Traduction de «concurrence soient appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au principe d'effectivité, les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait à l'exercice du droit de demander des dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit, conféré par l'Union, à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence.
In accordance with the principle of effectiveness, Member States shall ensure that all national rules and procedures relating to the exercise of claims for damages are designed and applied in such a way that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of the Union right to full compensation for harm caused by an infringement of competition law.

3. constate que l'activité de chaque association professionnelle doit être examinée séparément, de façon à ce que les règles de la concurrence soient appliquées par l'association en question uniquement lorsqu'elle agit exclusivement dans l'intérêt de ses membres;
3. Notes that each activity of the professional association in question has to be looked at separately, so that the rules on competition are applied to the association only when it is acting exclusively in the interests of its members;

Il s'agirait de créer une entité spéciale, un groupe de travail, au sein de la direction générale de la concurrence, dont la tâche serait de veiller à ce que les règles de concurrence soient appliquées de la même manière dans tous les États membres.
It is about creating a special unit or task force in the Competition Directorate-General whose task it will be to ensure, and monitor the fact, that the competition rules are applied equally in all the Member States.

F. considérant que le développement du marché intérieur s'est traduit par une concurrence accrue entre entreprises publiques et entreprises privées et qu'il est dès lors essentiel et approprié que les règles de concurrence soient appliquées de manière équitable et efficace,
F. whereas the development of the single market has led to more intense competition between public and private undertakings, and it is therefore important and right for competition rules to be applied fairly and effectively,

C. considérant que le développement du marché intérieur s'est traduit par une plus grande concurrence entre entreprises publiques et entreprises privées et estimant dès lors qu'il est important et utile que les règles de la concurrence soient appliquées avec efficacité et équité et qu'il importe de lutter contre les subventions croisées contraires à la législation relative aux aides,
C. whereas the development of the internal market has led to greater competition between public undertakings and private undertakings and therefore it is important and right that the rules on competition should be applied effectively and fairly and that cross-subsidisation which does not comply with the legislation on state aid should be prevented,

Libre concurrence — la Turquie doit veiller à ce que ses règles de concurrence soient compatibles avec celles de l’UE et appliquées correctement.
Free competition — Turkey has to ensure that its competition rules are compatible with those of the EU and that those rules are applied effectively.

(2) Dans son septième rapport sur la politique de concurrence (1977), point 242, la Commission a indiqué que les aides à l'exportation appliquées aux échanges intracommunautaires «ne sauraient bénéficier d'aucune dérogation quelles que soient leur intensité, leur forme, leurs motivations ou leur finalité».
(2) In its seventh report on competition policy (1977), point 242, the Commission stated that export aids in intra-Community trade 'cannot qualify for derogation whatever their intensity, form, grounds or purpose`.

considérant que, pour protéger de manière adéquate les espèces de la faune sauvage et éviter des distorsions de concurrence, il est nécessaire de faire en sorte que les mesures du commerce extérieur y afférentes soient appliquées de manière uniforme dans l'ensemble de la Communauté;
Whereas, in order adequately to protect species of wild fauna and to avoid distortion of competition, it is necessary to ensure that external trade measures relating to them are uniformly applied throughout the Community;