subventions de faible valeur au sens de l'article 185 du règlement délégué (UE) no 1268/2012, les États membres visés au paragraphe 1 du présent article peuvent donner leur accord à une catégorie de propositions au titre des programmes de travail adoptés conformément à l'article 17 du présent règlement, sans indication des demandeurs individuels.
1a. Where justified by the need to avoid an undue administrative burden, in particular in the case of low value grants within the meaning of Article 185 of Delegated Regulation (EU) No 1268/2012, the Member States referred to in paragraph 1 of this Article may agree to a category of proposals under the work programmes adopted pursuant to Article 17 of this Regulation, without indicating individual applicants.

Tandis qu’il est désormais clair que l’article 174 ne peut servir de base juridique, il n’est pas inutile de noter que, selon l’article 171, qui précise l’action dans le cadre des RTE et qui est rendu opérant par l’article 172, «l’Union peut également contribuer au financement, dans les États membres, de projets spécifiques en matière d’infrastructure des transports par le biais du Fonds de cohésion créé conformément à l’article 177».
While it is thus clear that Article 174 cannot serve as a legal basis, one can note that, pursuant to Article 171 TFEU, which specifies action within the TEN framework and is made operative by Article 172, "the Union may also contribute, through the Cohesion Fund set up pursuant to Article 177, to the financing of specific projects in Member States in the area of transport infrastructure".

Au lieu de cela, la Commission est allée trop loin avec un article inutile lui accordant le droit de réattribuer des quotas de pêche.
Instead, the Commission over-reached itself with an unnecessary article awarding itself the right to reallocate fishing quotas.

renforcer l’efficacité de la surveillance en évitant la duplication inutile des exigences prudentielles, notamment en ce qui concerne les demandes d’informations visées à l’article 130, paragraphe 2, et à l’article 132, paragraphe 2.
increasing the efficiency of supervision by removing unnecessary duplication of supervisory requirements, including in relation to the information requests referred to in Article 130(2) and Article 132(2).

F. considérant que le troisième considérant de la proposition de décision affirme que "l'évaluation des risques (...) sur le decaBDE ayant abouti à la conclusion que des mesures (...) pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont à présent inutiles, le decaBDE peut être exempté des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE"; que si tous les volets de l'évaluation scientifique des risques, ainsi que l'avis du Comité scientifique compétent, doivent être pris en compte pour toute mesure législative à portée générale dans l'Union, les considérations de risque proprement dit d'une substance énumérée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE ne figurent cependant pas à l'article 5, paragraphe 1 point b), de la directive 2002/95/CE et ne peuvent par conséquent justifier une modification de l'annexe dans le cadre de la comitologie; qu'une telle révision exigerait une proposition législative conformément à l'article 251 du traité,
F. whereas Recital 3 of the proposed decision asserts that "since the risk assessment of DecaBDE (.) has concluded that there is at present no need for measures to reduce risks for consumers (.), DecaBDE can be exempted from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC"; whereas all parts of scientific risk assessments as well as the opinion of the relevant scientific committee should be taken into account for general legislative measures in the EU; whereas risk considerations as such of a substance listed in Article 4(1) of Directive 2002/95/EC are, however, not included in Article 5(1)(b) of Directive 2002/95/EC and can therefore not serve as a justification for amending the Annex by means of comitology; whereas such a revision would require a legislative proposal pursuant to Article 251 of the Treaty,

La Commission pense qu’une telle révision est inutile étant donné que de nombreux aspects de cette directive, et plus particulièrement ceux relatifs aux conditions d’emploi et de travail, sont repris dans le récente directive 2002/73/CE modifiant la directive 76/207/CEE, et, vu que ces récentes modifications s’appliquent également aux travailleurs indépendants, conformément à l’article 1, paragraphe 3, nous pensons qu’il est inutile d’aller plus loin.
The Commission is of the opinion that such a revision is unnecessary, since many aspects of this Directive, especially those concerning employment and working conditions, are already regulated in the recent Directive 2002/73/EC amending Directive 76/207/EEC, and, given that these recent amendments also apply to self-employed workers pursuant to Paragraph 1(3), we do not feel there is any need to go further.

(4) L'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, qui assure la flexibilité à une organisation qui souhaite transférer des données vers des pays tiers, et l'article 6, paragraphe 4, qui prévoit des clauses contractuelles types, sont essentiels pour assurer le flux nécessaire de données à caractère personnel entre la Communauté et les pays tiers sans imposer de charges inutiles aux opérateurs économiques.
(4) Article 26(2) of Directive 95/46/EC, which provides flexibility for an organisation wishing to transfer data to third countries, and Article 26(4), which provides for standard contractual clauses, are essential for maintaining the necessary flow of personal data between the Community and third countries without unnecessary burdens for economic operators.

* La règle de concentration de l'article 14, paragraphe 3, et la faculté d'interdiction de l'article 15, paragraphe 5, doivent être réexaminées en vue d'assouplir toutes les restrictions disproportionnées ou inutiles faisant obstacle au développement de l'activité transfrontalière des "marchés réglementés".
* The concentration rule of Article 14(3) and the right of prohibition of Article 15(5) need to be reviewed with a view to reducing any disproportionate or unnecessary restrictions on the cross-border activity of "regulated markets".