Traduction de «tribunaux irlandais appliquent » (Français → Anglais) :

Par exemple, dans le cadre de la législation actuelle, un couple suédois-finlandais qui décide de s’installer en Irlande constatera que les conditions de divorce y sont très différentes. En effet, quelle que soit la nationalité des époux, les tribunaux irlandais appliquent la loi irlandaise dans les procédures de divorce, imposant une période de séparation de quatre ans avant d'établir que le mariage est rompu (alors que cette période est ramenée à six mois dans la législation suédoise et finlandaise).
For instance, under current legislation, a Finnish-Swedish couple may find out that the conditions for divorce change dramatically in the case they decide to move to Ireland: irrespective of the nationality of the spouses, Irish courts apply Irish law to divorce proceedings, which requires a four years separation period to establish that the marriage has broken down (compared to a six months period under Swedish and Finnish law!).

litige à propos d'un contrat étaient convenues d'appliquer à ce contrat le droit irlandais ou le droit d'une partie du Royaume-Uni, les tribunaux de l'Irlande ou de cette partie du Royaume-Uni conservent la faculté de connaître de ce litige».
was to be governed by the law of Ireland or of a part of the United Kingdom, the courts of Ireland or of that part of the United Kingdom shall retain the right to exercise jurisdiction in the dispute'.

convention, les parties en litige à propos d'un contrat étaient convenues d'appliquer à ce contrat le droit irlandais ou le droit d'une partie du Royaume-Uni, les tribunaux de
If the parties to a dispute concerning a contract had agreed in writing before the entry into force of this Convention that the contract was to be governed by the law of Ireland or of a part of the United Kingdom, the courts of Ireland or of that part of the United Kingdom shall retain the right to exercise jurisdiction in the dispute.

Si, par un écrit antérieur à l'entrée en vigueur de la présente convention, les parties en litige à propos d'un contrat étaient convenues d'appliquer à ce contrat le droit irlandais ou le droit d'une partie du Royaume-Uni, les tribunaux de l'Irlande ou de cette partie du Royaume-Uni conservent la faculté de connaître de ce litige.
If the parties to a dispute concerning a contract had agreed in writing before the entry into force of this Convention that the contract was to be governed by the law of Ireland or of a part of the United Kingdom, the courts of Ireland or of that part of the United Kingdom shall retain the right to exercise jurisdiction in the dispute.