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AAS
Accord d'association à Schengen
Application régulière de programmes
COA
Classement suspendu a acces lateral
Classement suspendu lateral
Controlling d'application
Controlling de produit
Controlling des applications
Contrôle de gestion de produit
Contrôle de gestion des applications
Contrôle de gestion lié à l'application
Dossier suspendu a acces horizontal
Débordement de l'application
Enquêteur chargé de l'application de la loi
Enquêteure chargée de l'application de la loi
Enquêtrice chargée de l'application de la loi
Exécution des peines
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Rapport de l'expert-comptable
Rapport sur des procédés de vérification spécifiés
Rapport sur l'application de procédures convenues
Rapport sur l'application de procédures définies
Régularité de l'application de programmes
SAPEM
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Vertaling van "suspendu l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]

Director General, Policing and Enforcement Directorate


contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]

application controlling


enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]

law enforcement investigator


Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat

Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe


rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes

proper application of programs




Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]


classement suspendu a acces lateral | classement suspendu lateral | dossier suspendu a acces horizontal

lateral filing cabinet
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Si les obligations de paiement ou de livraison d’un établissement soumis à une procédure de résolution en vertu d’un contrat sont suspendues en application du paragraphe 1, les obligations de paiement ou de livraison des contreparties de l’établissement soumis à une procédure de résolution en vertu de ce contrat sont suspendues pour la même durée.

3. If an institution under resolution’s payment or delivery obligations under a contract are suspended under paragraph 1, the payment or delivery obligations of the institution under resolution’s counterparties under that contract shall be suspended for the same period of time.


3. Si les obligations de paiement ou de livraison d’un établissement soumis à une procédure de résolution en vertu d’un contrat sont suspendues en application du paragraphe 1, les obligations de paiement ou de livraison des contreparties de l’établissement soumis à une procédure de résolution en vertu de ce contrat sont suspendues pour la même durée.

3. If an institution under resolution’s payment or delivery obligations under a contract are suspended under paragraph 1, the payment or delivery obligations of the institution under resolution’s counterparties under that contract shall be suspended for the same period of time.


2. Les États membres ayant, en vertu de l’article 8, paragraphe 3, suspendu l’application des exigences procédurales en matière de nomination, décrites à l’article 4, paragraphes 1, 3, 4 et 5, font figurer dans les rapports prévus au paragraphe 1 des éléments prouvant les résultats concrets qu’ils auront obtenus grâce aux mesures nationales mentionnées à l’article 8, paragraphe 3.

2. Member States having suspended pursuant to Article 8(3) the application of the procedural requirements relating to appointments contained in Article 4(1), (3), (4) and (5) shall include information in the reports mentioned in paragraph 1 demonstrating the concrete results obtained by the national measures referred to in Article 8(3).


2. Lorsque, durant la période de suspension, l’État membre concerné ne démontre toujours pas que des mesures correctives ont été prises pour assurer, à l’avenir, le respect et l’exécution des règles applicables ou qu’il n’existe pas de risque grave que le bon fonctionnement du régime communautaire de contrôle et d’exécution soit entravé, la Commission peut annuler, en tout ou en partie, l’aide financière communautaire dont le versement a été suspendu en application du paragraphe 1.

2. Where, during the period of suspension, the Member State concerned still fails to demonstrate that it has taken remedial action to ensure compliance with and the enforcement of applicable rules in the future or that there is no serious risk that the future effective operation of the Community control and enforcement system will be impaired, the Commission may cancel all or part of the Community financial assistance the payment of which was suspended pursuant to paragraph 1.


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2. Lorsque, durant la période de suspension, l’État membre concerné ne démontre toujours pas que des mesures correctives ont été prises pour assurer, à l’avenir, le respect et l’exécution des règles applicables ou qu’il n’existe pas de risque grave que le bon fonctionnement du régime communautaire de contrôle et d’exécution soit entravé, la Commission peut annuler, en tout ou en partie, l’aide financière communautaire dont le versement a été suspendu en application du paragraphe 1.

2. Where, during the period of suspension, the Member State concerned still fails to demonstrate that it has taken remedial action to ensure compliance with and the enforcement of applicable rules in the future or that there is no serious risk that the future effective operation of the Community control and enforcement system will be impaired, the Commission may cancel all or part of the Community financial assistance the payment of which was suspended pursuant to paragraph 1.


Si elle est suspendue, l'application de la voie de mise en œuvre peut seulement être rétablie sur la base d'une demande de l'établissement concerné accompagnée de l'engagement écrit du soumissionnaire conformément à l'article 21, paragraphe 1, point c).

Once suspended, the application of the incorporation procedure may be resumed only at the request of the establishment concerned, accompanied by a written undertaking by the tenderer in accordance with Article 21(1)(c).


6. Lorsque cet accord est résilié ou suspendu en application de l'article 16, paragraphe 3, point 6, la validité résiduelle des cartes vertes délivrées au nom des bureaux concernés pour être utilisées sur leur territoire respectif, sera déterminée par le Conseil des bureaux.

6. Where an agreement is cancelled or suspended by the application of Article 16(3)(6), the residual period of validity of the Green Cards delivered in the name of the bureaux concerned for use in their respective territories shall be determined by the Council of Bureaux.


6. Lorsque cet accord est résilié ou suspendu en application de l'article 16, paragraphe 3, point 6, la validité résiduelle des cartes vertes délivrées au nom des bureaux concernés pour être utilisées sur leur territoire respectif, sera déterminée par le Conseil des bureaux.

6. Where an agreement is cancelled or suspended by the application of Article 16(3)(6), the residual period of validity of the Green Cards delivered in the name of the bureaux concerned for use in their respective territories shall be determined by the Council of Bureaux.


3. L'application du présent règlement aux frontières de Gibraltar est suspendue jusqu'à la date à laquelle un accord aura été dégagé sur le champ d'application des mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres par les personnes.

3. The application of this Regulation to the borders of Gibraltar shall be suspended until the date on which an agreement is reached on the scope of the measures concerning the crossing by persons of the external borders of the Member States.


CONSIDERANT QUE, POUR LA MEME RAISON, IL PEUT SE REVELER NECESSAIRE DE SUSPENDRE LA POSSIBILITE DE FIXER A L'AVANCE LES MONTANTS EN QUESTION POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE LA SITUATION DES MARCHES SERAIT AFFECTEE PAR CES MODIFICATIONS OU PAR LE FAIT QUE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE A ETE SUSPENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68 ;

WHEREAS , FOR THE SAME REASON , IT MAY PROVE NECESSARY TO SUSPEND THE ADVANCE FIXING OF THE AMOUNTS IN QUESTION DURING A PERIOD IN WHICH THE MARKET SITUATION IS AFFECTED BY THOSE ALTERATIONS OR BY THE FACT THAT THE VALUE OF THE UNIT OF ACCOUNT HAS BEEN SUSPENDED PURSUANT TO ARTICLE 4 OF REGULATION ( EEC ) N 653/68 ;


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