Vertaling van "soient appliquées uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

instruction unique, donnée unique [ flux d'instructions uniques appliquées à des données uniques ]
single instruction, single data [ single instruction stream-single data ]

flux d'instructions uniques appliquées à des données multiples [ SIMD | instruction unique sur un flot de données ]
single instruction stream multiple data

seule et unique méthode de règlement appliquée à l'échelle nationale
single national claims resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1 bis. Les États membres veillent à ce que les sanctions mentionnées au paragraphe 1 du présent article soient appliquées uniquement lorsque l'acteur du marché a manqué aux obligations lui incombant au titre du chapitre IV de manière intentionnelle ou à la suite d'une négligence grave.
1a. Member States shall ensure that the penalties referred to in paragraph 1 of this article only apply where the market operator has failed to fulfil its obligations under Chapter IV with intent or as a result of gross negligence.

–continuer de veiller scrupuleusement à ce que les directives de l'UE soient transposées de manière claire et correcte ainsi que dans le respect des délais, et à ce que les règles de l'UE soient dûment mises en œuvre et appliquées dans tous les États membres, afin de garantir la sécurité juridique et de permettre aux citoyens et aux entreprises de tirer parti des possibilités qu'offre le marché unique.
–Continue to carefully monitor that EU Directives are transposed in a clear, correct and timely manner and that EU rules are properly implemented and enforced in all Member States, bringing legal certainty and allowing citizens and businesses to benefit from the opportunities of the single market.

Tous doivent unir leurs forces pour que les règles du marché unique soient connues, comprises, appliquées et respectées.
They must team up to ensure that single market rules are known, understood, applied and enforced.

54. estime qu'à l'avenir, l'aide au revenu devrait se concentrer sur les agriculteurs actifs qui exercent des activités agricoles; estime en particulier que les entités publiques chargées de gérer les terres appartenant à l'État et qui n'exercent pour le reste aucune activité agricole devraient être exclues du bénéfice de l'aide au titre du régime de paiement unique à la surface (RPUS); observe que, dans la perspective de la nouvelle PAC, les États membres devraient s'assurer que l'aide est uniquement payée aux agriculteurs actifs et qu'il n'existe aucune dérogation à l'application de ce principe; est d'avis que la Commission devrait veiller à ce que les règles soient appliquées de manière identique dans tous les États membres pour que, par exemple, les mêmes catégories de bénéficiaires soient exclues dans l'ensemble des États membres;
54. Believes that in future, income support should be directed to active farmers who engage in agricultural activities; believes, in particular, that public entities managing state land and not otherwise involved in farming should be excluded from Single Area Payment Scheme (SAPS) income support; notes, with a view to the new CAP, that the Member States should ensure that aid is only paid to active farmers and that no derogations from this principle are applied; is of the opinion that the Commission should ensure that the rules are implemented consistently among Member States in order to ensure, for example, that the same types of beneficiary are excluded in all Member States;

(4) Conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, il y a lieu d'intégrer uniquement les IFRS dans le droit de l'Union pour qu'elles soient appliquées par les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé dans l'Union, pour autant que ces IFRS satisfassent aux critères énoncés dans ledit règlement, y compris l'exigence que les comptes donnent une "image fidèle", conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil.
(4) According to Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council of 19 July 2002 on the application of international accounting standards, IFRS should be incorporated into Union law to be applied by companies with securities listed on a regulated market in the Union, only if the IFRS meet the criteria set out in that regulation, including the requirement that accounts give the 'true and fair view' as laid down in Article 4(3) of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council.

Une autorité d'audit unique devrait assumer la responsabilité des fonctions de l'autorité d'audit prévues dans le règlement (UE) no 1303/2013 afin de garantir que des normes uniformes soient appliquées dans l'ensemble de la zone couverte par le programme.
A single audit authority should be responsible for carrying out the audit authority functions laid down in Regulation (EU) No 1303/2013 in order to ensure uniform standards across the whole programme area.

(31) Une autorité d'audit unique devrait assurer toutes les fonctions mentionnées à l'article 116 du règlement (UE) n° [.]/2012 [le RPDC] afin que les mêmes normes soient appliquées dans l'ensemble de la zone couverte par le programme.
(31) A single audit authority should be responsible for carrying out all functions listed in Article 116 of Regulation (EU) No [. ]/2012 [CPR] in order to ensure uniform standards across the whole programme area.

Face aux défaillances du marché unique, la Commission européenne a procédé au réexamen de celui-ci et propose de nouvelles mesures afin que les règles communautaires soient mieux appliquées.
In the light of the shortcomings of the single market, the European Commission carried out the Single Market Review and suggests new measures to ensure that the Community rules are better applied.

Le marché unique a besoin d’un cadre juridique fiable et sans ambiguïté, mais nous devons également veiller à ce que nos sociétés ne soient pas entravées par des charges administratives inutiles, à ce que le public puisse être certain que la législation européenne est préparée avec le plus grand soin et qu’elle est appliquée uniquement là où des règlements européens sont absolument nécessaires.
The single market needs an unambiguous and reliable legal framework, but we must also ensure that our societies are not weighed down with unnecessary bureaucracy, and that the public can be certain that European law is drafted with the greatest possible care and will take effect only where European regulations are absolutely necessary.

Les États membres veillent à ce que des règles de sécurité soient définies, appliquées et mise en œuvre d'une manière transparente et non discriminatoire, afin de promouvoir la mise en place d'un système de transport ferroviaire européen unique.
Member States shall ensure that safety rules are laid down, applied and enforced in an open and non-discriminatory manner, fostering the development of a single European rail transport system.