Traduction de «applicables aux résidus entrera pleinement » (Français → Anglais) :

Dans la pratique, toutefois, à l’approche de la date à laquelle le règlement REACH entrera pleinement en application pour toutes les substances chimiques produites ou mises sur le marché en quantités supérieures à une tonne par an, les premiers déclarants exigent aujourd’hui des microentreprises et des PME du secteur le paiement de montants élevés, voire d’un pourcentage des ventes, en contrepartie des «lettres d’accès» à l’information qu’ils ont fournies à l’ECHA, alors qu’il conviendrait qu’elle soit publique et accessible gratuitement à tous les citoyens et entreprises de l’Union européenne, de manière à mettre en œuvre l’objectif qui a justifié sa création, à savoir la protection de la santé humaine et de l’environnement.
However, in practice, as the date on which the REACH Regulation will apply fully to all substances produced or placed on the market in quantities exceeding 1 tonne per year approaches, lead registrants require microenterprises and SMES in the sector to pay hefty sums or even a percentage of sales in return for the ‘letter of access’ to the information they have provided to the ECHA. This information should be public and available free of charge to all EU citizens and companies, in order to fulfil the purposes that it was created for: to protect peoples’ health and the environment.

Permettez-moi de vous rappeler qu’à partir de 2008, le règlement sur les limites maximales applicables aux résidus entrera pleinement en vigueur.
Let me remind you that, as from 2008, we have the regulation on maximum residue levels which is fully applicable.

À titre d'exemple, en rendant inadmissibles les dépenses en immobilisations aux fins du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS-DE), une mesure qui entrera pleinement en vigueur l'an prochain, le Canada deviendra l'un des rares pays au monde à ne pas offrir un crédit d'impôt significatif ou un taux d'amortissement accéléré pour favoriser l'adoption du matériel TIC à des fins de recherche et développement.
As an example, the elimination of capital expenditure under the scientific research and experimental development tax credit, to be implemented fully next year, is going to make Canada one of the few countries in the world that does not offer a significant tax credit or an accelerated depreciation rate for the adoption of ICT equipment for R and D purposes.

122 (1) Lorsque la transformation de marchandises bénéficiant d’une exonération de droits en application de l’article 89 occasionne des résidus ou des déchets vendables pour lesquels l’exonération ne pourrait pas avoir été accordée, la personne qui effectue la transformation est tenue, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent, de payer à Sa Majesté du chef du Canada un montant égal au produit de la multiplication de la valeur des résidus ou déchets par le taux applicable, au moment de la production de ceux-ci, aux résidus ou aux déchets vendables du même type.
122 (1) If goods in respect of which relief is granted under section 89 enter into a process that produces merchantable scrap or waste in respect of which the relief could not have been granted, the processor shall, within 90 days after the production of the scrap or waste, pay to Her Majesty in right of Canada an amount equal to the product obtained by multiplying the value of the merchantable scrap or waste by the rate of customs duty that applies, at the time that the scrap or waste was produced, to merchantable scrap or waste of the same kind.

Étant donné que la directive 2006/126/CE sera pleinement applicable le 19 janvier 2013, la présente directive entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Since Directive 2006/126/EC will fully apply on 19 January 2013 this Directive shall enter into force as from the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.

Étant donné que la directive 2006/126/CE sera pleinement applicable le 19 janvier 2013, la présente directive entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne
Since Directive 2006/126/EC will fully apply on 19 January 2013 this Directive shall enter into force as from the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union

L'autorisation de mise en marché provisoire serait applicable aux résidus de drogues à usage vétérinaire, aux produits chimiques agricoles et à l'addition d'additifs alimentaires, de minéraux nutritifs, de vitamines et d'acides aminés.
The IMA would be applicable to veterinary drug residues, agricultural chemical residues, and the addition of food additives, mineral nutrients, vitamins, and amino acids.

J'en déduis que les normes provinciales sont applicables aux résidus qui s'échappent des anciens sites d'enfouissement sanitaire et d'autres endroits du genre et que la province est responsable de faire des analyses à différents endroits autour de ces sites.
I take it that provincial standards are applicable to the residue that comes out of old landfill sites and what not and that the province is responsible for testing at various places around those sites.

Ce partenariat existe toujours et se poursuivra, j'en suis sûr, même lorsque le projet de loi C-24 entrera pleinement en vigueur (1655) La collaboration entre les syndicats et le Nouveau Parti démocratique se poursuivra certainement, mais je crois que, désormais, les syndiqués seront invités à participer plus directement aux activités du parti et, s'ils décident de le faire, à verser des dons individuels.
That has remained and it will continue to remain as a partnership, I am sure, once Bill C-24 takes full effect (1655) Labour will continue to work with the New Democratic Party and vice versa, but the focus in future I believe will be to encourage union members to become more directly involved in the party and, if they so choose, to make donations on an individual basis.