Traduction de «appliquer cette loi très exigeante » (Français → Anglais) :

Je suis persuadé qu'on ne verra pas naître une mentalité fasciste au pays et que la police devra s'appuyer sur des motifs raisonnables pour appliquer cette loi très exigeante et les dispositions du projet de loi C-68.
I am saying that there will not be a jackboot mentality and that the police will need some probable cause for the terribly onerous law and the provisions in Bill C-68.

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

Ces efforts ont abouti à la mise en place d'un appareil institutionnel plus solide et à l'instauration de procédures meilleures, ce qui a suscité la confiance des autorités chargées de faire appliquer la loi dans d'autres États membres de l'UE[44]. Les ressources attribuées aux enquêtes policières ont été augmentées de manière importante[45]. Les résultats ne sont toutefois pas encore très convaincants aux stades de l'instruction et du procès pour venir à bout de cette forme de criminalité.
These efforts have led to a more solid institutional set-up, better procedures and won Bulgaria trust with law enforcement authorities in other EU Member States.[44] The resources devoted to police investigations have seen significant increases.[45] However, convincing results are still missing at both the pre-trial and trial phases to tackle effectively this form of criminality.

Le titulaire de compte signale la suspicion de fraude à l’autorité nationale chargée de faire appliquer la loi immédiatement après cette demande.
The account holder shall report the suspected fraud to the competent national law enforcement authority immediately following the request.

3. L’administrateur national ou la Commission informe immédiatement l’autorité compétente chargée de faire appliquer la loi de cette suspension.
3. The national administrator or the Commission shall immediately inform the competent law enforcement authority of the suspension.

Je peux vous donner l'exemple de la province de Québec qui à l'heure actuelle applique la loi très sévèrement.
I can give you the example of the Province of Quebec, which is doing right now a very strong enforcement.

Pour cette raison, la Commission a redoublé d'efforts afin d'aider ces pays à prévenir la criminalité organisée et la corruption, ainsi qu'à les combattre, et à renforcer leurs capacités à faire appliquer la loi.
For this reason, the Commission has redoubled efforts to support enlargement countries to prevent and tackle organised crime and corruption and to strengthen their law enforcement capabilities.

Par exemple, dans le cadre de la législation actuelle, un couple suédois-finlandais qui décide de s’installer en Irlande constatera que les conditions de divorce y sont très différentes. En effet, quelle que soit la nationalité des époux, les tribunaux irlandais appliquent la loi irlandaise dans les procédures de divorce, imposant une période de séparation de quatre ans avant d'établir que le mariage est rompu (alors que cette période est ramenée à six mois dans la législation suédoise et finlandaise).
For instance, under current legislation, a Finnish-Swedish couple may find out that the conditions for divorce change dramatically in the case they decide to move to Ireland: irrespective of the nationality of the spouses, Irish courts apply Irish law to divorce proceedings, which requires a four years separation period to establish that the marriage has broken down (compared to a six months period under Swedish and Finnish law!).

Mme Jane Stewart (Brant, Lib.): Monsieur le Président, c'est un véritable honneur que de participer au débat sur le projet de loi C-64, à titre de législatrice, certes, mais aussi d'intervenante qui, dans le secteur privé, a appliqué cette loi très efficacement.
I am sure any thinking person in the House will be voting against it. Mrs. Jane Stewart (Brant, Lib.): Mr. Speaker, it is an honour to join in the debate on Bill C-64 not only as a legislator but as a practitioner who in the private sector has applied this legislation very effectively.

Le Québec, depuis 1977, et le Manitoba, depuis 2000, appliquent des lois très strictes au sujet des contributions politiques, ce qui a alimenté les pressions en faveur de l’adoption de règles similaires au niveau fédéral.
Since 1977, the Province of Quebec, and, since 2000, the Province of Manitoba, have had very stringent laws regarding political donations, and it has been urged that similar rules should be enacted at the federal level.