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Au plus tard ...
Ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
Sans délai

Vertaling van "qu’elle soit appliquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.

Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiop ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


ordonner que la décision soit immédiatement appliquée

to order that the decision be enforced forthwith


Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La convention n'était pas appliquée au Canada comme elle aurait dû l'être, et ce qui m'intéressait, c'était qu'elle soit appliquée pleinement, surtout quand les gens traversent les frontières.

The convention wasn't being used in Canada as it should, and the interest was to see that the convention does get fully used, especially because of the border-hopping.


4. Avec l’aide du secrétariat, le comité veille à ce que sa méthode soit conforme aux normes scientifiques les plus récentes et à ce qu’elle soit appliquée.

4. The Committee shall ensure, with the support of the Secretariat, that its methodology reflects the latest scientific standards and that it is implemented.


Que de nombreux États membres aient transposé cette possibilité ne signifie pas forcément qu’elle soit appliquée dans la pratique.

The possibility opened up in a number of Member States does not necessarily mean that it is applied in practice.


Comme vous le signalez, il ne s'agit pas d'une politique portant précisément sur le harcèlement sexuel, mais en supposant qu'elle aborde le sujet et qu'elle prévoit un cadre de prévention, il faudrait qu'elle soit appliquée correctement.

As you point out, it's not specific to sexual harassment, but if we're going to say that it actually responds to it and is a framework to prevent it, then it should be done properly.


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Afin de garantir la mise en œuvre correcte et l’efficacité de cette législation, il est nécessaire de s’assurer qu’elle soit appliquée dans la pratique par des fabricants et des détaillants de l’industrie du jouet fiables et dignes de confiance, qu’elle soit assortie d’une surveillance efficace du marché par les autorités des États membres et, ce qui est tout aussi important, que les consommateurs sachent à quoi ils doivent prêter attention lorsqu’ils achètent des jouets pour enfants.

To ensure these laws are correctly implemented and effective we need to ensure they are applied in practice by reliable and trustworthy toy manufacturers and retailers; backed up by efficient market surveillance by Member States' authorities, and, importantly, that consumers know what to look for when they buy toys for children.


Il faudrait cependant qu’elle soit appliquée par de nombreux centres financiers dans le monde pour aboutir à une stabilisation des marchés et éviter des délocalisations.

However, it would need to be applied by several financial centres in the world in order to achieve market stability and prevent relocations.


Il faudrait cependant qu’elle soit appliquée par de nombreux centres financiers dans le monde pour aboutir à une stabilisation des marchés et éviter des délocalisations.

However, it would need to be applied by several financial centres in the world in order to achieve market stability and prevent relocations.


De quelle façon pourrait-on faire en sorte que la Loi sur les langues officielles ne soit pas seulement un voeu pieux mais qu'elle soit appliquée et qu'elle ait du mordant?

What can we do to give more teeth to the Official Languages Act?


Cette décision indique clairement qu'une règle peut ne pas tomber sous le coup des règles de concurrence malgré des effets négatifs possibles sur le plan commercial, pour autant qu'elle n'aille pas au delà de ce qui est nécessaire pour garantir son objectif légitime et qu'elle soit appliquée sans discrimination.

This decision makes clear that a rule may fall outside the scope of competition rules despite possible negative business effects, provided that it does not go beyond what is necessary to ensure its legitimate aim and that it is applied in a non-discriminatory way.


Par cette même résolution, le Conseil met en place une méthode ouverte de coordination et prévoit qu'elle soit appliquée en premier lieu aux deux priorités que sont la participation et l'information des jeunes.

In this Resolution, the Council calls for an open method of coordination to be applied, initially, to two priorities, the participation and information of young people.




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Date index: 2023-07-26
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