Vertaling van "proportionnée et appliquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

condition proportionnée
proportionate term

mensualité proportionnée au revenu
client ability payment

expert-conseil en sciences naturelles et appliquées [ experte-conseil en sciences naturelles et appliquées | consultant en sciences naturelles et appliquées | consultante en sciences naturelles et appliquées ]
natural and applied sciences consultant

des mesures de rééquilibrage proportionnées
proportionate rebalancing measures

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

Action communautaire dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé - Informatique Avancée en médecine - Action exploratoire | Technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé | AIM [Abbr.]
Advanced Informatics in Medicine | AIM [Abbr.]

3e Escadron d'instruction technique appliquée [ 3 EITA | Unité d'instruction technique appliquée | 3 Unité d'instruction technique appliquée | 3 UITA ]
3 Field Technical Training Squadron [ 3 FTTS | Field Technical Training Unit | 3 Field Technical Training Unit | 3 FTTU ]

kinésiologie appliquée
applied-kinesiology | manual therapy | applied kinesiology | chiropractic methods, methods of applied kinesiology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. soutient le processus de réglementation intelligente visant à assurer que celle-ci soit justifiée, non discriminatoires et proportionnée, et appliquée d’une manière qui ne donne pas lieu à des charges administratives excessives pour les PME;
1. Supports the process of smart regulation to ensure that it is justified, non-discriminatory and proportionate, and applied in a manner that does not give rise to excessive administrative burdens for SMEs;

En outre, les mesures d’intégration doivent être proportionnées et appliquées avec la souplesse nécessaire pour garantir que, au cas par cas et compte tenu des circonstances spécifiques, le regroupement familial peut être accordé même si les exigences d’intégration ne sont pas remplies[55].
Furthermore, integration measures must be proportionate and applied with the necessary flexibility to ensure that, on a case-by-case basis and in view of specific circumstances, family reunification may be granted even where integration requirements are not met[55].

L’article 50, paragraphe 1, du règlement no 1013/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 669/2008, selon lequel les sanctions appliquées par les États membres en cas d’infraction aux dispositions de ce règlement doivent être proportionnées, doit être interprété en ce sens que l’imposition d’une amende sanctionnant le transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe IV dudit règlement, dans le pays de transit par un point de passage frontalier différent de celui indiqué sur le document de notification ayant fait l’objet d’un consentement des autorités compétentes, dont le montant de base correspond à celui de l’amende appliquée en cas de violation de l’obligation d’obtenir un consentement et d’effectuer une notification écrite préalable, ne saurait être considérée comme proportionnée que si les circonstances caractérisant l’infraction commise permettent de constater qu’il s’agit d’infractions de gravité équivalente.
Article 50(1) of Regulation No 1013/2006, as amended by Regulation (EC) No 669/2008, according to which the penalties applied by the Member States for infringement of the provisions of that regulation must be proportionate, must be interpreted as meaning that the imposition of a fine penalising the illegal shipment of waste, such as that referred to in Annex IV to that regulation, in the country of transit at a border crossing point which differs from that provided in the notification document which had been consented to by the competent authorities, of which the basic amount is the same as the fine imposed for a breach of the requirement to obtain consent and to give prior notification in writing, is to be considered to be proportionate only if the circumstances of the infringement make it possible to find that they involve equally serious infringements.

La politique générale des États membres en matière de jeux d'argent et de hasard en ligne doit être proportionnée et appliquée d'une manière cohérente et systématique.
The Member States' overall policy vis-à-vis on-line gambling must be proportionate and be applied in a consistent and systematic manner.

31. regrette qu'un certain nombre d'États membres aient de plus en plus recours à la rétention; souligne qu'une personne ne doit en aucun cas être placée en rétention pour l'unique raison qu'elle demande une protection internationale; souligne que la rétention doit être une mesure de dernier recours, qui doit être proportionnée et appliquée pendant une période aussi brève que possible, ce uniquement lorsque les autres mesures coercitives ne peuvent être utilisées, et après réalisation d'une évaluation au cas par cas;
31. Regrets that a number of Member States are making increasing use of detention; stresses that a person should not in any event be held in detention for the sole reason that he/she is seeking international protection; stresses that detention must be a measure of last resort, proportionate, for the shortest period possible only in cases where other less coercive measures cannot be applied and on the basis of an individual assessment of each case;

31. regrette qu'un certain nombre d'États membres aient de plus en plus recours à la rétention; souligne qu'une personne ne doit en aucun cas être placée en rétention pour l'unique raison qu'elle demande une protection internationale; souligne que la rétention doit être une mesure de dernier recours, qui doit être proportionnée et appliquée pendant une période aussi brève que possible, ce uniquement lorsque d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être utilisées, et après réalisation d'une évaluation au cas par cas;
31. Regrets that a number of Member States are making increasing use of detention; stresses that a person should not in any event be held in detention for the sole reason that he/she is seeking international protection; stresses that detention must be a measure of last resort, proportionate, for the shortest period possible and only in cases where other less coercive measures cannot be applied, and on the basis of an individual assessment of each case;

évaluer les plans d'investissement des gestionnaires de réseau de transport et fournir, dans son rapport annuel, une analyse des plans d'investissement des gestionnaires de réseau de transport du point de vue de leur cohérence avec le plan décennal de développement du réseau pour l'ensemble de l'Europe visé à l'article 2 quater du règlement (CE) n° 1775/2005; les plans d'investissement des gestionnaires de réseau de transport veillent à ce que les compétences et les effectifs du personnel soient suffisants pour répondre aux obligations de service; en cas de non-respect du plan d'investissement, des sanctions proportionnées sont appliquées au gestionnaire de réseau de transport conformément aux lignes directrices émises par l'Agence;
reviewing the investment plans of the transmission system operators, and providing in its annual report an assessment of the investment plan of the transmission system operators as regards its consistency with the European-wide 10-year network development plan mentioned in Article 2c of Regulation (EC) No 1775/2005; the investment plans of transmission system operators shall ensure that the skills and number of the staff are sufficient to meet the service obligations; failure to honour the investment plan shall result in proportionate sanctions imposed on the transmission system operator in accordance with the guidelines issued by the Agency;

9. Les autorités nationales de régulation sont habilitées à demander que les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution modifient au besoin les conditions visées dans le présent article, pour faire en sorte que celles-ci soient proportionnées et appliquées de manière non discriminatoire.
9 . National regulatory authorities shall have the authority to require transmission and distribution system operators, if necessary, to modify the terms and conditions referred to in this Article, to ensure that they are proportionate and applied in a non-discriminatory manner.

À cet effet, les mesures et les sanctions devraient être suffisamment dissuasives, proportionnées et appliquées de manière cohérente.
To that end, measures and penalties should be sufficiently dissuasive, proportionate and consistently enforced.

(64) considérant que, pour garantir le bon fonctionnement du système des restitutions à l'exportation, des sanctions doivent être appliquées quel que soit l'aspect subjectif de la faute; qu'il convient cependant de renoncer à l'application de sanctions dans certains cas, notamment d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente, et de prévoir des sanctions plus lourdes s'il y a un acte intentionnel; que ces mesures sont nécessaires et doivent être proportionnées, suffisamment dissuasives et uniformément appliquées dans tout État membre;
(64) Whereas, to ensure the correct functioning of the system of export refunds, sanctions should be applied regardless of any subjectivity of the fault; whereas it is nevertheless appropriate to waive sanctions in certain cases, and notably where there is an obvious error recognised by the competent authority, and to provide harsher sanctions in cases of intent; whereas those measures are necessary, and should be proportionate, sufficiently dissuasive, and uniformly applied throughout the Member States;