Vertaling van "appliquée seulement depuis " (Frans → Engels) :

Le FCP est un nouveau programme, en place depuis seulement trois ans, et la formule de financement du volet Aide aux éditeurs n'est appliquée que depuis deux ans.
The CPF is a new program, having been operating for only three years and the ATP funding formula for only two years.

Le FCP est un nouveau programme, en place depuis seulement deux ans, et la formule de financement du volet Aide aux éditeurs n'est appliquée que depuis un an.
The CPF is a new program, having been operating for only two years and the Aid to Publishers funding formula for only one year.

Une telle disposition se serait appliquée seulement dans quatre cas depuis 2004.
Since 2004, there have only been four instances when this provision would have been applied.

H. considérant que l'austérité, la rigueur budgétaire et les "réformes structurelles" néolibérales en faveur desquelles plaident la Commission et le Conseil dans le cadre du semestre européen depuis 2010, et qui sont appliquées par la plupart des États membres – en particulier ceux sous la tutelle de la troïka CE/BCE/FMI dans les "pays de programme" et d'autres, tels que l'Espagne et l'Italie – ont accru les pressions déflationnistes sur une économie de l'UE globalement fragile et stagnante, ont fait chuter les salaires, la demande intérieure et les recettes fiscales, démantelé les "stabilisateurs automatiques" tels que les systèmes de protection sociale et les investissements publics, et ont ainsi renvoyé la plupart des économies de l'UE dans une situation prolongée de stagnation et de crise, contredisant ainsi toutes les affirmations passées selon lesquelles non seulement les déficits budgétaires actuels, mais aussi en particulier le rapport dette publique/PIB pouvaient être réduits de façon significative et l'assainissement budgétaire atteint grâce à cette approche; souligne qu'il est nécessaire d'annuler l'ensemble de la dette odieuse et insupportable;
H. whereas austerity, fiscal retrenchment and neo-liberal ‘structural reforms’ advocated by the Commission and the Council in the framework of the European Semester since 2010, and pursued by most Member States – in particular those under the tutelage of the Commission-ECB-IMF troika in so-called programme countries and others, such as Spain and Italy – increased deflationary pressures on an overall fragile and stagnating EU economy, depressed wages, internal demand and tax revenues, dismantled the ‘automatic stabilisers’, such as social protection systems and public investment, and thus pushed most of the EU economy into a prolonged stagnation and crisis, also dashing all former claims that not only current budget deficits, but in particular the ratio of public debt/GDP can be substantially reduced and fiscal consolidation achieved via this approach; stresses the need to repudiate all odious and unsustainable debt;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

M. considérant que l'Union européenne a mobilisé en faveur de l'Égypte, durant la période financière 2007-2013, plus de 1 milliard d'EUR au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat; que les programmes actuellement mis en œuvre s'élèvent à près de 892 000 000 EUR, les paiements étant en diminution (16 000 000 EUR seulement avaient été déboursés à la fin d'août 2013 en raison de la persistance de l'instabilité et de l'inobservation des conditions fixées); que, les réformes prévues n'ayant pas été appliquées, aucun programme nouveau de soutien budgétaire n'a été adopté depuis 2012 en faveur de l'Égypte; que, lors de la réunion du groupe de travail UE-Égypte tenue en novembre 2012, l'Union et les institutions financières associées (BEI et BERD) se sont engagées à verser une somme de près de 5 milliards d'EUR conçue comme une enveloppe globale supplémentaire pour l'aide à l'Égypte sur le long terme,
M. whereas, in the financial period 2007-2013, the EU has made more than EUR 1 billion available to Egypt under the European Neighbourhood Partnership Instrument; whereas the programmes currently being implemented amount to approximately EUR 892 million, with decreasing disbursement levels (in 2013 only EUR 16 million were paid up to late August owing to the ongoing instability and non-compliance with the agreed conditions); whereas since 2012 no new budget support programmes have been approved for Egypt owing to the lack of reform implementation; whereas at the November 2012 meeting of the EU-Egypt Task Force, a sum of almost EUR 5 billion was pledged by the Union and associated financial institutions (EIB and EBRD) as an additional overall package of long‑term assistance to Egypt;

Au sujet de la baisse des impôts, elle est appliquée seulement depuis le 1 janvier 2001.
As for the tax cut, it has been in effect only since January 1, 2001.

[35] L'Albanie a bénéficié du système de préférences généralisées de l'UE (SPG), alors que la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine y avaient un accès limité (seulement pour les produits agricoles et de la pêche) et bénéficiaient de préférences commerciales dans le cadre de la première génération de mesures commerciales introduites en 1997 [Règlement (CE) n° 70/1997 du Conseil, modifié par les règlements nos 2636/97 (pour 1998) et 2863/98 (pour 1999), et règlement (CE) n° 6/2000 du Conseil (janvier-octobre 2000)], qui ont aussi été appliquées brièvement à la République fédérale de Yougoslavie de l'époque (devenue Serbie-et-Monténégro depuis) avant leur suppression.
[35] Albania benefited from the EU Generalised System of Preferences (GSP), while Bosnia and Herzegovina, Croatia and the former Yugoslav Republic of Macedonia had limited access to the GSP (only for agricultural and fisheries products) and had been entitled to trade preferences under the first generation of trade measures introduced in 1997 (Council Regulation (EC) No 70/1997, amended by Regulations 2636/97 (for 1998) and 2863/98 (for 1999), and Council Regulation (EC) 6/2000 (January-October 2000)), which also briefly applied to the then Federal Republic of Yugoslavia (today Serbia and Montenegro) before the preferences were revoked.

L’Europe ne peut imposer ses lois et son concept de la démocratie à d’autres pays, mais elle ne peut pas non plus continuer à entretenir des relations économiques effectives avec des gouvernements qui trouvent leur fondement dans la violation des droits de l’homme les plus fondamentaux. En effet, dans ces pays, la peine de mort n’est pas seulement une punition infligée par les tribunaux ou appliquée par un bourreau, mais est aussi une punition qui est infligée chaque jour par la faim, le désespoir et la violence, qui poussent des populations entières à chercher refuge ailleurs et même, comme c’est le cas en Somalie depuis 1991, à se noyer dans les eaux de l’Océan indien ou du canal de Sicile.
Europe cannot impose its laws and its concept of democracy onto other countries, but neither can it continue to have effective economic relations with governments that are founded on the violation of the most fundamental human rights because, in these countries, the death penalty is not only a punishment inflicted by courts or carried out by the executioner but also one which is inflicted every day by hunger, desperation and violence that drive whole populations to seek refuge elsewhere and even, as has been happening in Somalia since 1991, to die in the waters of the Indian Ocean or in the Sicilian Canal.

7. prend note avec satisfaction des grands progrès accomplis, depuis le Conseil européen d'Helsinki, dans les négociations sur l'élargissement; demande qu'à sa réunion de Nice, le Conseil européen tienne pleinement compte du point de vue du Parlement sur l'élargissement; demande à la CIG de veiller à ce que l'Union soit prête à recevoir les prochains États membres en se dotant pour cela de nouvelles structures pour les institutions, de nouvelles procédures pour le fonctionnement de celles-ci et d'un nouvel équilibre entre Conseil, Parlement et Commission; fait valoir que chaque pays candidat doit faire l'objet d'une évaluation individuelle et doit être jugé non seulement sur sa capacité d'adopter la législation requise pour l'intégration de l'acquis communautaire, mais également sur son aptitude à faire en sorte que cette législation soit scrupuleusement appliquée;
7. Welcomes the substantial progress made in the enlargement negotiations since the Helsinki European Council; calls on the Nice European Council to take full account of the EP's views on enlargement; calls on the Intergovernmental Conference to ensure that the Union is suitably prepared to receive the new Member States, with new institutional structures and operational procedures and a new balance between the Council, Parliament and Commission; stresses that each candidate country must be assessed individually, not only on its capacity to adopt the legislation necessary to comply with the acquis communautaire but also on its ability to ensure that such legislation is fully implemented;