Vertaling van "commissions avaient apporté des modifications parfaitement inutiles " (Frans → Engels) :

En réponse, les autorités slovaques avaient reconnu que la législation nationale ne respectait pas la directive et elles avaient fait part à la Commission de leur intention d’apporter les modifications requises.
In reply, Slovakia has conceded that its national law does not comply with the Directive and informed the Commission of its intentions to amend it.

Pour ce qui est des modifications que la Commission propose d'apporter aux actuelles conditions d'octroi d'une priorité pour l'attribution des créneaux aux transporteurs qui bénéficiaient déjà de ces créneaux durant la saison de programmation précédente ("créneaux historiques"), les travaux au sein des instances préparatoires du Conseil avaient déjà fait apparaître qu'une large majorité des États membres y étaient opposés.
As regards the changes proposed by the Commission to the current conditions for granting priority in slot allocation to carriers that already had the same slots in previous scheduling seasons ("historical slots"), the discussions in the Council's preparatory bodies had already shown that a large majority of member states are against those changes.

Dans le cas des propositions législatives en cours au 1 décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le président de la Commission a invité les commissions parlementaires auxquelles les propositions avaient déjà été soumises lors du mandat législatif en cours, tel que consigné dans le procès-verbal des périodes de session, à vérifier les bases juridiques et les modifications procédurales proposées par la Commission, ainsi que toute autre modification à apporter à la lumière des dispositions du traité de Lisbonne, et à décider si elles ont l’intention de considérer les positions déjà adoptées dans le cadre de la procédure de consultation comme des premières lectures dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou comme des approbations.
In the case of legislative proposals pending as at 1 December 2009, the date on which the Treaty of Lisbon entered into force, the President of the Commission has invited the parliamentary committees to which proposals have already been submitted in the current legislative term, as recorded in the minutes of the part-sessions, to verify the legal bases and procedural modifications proposed by the Commission, along with any other amendments to be made in the light of the provisions of the Treaty of Lisbon, and to decide whether they intend to adjudge positions already adopted under the consultation procedure to be ordinary legislative procedure first readings or to constitute approvals.

Les comités de surveillance de l’OIT ont fait savoir que la plupart des pays candidats au régime SPG+ avaient apporté d’importantes modifications à leur système juridique en vue de se conformer parfaitement aux droits établis dans les conventions de l’OIT. Il s’agit d’une condition préalable à l’octroi de préférences commerciales dans le cadre du SPG+.
The ILO supervisory committees reported that most of the GSP+ applicant countries have made substantial changes to their legal systems in order to comply fully with the rights enshrined in the ILO conventions, which was the precondition for being granted GSP+ trade preferences in the first place.

Quatrièmement, de nombreux députés se sont plaints que les commissions avaient apporté des modifications parfaitement inutiles aux districts électoraux simplement pour procéder à une redistribution.
Fourth, many members complained that the commissions made completely unnecessary changes to electoral districts just for the sake of doing a redistribution.

Il a été suscité par l’entrée en vigueur du traité de Nice, le 1er février 2003, et spécialement par la nouvelle base juridique instaurée dans son article 144, la Commission et le Parlement ayant saisi l’occasion pour apporter quelques modifications à l’approche qu’ils avaient adoptée dans un premier temps.
It was brought about by the entry into force of the Treaty of Nice, on 1 February 2003, in particular by the new legal basis set out in Article 144 thereof, with the Commission and Parliament having taken the opportunity to make some changes to the approach they had adopted previously.

M. Bruce Millan, membre de la Commission responsable des politiques régionales, a déclaré aujourd'hui que les modifications que le gouvernement du Royaume-Uni entend apporter aux dispositions relatives au traitement applicable aux concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre de son budget public étaient de nature à lever les doutes dont il avait fait part à plusieurs reprises aux ministres du Royaume-Uni au cours des dix derniers mois quant à l'application du principe de la transparence et de l'additionnalité dans la répartition des aides entre les autorités locales, doutes qui l'avaient amené à bloquer la procédure d'approbation du financement d'un certain nombre de programmes britanniques.
Bruce Millan, member of the Commission responsible for regional policies, said today that new arrangements to be introduced by the United Kingdom Government for handling receipts from the European Regional Development Fund (ERDF) within their public expenditure system met the concerns about transparency and additionality in allocations to local authorities which he had expressed consistently to UK Ministers during the past ten months and which had led him to block approval of funding for a number of UK programmes.