Traduction de «appliquées uniquement lorsqu'apparaîtront » (Français → Anglais) :

Bien que le règlement entre en vigueur le 17 septembre, les règles seront appliquées uniquement lorsqu'apparaîtront effectivement des litiges entre investisseurs et États dans le cadre d'accords de l'UE comportant un mécanisme de RDIE.
Although the Regulation will enter into force on 17th September, the rules will only be applied once actual investor-state disputes under EU agreements with an ISDS mechanism arise.

1 bis. Les États membres veillent à ce que les sanctions mentionnées au paragraphe 1 du présent article soient appliquées uniquement lorsque l'acteur du marché a manqué aux obligations lui incombant au titre du chapitre IV de manière intentionnelle ou à la suite d'une négligence grave.
1a. Member States shall ensure that the penalties referred to in paragraph 1 of this article only apply where the market operator has failed to fulfil its obligations under Chapter IV with intent or as a result of gross negligence.

3. Lorsque des produits transformés obtenus dans le cadre du perfectionnement actif sont mis en libre pratique et que le montant des droits à l'importation est calculé conformément à l'article 85, paragraphe 1, les mesures de politique commerciale applicables à ces marchandises sont appliquées uniquement lorsque les marchandises qui sont placées sous le régime du perfectionnement actif sont soumises à ces mesures.
3. Where processed products obtained under inward processing are released for free circulation and the calculation of the amount of import duty is made in accordance with Article 85(1), the commercial policy measures applicable to those goods shall be applied only where the goods which were placed under inward processing are subject to such measures.

31. regrette qu'un certain nombre d'États membres aient de plus en plus recours à la rétention; souligne qu'une personne ne doit en aucun cas être placée en rétention pour l'unique raison qu'elle demande une protection internationale; souligne que la rétention doit être une mesure de dernier recours, qui doit être proportionnée et appliquée pendant une période aussi brève que possible, ce uniquement lorsque d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être utilisées, et après réalisation d'une évaluation au cas par cas;
31. Regrets that a number of Member States are making increasing use of detention; stresses that a person should not in any event be held in detention for the sole reason that he/she is seeking international protection; stresses that detention must be a measure of last resort, proportionate, for the shortest period possible and only in cases where other less coercive measures cannot be applied, and on the basis of an individual assessment of each case;

31. regrette qu'un certain nombre d'États membres aient de plus en plus recours à la rétention; souligne qu'une personne ne doit en aucun cas être placée en rétention pour l'unique raison qu'elle demande une protection internationale; souligne que la rétention doit être une mesure de dernier recours, qui doit être proportionnée et appliquée pendant une période aussi brève que possible, ce uniquement lorsque les autres mesures coercitives ne peuvent être utilisées, et après réalisation d'une évaluation au cas par cas;
31. Regrets that a number of Member States are making increasing use of detention; stresses that a person should not in any event be held in detention for the sole reason that he/she is seeking international protection; stresses that detention must be a measure of last resort, proportionate, for the shortest period possible only in cases where other less coercive measures cannot be applied and on the basis of an individual assessment of each case;

Nous continuerons d’avoir besoin d’une grande volonté politique de la part de l’Union pour que le respect des droits de l’homme apporte véritablement une valeur ajoutée aux accords internationaux et à la promotion de la dignité, pour que l’introduction de la clause ne reste pas lettre morte et qu’elle ne soit pas utilisée de manière hypocrite et appliquée uniquement lorsqu’elle sert nos intérêts.
We shall continue to need great political will on the part of the Union so that respect for human rights genuinely provides added value in international agreements and in the promotion of dignity and so that the introduction of the clause is not a dead letter and so that it is not used in a hypocritical fashion and only applied when it suits our interests.

La procédure simplifiée d'enregistrement pour les herbes médicinales traditionnelles doit être appliquée uniquement lorsqu'il est opportun et justifié, pour leurs caractéristiques de sécurité, de déroger aux critères stricts établis au chapitre 1 du titre III de la directive 2001/83/CE.
The simplified registration procedure for traditional herbal medicinal products is to be applied only when it is appropriate, and justified by their safety characteristics, to allow derogations from the rigorous requirements laid down in Chapter 1 of Title III of Directive 2001/83/EC.

7. Les sanctions ne sont pas appliquées uniquement lorsque la restitution demandée est supérieure à la restitution applicable en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de l'article 18, paragraphe 3, de l'article 35, paragraphe 2, et/ou de l'article 50.
7. The penalties shall not apply simply where the refund applied for is higher than the refund applicable pursuant to Articles 4(2), 18(3), 35(2) and/or 50.

Je crois que lorsque nous aurons tous ces faits et les jugements du vérificateur général, nous pourrons alors formuler nos propres jugements (1440) Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Monsieur le Président, est-ce que le ministre réalise que ce musée a une responsabilité unique au Canada en recherches fondamentales, théoriques ou appliquées et que tout délai additionnel, compte tenu du temps que prendra l'enquête du vérificateur général, donc tout délai additionnel dans la tenue d'une enquête publique par des parlementaires élus compromet très sérieusement la mission du musée et sa réputation dans les milieux scientifiques?
Once we have all the facts and the Auditor General's conclusion, we will be able to pass judgement (1440) Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Mr. Speaker, does the minister realize that this museum has a unique responsibility in Canada to perform basic, theoretical and applied research, and that any delay, given the time it will take the Auditor General to conduct an audit and elected representatives to hold a public inquiry, seriously jeopardizes the mission of the museum and its reputation in the scientific community?

Le livre se fait l'écho de la communication du 30 octobre lorsqu'il rappelle la nécessité d'un nouvel engagement de la part des États membres, afin de résoudre les problèmes qui entravent encore le bon fonctionnement du marché unique, à savoir: - les carences constatées dans la mise en oeuvre, l'application et les voies de recours ouvertes aux particuliers et aux entreprises lorsque les règles du marché unique ne sont pas appliquées convenablement; - les lacunes dans la réalisation du programme législatif de 1985, dont certaines propositions (initiales ou plus récentes), nécessaires à la libéralisation de nouveaux secteurs tels que l'énergie, n'ont toujours pas été adoptées; - des règles trop compliquées et la nécessité de les simplifier tant au niveau national qu'à l'échelon communautaire; - l'existence de barrières techniques et la nécessité de définir des normes européennes communes supplémentaires et - les marchés publics".
The book echoes the 30 October Communication in addressing the need for a new commitment on the part of Member States to tackling problems which hinder the proper functioning of the Single Market. These include: . ineffective enforcement, implementation and redress for individuals and companies when Single Market rules are not applied properly . gaps in the 1985 legislative framework where original proposals, or recent ones needed to liberalise new market sectors such as energy, still await adoption . the need to simplify overcomplicated rules - at national and EU level . technical barriers and the need for additional common European standards and . public procurement.