Traduction de «loi s-9 apporte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi S-9 : Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques
Bill S-9: An Act respecting depository bills and depository notes and to amend the Financial Administration Act

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

apport | apport en société | apport social
contribution

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

apport de matières nutritives | apport en matières nutritives | apports de nutriments
nutrient import | nutrient input

Autres excès d'apport
Other hyperalimentation

Obésité et autres excès d'apport
Obesity and other hyperalimentation

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais cet article n'interfère pas avec le jeu d'éventuelles lois de police, prévu à l'article 7, en faveur des lois qui regardent leurs dispositions comme internationalement impératives et qui peuvent ainsi venir apporter une protection complémentaire lorsque leurs conditions d'application dans l'espace sont satisfaites.
But it does not interfere with the possible application of overriding mandatory rules, provided for by Article 7 as regards laws which regard their provisions as internationally mandatory and which can thus provide complementary protection when their conditions for application in geographical terms are satisfied.

Le président: Étant donné que des modifications à la LACC seront présentées l'année prochaine et qu'elles porteront, entre autres choses, sur la responsabilité des administrateurs, est-il possible d'inclure dans un projet de loi les changements apportés à la LACC et tout autre changement raisonnable apporté à la Loi sur la faillite en ce qui concerne la responsabilité des administrateurs?
The Chairman: Recognizing that amendments will be coming forward next year to the CBCA and that those amendments will deal with, among other things, directors' liability, is it possible to put in one bill the changes to the CBCA and whatever directors' liability changes make sense with respect to the Bankruptcy Act?

Quand le gouvernement décidera de ratifier le traité de Rome et la mise en place de la Cour criminelle internationale, il devra apporter des modifications législatives à plusieurs lois fédérales et apporter de nouveaux changements à la Loi sur l'extradition.
When the government decides to ratify that Rome treaty and to provide for implementation and ratification of the ICC, the International Criminal Court, the government will have to introduce legislative amendments to a number of federal pieces of legislation, and some more tinkering might have to be done to the Extradition Act.

Enfin, monsieur le Président, j’espère que l’opposition acceptera de s’atteler à la tâche pour que nous puissions entamer la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes; la deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements; et l’étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire.
Finally, I hope that the opposition will support our hard-working approach to business so that we could also consider second reading of Bill C-48, the technical tax amendments act, 2012; the second reading of Bill S-12, the incorporation by reference in regulations act; and report stage and third reading of Bill S-9, the nuclear terrorism act.

En plus des projets de loi susmentionnés, nous examinerons également le projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, le projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de Premières Nations, le projet de loi S-10, Loi interdisant les armes à sous-munitions, le projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l'histoire, le projet de loi C-17, Loi sur Air Canada et les entités qui lui sont liées et le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme, dès que le comité en aura fait rapport, ce qui se produira selon moi la semaine prochaine.
In addition to the bills I mentioned already, we will also consider Bill C-48, the technical tax amendments act, 2012; Bill S-8, the safe drinking water for first nations act; Bill S-2, the family homes on reserves and matrimonial interests or rights act; Bill S-6, the first nations elections act; Bill S-10, the prohibiting cluster munitions act; Bill C-49, the Canadian museum of history act; Bill C-17, the Air Canada and its associates act; and Bill S-7, the combating terrorism act, once that bill has been reported back from committee next week, which I anticipate.

La convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants conclue le 19 octobre 1996 dans le cadre de la conférence de La Haye sur le droit international privé (ci-après dénommée «la convention») apporte une précieuse contribution à la protection des enfants au niveau international; il est donc souhaitable que ses dispositions soient appliquées dans les meilleurs délais.
The Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children concluded on 19 October 1996 within the Hague Conference on Private International Law (hereinafter referred to as the Convention) makes a valuable contribution to the protection of children at the international level. It is therefore desirable that its provisions be applied as soon as possible.

Le 13 août 2009, l’ Autriche a communiqué le texte des amendements apportés à la loi relative à l’asile, à la loi relative à l’installation et au séjour, à la loi de politique étrangère du 1er avril 2009.
On 13 August 2009 Austria communicated the text of the Amendments to the Asylum, Settlement and Residence Act, Foreign Policy Act of 1 April 2009.

(28) Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant d'attaquer l'acte concerné.
(28) Creditors who have entered into contracts with a credit institution before a reorganisation measure is adopted or winding-up proceedings are opened should be protected against provisions relating to voidness, voidability or unenforceability laid down in the law of the home Member State, where the beneficiary of the transaction produces evidence that in the law applicable to that transaction there is no available means of contesting the act concerned in the case in point.

Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant d'attaquer l'acte concerné.
Creditors who have entered into contracts with a credit institution before a reorganisation measure is adopted or winding-up proceedings are opened should be protected against provisions relating to voidness, voidability or unenforceability laid down in the law of the home Member State, where the beneficiary of the transaction produces evidence that in the law applicable to that transaction there is no available means of contesting the act concerned in the case in point.

En effet, un comité législatif chargé de l'étude de la loi y a apporté des modifications très importantes en décembre 1991. De même, plusieurs amendements à caractère technique furent apportés à la loi entre décembre 1991 et juin 1992.
The legislative committee to which the bill was referred made some very substantial changes to it in December 1991, and several technical changes were made to the legislation between December 1991 and June 1992.