Traduction de «article soient appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Dans les cas où l’article 80 est applicable, les autorités de résolution veillent à ce que toutes les restrictions imposées en vertu du pouvoir visé au paragraphe 1 du présent article soient appliquées de manière cohérente à toutes les entités du groupe qui font l’objet d’une mesure de résolution.
3. Where Article 80 applies, resolution authorities shall ensure that any restrictions imposed pursuant to the power referred to in paragraph 1 of this Article are consistent for all group entities in relation to which a resolution action is taken.

les dispositions de l'article 15, paragraphe 2, point b), deuxième tiret et quatrième à septième tirets, de la directive 2002/60/CE soient appliquées dans les exploitations de porcs situées dans les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision.
the conditions laid down in the second and the fourth to seventh indents of Article 15(2)(b) of Directive 2002/60/EC are applied in the pig holdings located within the areas listed in the Annex to this Decision.

a)les dispositions de l'article 15, paragraphe 2, point b), deuxième tiret et quatrième à septième tirets, de la directive 2002/60/CE soient appliquées dans les exploitations de porcs situées dans les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision.
(a)the conditions laid down in the second and the fourth to seventh indents of Article 15(2)(b) of Directive 2002/60/EC are applied in the pig holdings located within the areas listed in the Annex to this Decision.

8. Dans les cas qui ne sont pas prévus au paragraphe 2, le CRU peut recommander aux autorités de résolution nationales de prendre des mesures afin de faire en sorte que des sanctions appropriées soient appliquées, conformément aux articles 110 à 114 de la directive 2014/59/UE et à la législation nationale applicable.
8. In the cases not covered by paragraph 2, the Board may recommend to national resolution authorities to take action in order to ensure that appropriate penalties are imposed in accordance with Articles 110 to 114 of Directive 2014/59/EU and with any relevant national legislation.

À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures visant à atténuer les risques soient appliquées au niveau de l’autorisation du produit pour les produits contenant du dazomet et utilisés comme produits de protection du bois afin de garantir que les risques soient ramenés à un niveau acceptable conformément à l’article 5 de la directive 98/8/CE et à son annexe VI.
In the light of the findings of the assessment report, it is appropriate to require that risk mitigation measures are applied at product authorisation level to products containing dazomet and used as wood preservatives to ensure that risks are reduced to an acceptable level in accordance with Article 5 of Directive 98/8/EC and Annex VI thereto.

Chaque partie veillera à ce que les dispositions du présent article soient appliquées dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
Each Party shall ensure that the provisions of this Article are applied within five years of the Agreement's entry into force.

3. Les obligations visées à la partie 1 de ce chapitre ne s'appliquent pas si la partie d'importation a spécifié à l'avance au CEPRB, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point b), et à l'article 14, paragraphe 3, du protocole, que ces importations d'OGM doivent être exemptées de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause, prévue aux articles 7 à 10, 12 et 14 du protocole, sous réserve que des mesures adéquates soient appliquées pour en assurer le mouvement transfrontière intentionnel sans danger, conformément à l'objectif du protocole.
3. The obligations referred to in section 1 of this Chapter shall not apply if the Party of import has specified in advance to the BCH, in accordance with Article 13(1)(b) and Article 14(3) of the Protocol, that such imports of GMOs are to be exempted from the Advance Informed Agreement Procedure, as set out in Articles 7 to 10, 12 and 14 of the Protocol, provided that adequate measures are applied to ensure their safe intentional transboundary movement in accordance with the objective of the Protocol.

La Commission considère que la législation espagnole de transposition de la directive ne respecte pas les dispositions de l'article 3, par. 2, troisième tiret et des articles 4 et 5 de la directive, et que l'Espagne manque aux obligations qui lui incombent aux termes de l'article 5 en permettant que des redevances abusives fixées par d'autres lois soient appliquées à la fourniture d'information en application de la législation transposant la directive.
The Commission claims that the Spanish transposing legislation does not comply with the provisions of Articles 3(2) (3rd indent), 4 and 5 of the Directive and that Spain has failed to fulfil its obligations under Article 5 by permitting high fees laid down under other legislation to be charged for the supply of information under the legislation transposing the Directive.