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Vertaling van "tribunaux ou appliquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux

court social work


Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]

International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]


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Action communautaire dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé - Informatique Avancée en médecine - Action exploratoire | Technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé | AIM [Abbr.]

Advanced Informatics in Medicine | AIM [Abbr.]


recherche appliquée [ recherche technique | recherche technologique ]

applied research [ technical research | technological research | Scientific and technical research(ECLAS) | Technical research(ECLAS) ]


Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]

Courts of Justice Act


3e Escadron d'instruction technique appliquée [ 3 EITA | Unité d'instruction technique appliquée | 3 Unité d'instruction technique appliquée | 3 UITA ]

3 Field Technical Training Squadron [ 3 FTTS | Field Technical Training Unit | 3 Field Technical Training Unit | 3 FTTU ]


kinésiologie appliquée

applied-kinesiology | manual therapy | applied kinesiology | chiropractic methods, methods of applied kinesiology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«S'écarter de façon marquée de la norme de diligence» est la norme que les tribunaux ont appliquée pour décrire la négligence criminelle.

``Marked departure from the standard of care'' is the standard that the courts have used to describe criminal negligence.


Aujourd'hui, la version française est appliquée par les tribunaux anglais et la version anglaise appliquée par les tribunaux français.

Today, the French version is applied in the English courts and the English version is applied in the French courts.


Aucune distinction n’a jamais été faite au Canada entre les tribunaux criminels et les tribunaux civils aux fins de l’application de la convention et elle s’est appliquée également à certains tribunaux autres que des cours de justice.

No distinction has ever been made in Canada between criminal courts and civil courts for the purpose of applying the convention, and it has also had application to certain tribunals other than courts of law.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


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Bien que ces garanties soient partiellement appliquées en France en raison de la jurisprudence que les tribunaux utilisent - et vous avez constaté dernièrement que les tribunaux avaient statué sur la base de la directive européenne bien que cette directive n’ait pas été mise en œuvre dans le droit français - nous avons été très clairs avec les autorités françaises en affirmant que la mise en œuvre législative renforcerait la sécurité juridique dans les situations de libre circulation analogues à celles observées c ...[+++]

Even though these safeguards are partly a reality in France because of the case-law which the courts use – and you have seen lately that the courts have decided on the basis of the EU directive although this EU directive has not been implemented in French law – we have been very clear with the French authorities in saying that legislative implementation will enhance legal certainty in free movement situations similar to the ones experienced this summer.


L’Europe ne peut imposer ses lois et son concept de la démocratie à d’autres pays, mais elle ne peut pas non plus continuer à entretenir des relations économiques effectives avec des gouvernements qui trouvent leur fondement dans la violation des droits de l’homme les plus fondamentaux. En effet, dans ces pays, la peine de mort n’est pas seulement une punition infligée par les tribunaux ou appliquée par un bourreau, mais est aussi une punition qui est infligée chaque jour par la faim, le désespoir et la violence, qui poussent des populations entières à chercher refuge ailleurs et même, comme c’est le cas en Somalie depuis 1991, à se noye ...[+++]

Europe cannot impose its laws and its concept of democracy onto other countries, but neither can it continue to have effective economic relations with governments that are founded on the violation of the most fundamental human rights because, in these countries, the death penalty is not only a punishment inflicted by courts or carried out by the executioner but also one which is inflicted every day by hunger, desperation and violence that drive whole populations to seek refuge elsewhere and even, as has been happening in Somalia since 1991, to die in the waters of the Indian Ocean or in the Sicilian Canal.


Les pays qui retournent les délinquants au Canada sont assurés que les peines déterminées par leurs tribunaux seront appliquées par le système canadien.

Countries that return offenders to Canada can be assured that the sentences handed down by their courts will be enforced by the Canadian system.


Alors que nous allons vers l'élargissement inévitable de l'Union européenne, il convient d'examiner plus attentivement la façon dont nos procédures juridiques et la juridiction des tribunaux sont appliquées à Strasbourg et à Luxembourg.

As we move closer towards the inevitable enlargement of the European Union, we should also be looking more closely at the way that our legal processes and the jurisdiction of the courts in Strasbourg and Luxembourg apply.


Pour ce qui est du deuxième problème, la mise en application, il revient aux tribunaux nationaux de décider si la directive est appliquée correctement ou non, et les tribunaux nationaux ont rendu une décision, aussi la Commission ne peut-elle aller plus loin.

On the second problem, implementation, it is for the national courts to decide whether it is implemented correctly or not, and there is a decision of the national courts, so the Commission cannot go further.


- (ES) M. Carnero siégeait à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense de cette Assemblée lorsque j'ai dit, de manière absolument claire et définitive, ce que je me fais un point d'honneur de répéter, que l'Union européenne ne consentira jamais - je répète - jamais à l'extradition d'aucun citoyen européen, quelle que soit la convention avec les États-Unis, tant que nous ne disposerons pas deux garanties - pas une, mais bien deux - : que la peine de mort ne pourra en aucun cas être appliquée et que ce ...[+++]

– (ES) Mr Carnero González was present in the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy when I said, quite clearly and unambiguously, and I am honoured to be able to repeat this here today, that the European Union will never – I repeat – never, allow any European citizen to be extradited, under any kind of agreement with the United States, whilst there is no guarantee of two things – not one, but two – that the death penalty would never be applied, and that they would never be judged by one of these military tribunals that have recently been set up since 11 September.


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