Traduction de «application les sanctions devraient inclure » (Français → Anglais) :

Ces sanctions devraient inclure, le cas échéant, une indemnisation adéquate des travailleurs saisonniers.
Such sanctions should include, if appropriate, adequate compensation for seasonal workers.

L'exigence d'effectuer une évaluation environnementale de tout projet d'importation prime, et les attributions conférées sous le régime de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement d'application devraient inclure l'autorité de refuser l'émission d'un permis parce que l'importation causerait des dommages environnementaux qui ne pourraient pas être atténués.
There is the overriding requirement for an environmental assessment of any proposed importation, and the ability under the Health of Animals Act and the Health of Animals Regulations should reflect the authority to refuse to issue a permit if the importation would cause environmental damage that could not be mitigated.

Lorsque des personnes morales sont impliquées dans l'infraction, les sanctions devraient inclure des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, notamment des mesures d'exclusion du bénéfice de prestations ou d'une aide publics, des mesures d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale, un placement sous surveillance judiciaire ou la fermeture temporaire ou définitive d'établissements.
Where legal persons are involved in the offence sanctions should include criminal or non-criminal fines and can include other sanctions, such as the exclusion from entitlement to public benefits or aid, the temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, the placing under judicial supervision or the temporary or permanent closure of establishments.

Dans le cadre de cette proposition, les États membres devront introduire des mesures préventives et des sanctions similaires à l’encontre des employeurs et les mettre réellement en application. Les sanctions devraient inclure des amendes et d’autres sanctions administratives.
Under the proposal, Member States would introduce similar preventive measures and penalties against the employers, and enforce them effectively. Penalties should include fines and other administrative sanctions.

3. demande aux Nations unies et à l'Unité africaine de garantir le lancement des deuxième et troisième phases de la force hybride; invite le gouvernement soudanais à autoriser le plein déploiement sans obstacles de la force hybride comme convenu lors de la réunion de haut niveau du 16 novembre; exhorte les Nations unies et l'Union africaine à infliger des sanctions punitives immédiates aux personnes, y compris au sein du gouvernement soudanais, qui retardent ou empêchent les travaux de cette force; souligne que ces sanctions devraient inclure un embargo pétrolier à l'égard du gouvernement soudanais;
3. Calls on the UN and the AU to ensure the deployment of the second and third phases of the hybrid force; calls on the Government of Sudan to allow the full and unimpeded deployment of the hybrid force as agreed at the 16 November high-level meeting; urges the UN and the AU to impose immediate punitive sanctions against those, including the Government of Sudan, who delay or hinder the work of such a force; underlines that such sanctions should include an oil embargo on the Government of Sudan;

Celles-ci devraient inclure des sanctions financières, mais il y a également lieu de prévoir des sanctions financières plus modérées dans des cas particuliers et limités où les travailleurs exercent l'activité d'employé de maison.
These should include financial penalties, but provision should also be made for imposing more moderate financial penalties in specified and limited cases where the workers concerned are employed as domestic help.

Celles-ci devraient inclure des sanctions financières et des contributions aux frais de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ainsi que la possibilité de réduire les sanctions financières des employeurs qui sont des personnes physiques lorsqu'il s'agit d'un emploi à des fins privées.
These should include financial penalties and contributions to the costs of returning illegally staying third-country nationals, together with the possibility of reduced financial penalties on employers who are natural persons where the employment is for their private purposes.

Il ne fait aucun doute qu'il est essentiel que le gouvernement puisse prévenir ou empêcher la divulgation de certains types de données dans l'intérêt de la sécurité nationale et que ces mesures de dissuasion pourraient et devraient inclure l'imposition de sanctions criminelles.
Clearly, it is essential for the government to be able to prevent or deter the release of certain types of data in the interests of national security and that deterrence can and should include the imposition of criminal sanctions.

Il a été indiqué en outre que les codes pénaux des Etats membres devraient inclure une disposition harmonisée pour faire de la fraude au budget communautaire un délit assorti de sanctions comparables.
It has further been pointed out that it would be desirable for Member States' penal codes to include a harmonized rule classifying fraud against the Community budget as an offence punishable by comparable penalties.

La Cour suprême a suspendu l’application de son arrêt qui invalidait les dispositions visées (art. 672.33 et 672.54 et par. 672.81(1)), afin de donner au Parlement le temps d’adopter des modifications, qui, selon la Cour, devraient inclure la possibilité d’accorder une libération inconditionnelle à un accusé dont l’inaptitude à subir son procès est permanente, ainsi que d’ordonner une évaluation psychiatrique, si aucune évaluation récente n’est disponible (par. 60).
The Supreme Court suspended its declaration that the relevant provisions (ss. 672.33, 672.54 and 672.81(1)) are invalid to allow Parliament the opportunity to pass amendments, which the Court stated should include the ability to grant an absolute discharge with respect to a permanently unfit accused, as well as order a psychiatric evaluation if no current one is available (at para. 60).