Vertaling van "application future présente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interprétation et application du présent statut
interpretation and application of these Staff Regulations

dans le domaine d'application du présent Traité
within the scope of application of this Treaty

aux fins de la bonne application du présent Accord
for the purpose of giving proper effect to this Agreement

dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]
under this act

pris en application de la présente loi [ rendu en application de la présente loi ]
made under this Act

Tableau statistique de la situation passée, présente et future des infirmières autorisées au Canada
A Statistical Picture of the Past, Present and Future of Registered Nurses in Canada

protection du climat mondial pour les générations présentes et futures
protection of global climate for present and future generations of mankind

pour l'application de la présente convention
purpose (for the - of this convention)

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, il y a un autre amendement qui impose au juge, s'il prononce une sentence d'emprisonnement à perpétuité, de faire une déclaration, pour la gouverne des victimes survivantes qui pourraient être présentes, au sujet de l'application future de l'article 745.
In addition, there's another amendment that will require a judge, when the judge is imposing the life sentence, to state for the record and for the benefit of surviving victims who may be present about the future operation of section 745.

Nous estimons que l'intégrité de la Loi sur la citoyenneté canadienne—c'est-à-dire son application future, présente et passée—serait mieux assurée si les dispositions relatives à l'admissibilité restaient telles quelles, autrement dit, si la porte n'était pas fermée de façon aussi catégorique pour les personnes nées avant 1977.
Our plea is that we believe, frankly, there would be more integrity for that whole body of Canadian citizenship law—meaning the future, the present, the past—if these eligibility provisions are kept as they are; in other words, the door for the pre-1977 was not closed quite that categorically.

[5 ans après la date d'application du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport détaillé évaluant le fonctionnement du présent règlement, et tenant compte, entre autres, de la nécessité d'élargir le champ d'application concernant les contrats entre professionnels, des évolutions technologiques et de marché relatives aux contenus numériques, et de la future évolution de l'acquis de l'Union (Voir l'amendement à l'article 186 ter)
[5 years after the date of application of this Regulation], the Commission shall present to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee a detailed report reviewing the operation of this Regulation, and taking account of, amongst others, the need to extend the scope in relation to business-to-business contracts, market and technological developments in respect of digital content and future developments of the Union acquis (See amendment for Article 186b)

2. Au plus tard le . [5 ans après la date d'application du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport détaillé évaluant le fonctionnement du présent règlement, et tenant compte, entre autres, de la nécessité d'élargir le champ d'application du droit commun européen de la vente concernant les contrats entre professionnels, des évolutions technologiques et de marché relatives aux contenus numériques, et de la future évolution de l'acquis de l'Union.
2. By .[5 years after the date of application of this Regulation], the Commission shall present to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee a detailed report reviewing the operation of this Regulation, and taking account of, inter alia, the need to extend the scope of the Common European Sales Law in relation to business-to-business contracts, market and technological developments in respect of digital content and future developments of the Union acquis.

5. Trois ans après l'entrée en application du présent règlement prévue à l'article 46, paragraphe 2, et ensuite tous les quatre ans, la Commission soumet un rapport d'évaluation global d'EURODAC qui examine les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés ainsi que l'impact sur les droits fondamentaux, y compris la question de savoir si l'accès à des fins répressives a conduit à une discrimination indirecte à l'encontre des personnes couvertes par le présent règlement, détermine si les principes de base restent valables, en tire toutes les conséquences pour les opérations futures et formule toute recommandation nécessaire.
5. Three years after the start of application of this Regulation as provided for in Article 46(2) and every four years thereafter, the Commission shall produce an overall evaluation of EURODAC, examining the results achieved against objectives and the impact on fundamental rights, including whether law enforcement access has led to the indirect discrimination of persons covered by this Regulation, and assessing the continuing validity of the underlying rationale, and any implications for future operations, as well as make any necessary recommendations.

5. Trois ans après l'entrée en application du présent règlement prévue à l'article 46, paragraphe 2, et ensuite tous les quatre ans, la Commission soumet un rapport d'évaluation global d'EURODAC qui examine les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, détermine si les principes de base restent valables, en tire toutes les conséquences pour les opérations futures et formule toute recommandation nécessaire.
5. Three years after the start of application of this Regulation as provided for in Article 46(2) and every four years thereafter, the Commission shall produce an overall evaluation of EURODAC, examining results achieved against objectives and assessing the continuing validity of the underlying rationale, and any implications for future operations, as well as make any necessary recommendations.

(2) Pour l’application du présent article, le montant ou l’avantage qu’un contribuable, ou un autre contribuable avec qui il a un lien de dépendance, a le droit, immédiat ou futur et absolu ou conditionnel, de recevoir — sous forme de remboursement, de compensation, de garantie de recettes, de produit de disposition, de prêt ou d’autre forme de dette ou sous toute autre forme — et qui est accordé en vue de supprimer ou de réduire l’effet d’une perte que le contribuable peut subir relativement à la dépense ou, dans le cas où la dépense représente le coût ou le coût en capital d’un bien, d’une perte résultant du fait que le bien est détenu ou fait l’objet d’une disposition constitue un montant de rajustement à risque relatif à une dépense du contribuable. Le présent paragraphe ne s’applique pas au coût d’une participation dans une société de personnes à laquelle s’applique le paragraphe 96(2.2).
(2) For the purpose of this section, an at-risk adjustment in respect of an expenditure of a particular taxpayer, other than the cost of a partnership interest to which subsection 96(2.2) applies, means any amount or benefit that the particular taxpayer, or another taxpayer not dealing at arm’s length with the particular taxpayer, is entitled, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to receive or to obtain, whether by way of reimbursement, compensation, revenue guarantee, proceeds of disposition, loan or any other form of indebtedness, or in any other form or manner whatever, granted or to be granted for the purpose of reducing the impact, in whole or in part, of any loss that the particular taxpayer may sustain in respect of the expenditure or, where the expenditure is the cost or capital cost of a property, any loss from the holding or disposition of the property.

Il y a aussi une deuxième recommandation que je juge importante, dans laquelle on demande au ministère de la Justice et au ministère du Solliciteur général—et certaines personnes ici présentes voudront peut-être bâtir leurs futurs plans de carrière en fonction de cette mesure—de contrôler l'application des projets de loi C-104 et C-3 en attendant l'évaluation parlementaire dans cinq ans afin de pouvoir nous rendre compte de l'application de ces deux textes de loi.
There's a second recommendation, though, that I think is important, and that is, it recommends that the Department of Justice and the Department of the Solicitor General—and some people who are here may want to plan their future careers by this—monitor the implementation of C-104 and C-3 until the five-year parliamentary review required so that they can then provide us with an evaluation of the provisions and the operation of both pieces of legislation.

Question n 266 Mme Linda Duncan: En ce qui concerne l’investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans consacré au Fonds pour l’énergie propre afin de soutenir la recherche, le développement et la démonstration de technologies énergétiques propres, tel qu’annoncé dans le Plan d'action économique: a) pour quelle proportion du Fonds a-t-on signé des accords de contribution, et avec qui (i) pour la recherche et le développement, (ii) pour l’application de la technologie, (iii) pour la recherche; b) quels ministères ou organismes administrent les différents éléments du Fonds; c) à combien s’élève le montant total affecté jusqu’à présent à des projets de capture et de stockage du carbone et avec qui a-t-on signé des accords de contribution; d) si les accords concernant ces projets ne prévoient pas de conditions régissant la propriété intellectuelle des technologies mises au point ou à l’essai, est-ce que des ententes distinctes ont été signées à cet égard, et quel pourcentage est attribué au gouvernement en vue de ventes futures de ces technologies; e) est-ce que des crédits du Fonds ont été affectés au développement et à l’application d’autres technologies et, le cas échéant, à combien s’élèvent-ils pour chacune?
Question No. 266 Ms. Linda Duncan: With regard to the $1 billion over five years for the Clean Energy Fund to support research, development and demonstration of clean energy technologies, included in the Economic Action Plan: (a) for how much of the total Clean Energy Fund have contribution agreements been signed and with whom, (i) for research and development, (ii) for deployment of technology, (iii) for research; (b) which departments or agencies are administering each aspect of the fund; (c) what is the total amount allocated to date for carbon capture and sequestration projects and with whom are contribution agreements signed; (d) if the contribution agreements for the above projects do not include terms for intellectual property for any technologies developed or tested, are any separate agreements signed in that regard and what percentage is allocated to the government for any future sale of such; and (e) are there any other technologies receiving funding for development and deployment from the fund, and how much funding have they received, distributed by technology?

3. La Commission gardera à l'étude le statut de ratification et la mise en œuvre effective des conventions mentionnées à l'annexe III. Avant la date d'échéance d'application du présent règlement, la Commission présentera un rapport au Conseil concernant le statut de ratification de ces conventions, y compris les recommandations quant à l'exigence de ratifier et de mettre en œuvre effectivement ces conventions pour bénéficier de l'octroi futur du dispositif d'incitation spéciale pour le développement durable et la bonne gouvernance .
3. The Commission shall keep under review the status of ratification and effective implementation of conventions listed in Annex III. Prior to the expiry of the period of application of this regulation, the Commission shall present to the Council a report concerning the status of ratification of such conventions, including recommendations on whether the ratification and effective implementation of such conventions should be required in order to benefit from the future granting of the special incentive arrangement for sustainable development and good governance.