Vertaling van "application future présente et passée—serait mieux " (Frans → Engels) :

Nous estimons que l'intégrité de la Loi sur la citoyenneté canadienne—c'est-à-dire son application future, présente et passée—serait mieux assurée si les dispositions relatives à l'admissibilité restaient telles quelles, autrement dit, si la porte n'était pas fermée de façon aussi catégorique pour les personnes nées avant 1977.
Our plea is that we believe, frankly, there would be more integrity for that whole body of Canadian citizenship law—meaning the future, the present, the past—if these eligibility provisions are kept as they are; in other words, the door for the pre-1977 was not closed quite that categorically.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

4. Le Parquet européen peut, avec le consentement des autorités nationales compétentes, exercer sa compétence à l’égard des infractions visées à l’article 22, dans les cas où cela serait autrement exclu en application du paragraphe 3, point b), du présent article, s’il apparaît que le Parquet européen est mieux placé pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites.
4. The EPPO may, with the consent of the competent national authorities, exercise its competence for offences referred to in Article 22 in cases which would otherwise be excluded due to application of paragraph 3(b) of this Article if it appears that the EPPO is better placed to investigate or prosecute.

Dans l'hypothèse où la présente décision serait modifiée au profit d'un autre État membre, celui-ci devrait, à la date d'entrée en vigueur de la décision modificative correspondante du Conseil, présenter au Conseil et à la Commission une feuille de route prévoyant notamment des mesures adéquates en matière d'asile, de premier accueil et de retour, destinées à renforcer la capacité, la qualité et l'efficacité de son régime dans ces domaines, ainsi que des mesures visant à assurer une mise en œuvre correcte de la présente décision, afin de permettre à ce pays, après la période d'application de la présente décision, de mieux faire face à une éventuelle augmentation de l'afflux de migrants sur son territoire.
Should this Decision be amended for the benefit of another Member State, that Member State should, on the date of entry into force of the relevant Council amending Decision, present a roadmap to the Council and the Commission which should include adequate measures in the area of asylum, first reception and return, enhancing the capacity, quality and efficiency of its systems in those areas, as well as measures to ensure appropriate implementation of this Decision with a view to allowing it better to cope, after the end of the application of this Decision, with a possible increased inflow of migrants on its territory.

(6.2) Pour l’application des autres dispositions de la présente loi concernant les intérêts payables sous son régime, dans le cas où l’impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition est supérieur à ce qu’il serait par ailleurs du fait qu’il existe pour l’année une conséquence, visée à l’alinéa b) de la définition de « conséquence fiscale future déterminée » au paragraphe 248(1), se rapportant à un montant auquel il a censément été renoncé au cours d’une année civile, un montant égal à l’impôt supplémentaire payable est réputé :
(6.2) Where the tax payable under this Part by a taxpayer for a taxation year is more than it otherwise would be because of a consequence for the year described in paragraph (b) of the definition “specified future tax consequence” in subsection 248(1) in respect of an amount purported to be renounced in a calendar year, for the purposes of the provisions of this Act (other than this subsection) relating to interest payable under this Act, an amount equal to the additional tax payable is deemed

Ces éléments constituent des pièces et des documents qui permettent de mieux comprendre les processus de construction de l'identité et font réfléchir aux processus sociaux, culturels, et même économiques qui contribuent aux formes passées, présentes et futures de l'identité culturelle européenne.
They offer materials and documents which enable greater understanding of identity building processes that allow reflections about social, cultural or even economic processes that contribute to past, actual and future forms of European identity.

inventorier les activités «3R» passées et présentes pour mieux préparer la planification et la hiérarchisation des actions futures; hiérarchiser, promouvoir et mettre en œuvre les futurs travaux de recherche sur la base des «3R»; identifier, diffuser et mettre en œuvre les meilleures pratiques utilisant les «3R»; appliquer les «3R» aux processus de réglementation et de décision; valider et accepter les méthodes alternatives basées sur les «3R».
Mapping of past and current 3R activities to better inform the planning and prioritisation of subsequent actions; Prioritisation, promotion and implementation of future research based on the application of the 3Rs; Identification, dissemination and implementation of best practice in the use of the 3Rs; Implementation of the 3Rs in regulation and decision making, and Validation and acceptance of alternative test methods based on the 3Rs.

Nous sommes tous, je crois, très fiers de M. Charest mais cela n'a rien à voir avec le fait que ce serait dénaturer notre démocratie que de lier la politique financière fédérale aux déclarations passées, présentes ou futures de quelque personne ou autorité extérieure à cette Chambre qui n'est aucunement tenue de rendre des comptes à cette Chambre.
I think we are all very proud of Mr. Charest, but that does not change the fact that it would be a distortion of our democracy to bind federal fiscal policy to the pronouncements, past, present or future, of any person or authority outside this chamber and not accountable to this chamber.

Le mariage serait toujours l'union d'un homme et d'une femme, et les applications juridiques passées et présentes de cette définition demeureraient intactes.
Marriage would still be defined as the union between a man and a woman with all its past and contemporary legal applications intact.