Traduction de «raisonnables pour appliquer cette loi très exigeante » (Français → Anglais) :

Je suis persuadé qu'on ne verra pas naître une mentalité fasciste au pays et que la police devra s'appuyer sur des motifs raisonnables pour appliquer cette loi très exigeante et les dispositions du projet de loi C-68.
I am saying that there will not be a jackboot mentality and that the police will need some probable cause for the terribly onerous law and the provisions in Bill C-68.

Ces efforts ont abouti à la mise en place d'un appareil institutionnel plus solide et à l'instauration de procédures meilleures, ce qui a suscité la confiance des autorités chargées de faire appliquer la loi dans d'autres États membres de l'UE[44]. Les ressources attribuées aux enquêtes policières ont été augmentées de manière importante[45]. Les résultats ne sont toutefois pas encore très convaincants aux stades de l'instruction et du procès pour venir à bout de cette forme de criminalité.
These efforts have led to a more solid institutional set-up, better procedures and won Bulgaria trust with law enforcement authorities in other EU Member States.[44] The resources devoted to police investigations have seen significant increases.[45] However, convincing results are still missing at both the pre-trial and trial phases to tackle effectively this form of criminality.

Je pense que tous les Canadiens sont d'accord avec les députés pour dire que cette façon d'appliquer la loi n'est ni raisonnable ni logique. En février 2011, le gouvernement a présenté le projet de loi C-60, qui s'inspirait du projet de loi d'initiative parlementaire de la députée de Trinity—Spadina.
In February 2011, the government introduced Bill C-60, which was based on my hon. colleague from Trinity—Spadina's private member's bill.

Nous ne pouvons pas appliquer la loi à ce projet de loi, car il n'y a rien dans la loi qui donne l'autorité d'arrêter quelqu'un s'il n'y a pas de motifs raisonnables de croire que cette personne a commis un crime ou est sur le point d'en commettre un.
The point is, we cannot apply the law existing to this particular bill because there is nothing in the law that gives the authority to arrest someone if there are not reasonable grounds to believe that they have committed a crime or they are about to commit a crime.

Dans cette optique, et sur la base d’une hypothèse très prudentielle, il est raisonnable que PI adopte un principe d’allocation d’actifs d’une durée moyenne comprise entre [.] ans et [.] ans, en fonction du modèle appliqué (57).
In this context, and on the basis of a very prudential hypothesis, it is reasonable for PI to adopt an asset allocation having an average life of [.] – [.] years, depending on the model used (57).

Par exemple, dans le cadre de la législation actuelle, un couple suédois-finlandais qui décide de s’installer en Irlande constatera que les conditions de divorce y sont très différentes. En effet, quelle que soit la nationalité des époux, les tribunaux irlandais appliquent la loi irlandaise dans les procédures de divorce, imposant une période de séparation de quatre ans avant d'établir que le mariage est rompu (alors que cette période est ramenée à six mois dans la législation suédoise et finlandaise).
For instance, under current legislation, a Finnish-Swedish couple may find out that the conditions for divorce change dramatically in the case they decide to move to Ireland: irrespective of the nationality of the spouses, Irish courts apply Irish law to divorce proceedings, which requires a four years separation period to establish that the marriage has broken down (compared to a six months period under Swedish and Finnish law!).

Mme Jane Stewart (Brant, Lib.): Monsieur le Président, c'est un véritable honneur que de participer au débat sur le projet de loi C-64, à titre de législatrice, certes, mais aussi d'intervenante qui, dans le secteur privé, a appliqué cette loi très efficacement.
I am sure any thinking person in the House will be voting against it. Mrs. Jane Stewart (Brant, Lib.): Mr. Speaker, it is an honour to join in the debate on Bill C-64 not only as a legislator but as a practitioner who in the private sector has applied this legislation very effectively.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.