Vertaling van "considérer comme applicables et pouvaient donc agir " (Frans → Engels) :

Dans ce contexte, Ryanair a souligné qu'aucun des coûts d'infrastructure n'avait été engagé en relation avec le contrat entre Ryanair et FZG, et que ceux-ci ne pouvaient donc être considérés comme des coûts marginaux liés à ce contrat.
In this context, Ryanair emphasised that none of the infrastructure costs were incurred in connection with the agreement between Ryanair and FZG, and they could thus not count as incremental costs connected to that agreement.

Elle a expliqué qu’en raison des circonstances uniques qui entourent l’affaire - et notamment le fait qu’avant l’annulation des conclusions du Conseil par la Cour le 13 juillet 2004, l’Allemagne et la France étaient en droit de les considérer comme applicables et pouvaient donc agir en accord avec l’échéance de 2005 -, l’évaluation des mesures prises par les deux pays pour corriger leur déficit excessif devraient reposer sur 2005 comme échéance pertinente.
It explained that in the light of the unique circumstances of the case – specifically the fact that until the Council conclusions were annulled by the Court on 13 July 2004 Germany and France were entitled to consider them as valid and therefore to act in accordance with the 2005 deadline – the assessment of the actions taken by the two countries to correct the excessive deficit should refer to 2005 as the relevant deadline.

AF. considérant que le recours au projet «EU pilot» a donné des résultats positifs en ce qui concerne la bonne application du droit de l'Union et fournit des solutions plus rapides aux problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises; considérant que la Commission devrait donc encourager l'utilisation du projet «EU Pilot» et améliorer encore l'efficacité du système, afin de mieux détecter et corriger les infractions aux dispositions du marché unique sans devoir recourir à de longues procédures d'infraction;
AF. whereas the use of the EU Pilot has had positive results in ensuring the correct application of Union law and is providing more rapid solutions to problems encountered by citizens and businesses; whereas the Commission should therefore promote the use of the EU Pilot and further improve its effectiveness, in order to better detect and correct infringements of Single Market rules without the need to draw upon time-consuming infringement proceedings;

AF. considérant que le recours au projet "EU pilot" a donné des résultats positifs en ce qui concerne la bonne application du droit de l'Union et fournit des solutions plus rapides aux problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises; considérant que la Commission devrait donc encourager l'utilisation du projet "EU Pilot" et améliorer encore l'efficacité du système, afin de mieux détecter et corriger les infractions aux dispositions du marché unique sans devoir recourir à de longues procédures d'infraction;
AF. whereas the use of the EU Pilot has had positive results in ensuring the correct application of Union law and is providing more rapid solutions to problems encountered by citizens and businesses; whereas the Commission should therefore promote the use of the EU Pilot and further improve its effectiveness, in order to better detect and correct infringements of Single Market rules without the need to draw upon time-consuming infringement proceedings;

Elle doit donc agir en vue de garantir que les demandes d’accès à certains documents reçoivent une réponse rapide, car la bonne application de la législation européenne a un impact direct sur la vie quotidienne des citoyens et sur la mise en œuvre de leurs droits.
Therefore, it is important for the Commission to take action to ensure that requests to access documents receive swift responses, because the proper application of European Union legislation has a direct impact on the daily lives of citizens and the implementation of their rights.

Elle a considéré que la vente d’articles de luxe et les paris, jeux de table et casinos à bord de navires éligibles ne pouvaient pas être intrinsèquement liés au transport maritime de passagers et que ces activités ne pouvaient donc pas êtres éligibles.
It is the Commission's view that the sale of luxury articles and gambling, gaming tables and casinos on board eligible ships could not be intrinsically linked with maritime passenger transport and that these activities could therefore not be eligible.

La Commission considère qu'il est capital d'agir de manière résolue contre les "grands" contrevenants et donc la proposition ne concerne que les infractions commises à des fins commerciales ou occasionnant des dommages considérables aux titulaires du droit.
The Commission considers that it is crucial to take firm action against the ‘major’ offenders, and so the proposal only concerns infringements committed for commercial purposes or doing considerable damage to right-holders.

7. Bien que le rapport constitue un point de départ utile pour examiner la nécessité de contrôles sur l'argent liquide, il convient de considérer avec prudence les données chiffrées qu'il contient. En effet, certains États ne pratiquent aucun contrôle et ne pouvaient donc pas fournir de données chiffrées. D'autres ont, pour leur part, aussi communiqué des informations sur les échanges intracommunautaires.
7. Although the report offers a useful starting point for examining the need for cash controls, the figures need to be viewed with caution because some Member States do not apply controls and were therefore unable to provide input, while others also provided information on intra-Community trade.

considérant qu'il est apparu que certains produits phytosanitaires de l'annexe II partie B du règlement (CEE) n° 2092/91 n'étaient pas utilisés et pouvaient donc être supprimés de cette annexe;
Whereas it has appeared that certain plant protection products in Section B of Annex II to Regulation (EEC) No 2092/91 are not used and therefore could be deleted from that Annex;

2. Par cette lettre, la Commission a informé les autorités italiennes qu'elle avait considéré que, sur la base des données disponibles à ce moment-là concernant la production d'huile d'olive, ces mesures constituaient une infraction à l'organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses et qu'elles ne pouvaient donc bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité.
2. In that letter the Commission informed the Italian authorities that it had felt, on the basis of the information available on olive oil production at that time, that the aid scheme in question constitued an infringement of the common organization of the market in oils and fats and that such a scheme could therefore not qualify for any of the exceptions provided for in Article 92 (3) of the Treaty.