Traduction de «applicables et pouvaient donc agir » (Français → Anglais) :

Je peux, par exemple, cité le cas de Hong Kong, où les banques disposant d'un capital suffisant étaient autorisées à établir des succursales complètes, tandis que les institutions financières qui n'avaient pas suffisamment de ressources financières n'étaient autorisées qu'à agir à titre d'intermédiaires et ne pouvaient donc accepter que des dépôts dépassant un certain montant, ce qui permettait aux autorités de s'assurer que ces institutions traitaient avec des professionnels.
As one example, I can just cite Hong Kong, where banks with sufficient capital were, indeed, allowed to have full branch-banking, but financial institutions which did not necessarily have the financial background that is, capital resources were only allowed to have status as a financial intermediary, and were only allowed to accept deposits over a certain amount, whereby it was assured that these financial institutions were dealing with professionals.

Nous avons constaté entre autres que très peu de recherches factuelles solides ont été menées relativement aux répercussions du projet de loi C-46 et à son application. Nous avons donc dû nous fier aux témoignages entendus, aux experts qui nous ont expliqué du mieux qu'ils pouvaient leur compréhension du système, ainsi qu'à une seconde décision de la Cour suprême, qui a été rendue dans l'arrêt Mills et qui confirmait essentiellement les dispositions du projet de loi C-46.
One of the things we discovered is that there is very little hard, factual research on the implications of Bill C-46 and the way it has been put into practice, so we have had to rely on witness testimony, on best efforts of experts to describe to us the system as they now understand it and also, I must say, on a second Supreme Court ruling in the Mills case, which basically upheld the provisions of Bill C-46.

27. salue le message positif du dernier Conseil informel des ministres de la défense, qui s'est proposé d'étudier le potentiel de l'article 44 du traité UE; regrette néanmoins que les divisions sur ce sujet n'ait pour l'instant permis aucune avancée concernant les modalités d'application de cet article; estime que sa mise en œuvre permettrait d'améliorer considérablement la flexibilité et la rapidité d'action de l'Union, et donc sa capacité à faire face aux menaces qui l'entourent; exhorte les États membres qui ne sont pas intéressés ou qui n'ont pas les moyens de participer aux opérations de la PSDC à se montrer constructifs en permettant aux autres d'agir s'ils le souhaitent;
27. Welcomes the positive message issued by the last informal Council meeting on defence about exploring the potential of Article 44 TEU; finds it regrettable, however, that, due to divisions on the subject, no progress has been made in determining how the provisions of Article 44 could be applied; believes that the implementation of Article 44 would enable the Union to act in a considerably more flexible and expeditious manner, thus enhancing its ability to address the threats surrounding it; urges those Member States which are not interested in participating in CSDP operations or which lack the means to do so to take a constructive stance by allowing others to act if they so wish;

Je présente donc la motion suivante: Que la Chambre exprime sa profonde inquiétude à l'égard de l'escalade de la violence au Venezuela; qu'elle offre ses condoléances aux familles de ceux qui ont été tués ou blessés au cours des manifestations qui se poursuivent toujours; qu'elle demande au gouvernement du Canada d'exhorter les autorités vénézuéliennes à agir de façon proactive pour désamorcer le conflit et protéger les droits et libertés des Vénézuéliens; qu'elle demande au gouvernement Maduro de libérer toutes les personnes détenues à la suite des manifestations, de cesser immédiatement toute interférence dans les manifestations pacifiques, de traduire en justice toutes les personnes qui ont perpétré des actes de violence et de veiller à une application très stricte de la loi à leur égard; qu'elle encourage le gouvernement du Canada à jouer un rôle de premier plan afin que l'on tienne au Venezuela un dialogue qui respecte les doléances et divergences d'opinions légitimes; et qu'elle demande à ce qu'on mette un terme aux discours et aux mesures de division qui ne font que retarder et menacer l'inclusion politique que méritent les Vénézuéliens.
The motion I put forward is as follows: That the House express its deep concern at the escalation of violence in Venezuela; convey its condolences to the families of those killed or injured during the ongoing public protests; ask the Government of Canada to urge Venezuelan authorities to proactively de-escalate the conflict and protect the human rights and democratic freedoms of Venezuelan citizens; that the Maduro government release all those detained during the protests, that all government interference with the peaceful protesters should cease immediately and that those people who have perpetrated the violence should be brought to justice and bear the full weight of the law; encourage the Government of Canada to play a leading role in supporting a political dialogue in Venezuela that respects legitimate grievances and differences of opinion; and to call for an end to divisive rhetoric and actions that only delay and jeopardize the inclusive political solution that the Venezuelan people deserve.

Elle doit donc agir en vue de garantir que les demandes d’accès à certains documents reçoivent une réponse rapide, car la bonne application de la législation européenne a un impact direct sur la vie quotidienne des citoyens et sur la mise en œuvre de leurs droits.
Therefore, it is important for the Commission to take action to ensure that requests to access documents receive swift responses, because the proper application of European Union legislation has a direct impact on the daily lives of citizens and the implementation of their rights.

Elle a expliqué qu’en raison des circonstances uniques qui entourent l’affaire - et notamment le fait qu’avant l’annulation des conclusions du Conseil par la Cour le 13 juillet 2004, l’Allemagne et la France étaient en droit de les considérer comme applicables et pouvaient donc agir en accord avec l’échéance de 2005 -, l’évaluation des mesures prises par les deux pays pour corriger leur déficit excessif devraient reposer sur 2005 comme échéance pertinente.
It explained that in the light of the unique circumstances of the case – specifically the fact that until the Council conclusions were annulled by the Court on 13 July 2004 Germany and France were entitled to consider them as valid and therefore to act in accordance with the 2005 deadline – the assessment of the actions taken by the two countries to correct the excessive deficit should refer to 2005 as the relevant deadline.

La Commission a donc demandé à des experts juridiques indépendants de rédiger un rapport d'analyse d'impact pour vérifier si les modifications de la directive pouvaient améliorer l'application du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes et accroître la participation des femmes aux activités indépendantes.
The Commission therefore asked independent legal experts to draft an impact assessment report to check whether the modifications to the Directive might improve the application of the principle of equal treatment between women and men and increase the participation of women in self-employed activities.

Il n'a pas pris de décision, il s'est rallié, suite à des conseils de son parti, à la suite de discussions, j'imagine, avec des collègues plus expérimentés, qui ont été ministres plus longtemps par le passé, qui lui ont sûrement dit qu'il ne fallait pas trop songer, quand on est ministre et quant à agir, il faut savoir agir du bon bord, donc ne pas prendre de décisions qui pouvaient révéler des faits incriminants pour certains partisans de caisses électorales occultes.
He did not make a decision. He was won over, on the advice of his party and following discussions, I guess, with more experienced colleagues of his, who had been ministers longer than him in their days and no doubt told him that, as a minister, one must not think too much.

Le comité se trouve donc pris dans un dilemme, un dilemme créé par un gouvernement qui s'est empressé d'agir sans tenir compte du Parlement, du rôle de ce dernier, de la contribution que pouvaient apporter les membres du comité au débat entourant un problème dont il est lui-même l'auteur.
As a result of that, our committee is faced with a dilemma. The dilemma came about simply because of the government scrambling around, ignoring Parliament, ignoring the role of Parliament and the contributions that everyone at this table could make on the floor of the House of Commons in consideration of this very problem that they themselves created.