De plus, à l'article 13 et plus particulièrement à l'article 15, le législateur nous propose de mettre certains moyens à la disposition du commissaire afin de lui permettre de rendre lui-même des ordonnances lorsqu'il juge qu'un transporteur a une conduite anticoncurrentielle.
As well, in section 13 and more specifically in section 15, the legislator proposes that we give the Commissioner means to make orders when in his opinion a carrier has engaged in anti- competitive conduct.