Traduction de «appliquée efficacement lorsqu » (Français → Anglais) :

Mais pour ce qui est de la motivation, il existe une grande différence et des mesures comme les crédits d'impôt et les mesures du même genre sont très efficaces lorsqu'il s'agit de la recherche appliquée et du développement; ces mesures n'encouragent que très rarement la recherche fondamentale.
But as far as motivation goes, there's a big difference, and things like tax credits and so forth are very good for supporting very applied research and development activities; they very seldom contribute to basic research.

12. souligne que les inspections du travail sont également efficaces lorsqu'elles sont effectuées à l'improviste, de manière répétée et au hasard; signale que, pour être efficaces, les sanctions appliquées aux infractions doivent être conçues de telle manière que le contournement des dispositions tarifaires, des législations et réglementations existantes ne puisse apporter aucun avantage aux employeurs;
12. Stresses that labour inspections are effective also if they are made without notice, are repeated and are targeted randomly; points out that for penalties to be effective they must be set so as to ensure that employers cannot gain from circumventing existing wage agreements or laws and regulations;

Les recommandations adressées par la Commission européenne aux États membres reposent sur l'hypothèse que la législation de l'UE sera appliquée efficacement lorsqu'il y aura suffisamment de personnel avec un niveau de qualification suffisant et que les moyens adéquats auront été alloués à cet effet.
The European Commission’s recommendations to Member States are based on the assumption that European Union legislation will be effectively implemented when there are enough sufficiently qualified employees available and once the appropriate resources have been assigned for this purpose.

Afin de garantir la mise en œuvre correcte et l’efficacité de cette législation, il est nécessaire de s’assurer qu’elle soit appliquée dans la pratique par des fabricants et des détaillants de l’industrie du jouet fiables et dignes de confiance, qu’elle soit assortie d’une surveillance efficace du marché par les autorités des États membres et, ce qui est tout aussi important, que les consommateurs sachent à quoi ils doivent prêter attention lorsqu’ils achètent des jouets pour enfants.
To ensure these laws are correctly implemented and effective we need to ensure they are applied in practice by reliable and trustworthy toy manufacturers and retailers; backed up by efficient market surveillance by Member States' authorities, and, importantly, that consumers know what to look for when they buy toys for children.

S. considérant que, lorsque les règles du marché intérieur sont mal appliquées, l'absence de systèmes efficaces de réparation peut entraver l'exercice efficace des droits des citoyens en obligeant ces derniers à engager des procédures judiciaires longues et lentes pour se défendre;
S. whereas, when internal market rules are misapplied, the lack of efficient redress systems can hinder the effectiveness of citizens' rights by obliging them to start long, slow judicial proceedings in order to defend themselves;

S. considérant que, lorsque les règles du marché intérieur sont mal appliquées, l'absence de systèmes efficaces de réparation peut entraver l'exercice efficace des droits des citoyens en obligeant ces derniers à engager des procédures judiciaires longues et lentes pour se défendre;
S. whereas, when internal market rules are misapplied, the lack of efficient redress systems can hinder the effectiveness of citizens’ rights by obliging them to start long, slow judicial proceedings in order to defend themselves;

9. fait observer que la faible correction financière nette critiquée par la Cour ne peut pas être suffisante comme seul indicateur d'une activité de contrôle efficace de la commission, car, en vertu des dispositions de l'article 39, paragraphe 1, du règlement du Conseil (CE) n° 1260/1999 du Conseil, la correction financière nette ne doit être appliquée que lorsque l'État membre concerné demeure inactif.
9. Points out that the low level of net financial corrections criticised by the Court cannot be taken as the sole indicator of successful supervision by the Commission since, under the provisions of Article 39(1) of Council Regulation (EC) No. 1260/1999, net financial corrections can be applied only where the Member State does not take action;

Gardant cela à l'esprit, honorables sénateurs, réfléchissez à une des importantes questions soulevées par la Commission Lortie, à savoir que les lois rendant le vote obligatoire dans des pays comme l'Australie sont rarement appliquées efficacement parce qu'il faut donner aux citoyens le bénéfice du doute lorsqu'ils sont appelés à expliquer pourquoi ils n'ont pas voté.
With that in mind, honourable senators, consider one of the important issues raised by the Lortie commission, that is, the fact that compulsory voting laws in countries such as Australia are rarely enforced effectively because citizens must be given the benefit of the doubt when explaining why they did not vote.

Convient que, tandis que la Commission continuera de remplir son rôle de gardienne des traités, afin de tirer un maximum d'avantages du marché intérieur dans une Union élargie, les États membres devront se partager la responsabilité de son fonctionnement, en veillant à ce que les règles soient mises en œuvre et appliquées en temps voulu et de manière efficace, en résolvant les problèmes de façon pragmatique lorsque c'est possible et en s'abstenant d'adopter des dispositions nationales entravant la libre circulation et faussant le jeu de la concurrence;
Agrees that, while the Commission will continue to fulfil its role as guardian of the Treaties, in order to derive maximum benefits from the Internal Market in an enlarged Union, Member States will have to share responsibility for its functioning, ensuring timely and effective implementation and enforcement of the rules, solving problems where possible pragmatically, and refraining from adopting national provisions that hinder free movement and distort competition;

Pour que nos lois sur la concurrence soient appliquées efficacement, il faut que le tribunal puisse rendre une ordonnance provisoire qui fait cesser immédiatement toute conduite anticoncurrentielle, lorsque les circonstances le justifient.
Effective enforcement of our competition laws calls for powers to put an immediate temporary halt to anti-competitive conduct where circumstances warrant.