Traduction de «provisoire serait applicable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique provisoire d'application et d'observation à discuter
Draft Enforcement and Compliance Policy for Discussion

politique provisoire d'application et d'observation
draft enforcement compliance policy

application à titre provisoire | application provisoire
provisional application

Protocole d'application provisoire | Protocole d'application provisoire de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Protocol of Provisional Application (of the General Agreement on Tariffs and Trade)

Protocole d'application provisoire [ PAP | Protocole portant application provisoire de l'Accord général ]
Protocol of Provisional Application

mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne
interim measures applicable after the unification of Germany

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]
interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que le système juridictionnel des investissements (SJI) est une nouveauté dans les accords commerciaux et que le débat public à son sujet n'est pas clos dans de nombreux pays, les États membres de l'Union européenne, soutenus par la Commission, ont décidé que le SJI serait exclu de l'application provisoire du CETA.
Since the Investment Court System (ICS) is a new issue in trade agreements and the public debate on it is not finished in many countries, the choice of EU Member States - supported by the Commission - is that ICS will be out of the scope of the provisional application of CETA.

L’application provisoire serait contraire à l’esprit du traité de Lisbonne.
Provisional application would be contrary to the spirit of the Treaty of Lisbon.

L'autorisation de mise en marché provisoire serait applicable aux résidus de drogues à usage vétérinaire, aux produits chimiques agricoles et à l'addition d'additifs alimentaires, de minéraux nutritifs, de vitamines et d'acides aminés.
The IMA would be applicable to veterinary drug residues, agricultural chemical residues, and the addition of food additives, mineral nutrients, vitamins, and amino acids.

Dans le cas où les engagements de l'Algérie au titre de son accession à l'OMC prévoiraient un délai plus court pour l'élimination de ce droit additionnel provisoire, ce délai serait applicable.
If Algeria's commitments in respect of its accession to the WTO provide for a shorter period for the abolition of the provisional additional duty, that shorter period shall be applicable.

Deuxièmement, le rapport de M. Corbett suggère que dans l’hypothèse où la Commission serait amenée à engager une nouvelle initiative législative, parce qu’elle estimerait impossible de surmonter son désaccord avec le Parlement par une simple modification de son texte, le texte préparé par la Commission serait provisoirement d’application jusqu’à l’adoption du nouveau texte législatif.
Secondly, Mr Corbett’s report suggests that, if the Commission were to undertake a new legislative initiative, because it thought it would be impossible to overcome its disagreement with Parliament simply by amending its text, the text prepared by the Commission would be provisionally applicable until the adoption of the new legislative text.

Au cas où la loi ne serait pas modifiée d'une manière satisfaisante pour la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice et demander des "mesures provisoires" en vue de suspendre l'application de la loi conformément à l'article 186 du traité CE.
Should the Law not be amended to the Commission's satisfaction, the Commission may bring the case before the Court of Justice and request 'interim measures' to suspend application of the Law according to Article 186 of the EC Treaty.

- La seconde proposition concerne une nouvelle décision provisoire qui serait applicable jusqu'à la fin de l'année 1992.
- The second proposal is for a new interim decision which would run until the end of 1992.

Il serait également possible de rendre une ordonnance provisoire dans les cas où le Tribunal aurait le droit de prendre des mesures en vertu des articles 82 (application d’un jugement rendu à l’étranger)(19)ou 83(20).
As well, an interim order would be available in situations where the Tribunal would be entitled to take measures under section 82 (implementation of foreign judgment)(19) or section 83 (20)

En vertu de cette délégation générale, la Commission Européenne serait habilitée à autoriser la RFA à maintenir provisoirement en vigueur une réglementation applicable dans le territoire de la ex-RDA qui n'est pas conforme au droit communautaire, mais qui pourra être couverte par une mesure transitoire proposée par la Commission.
These special powers would enable the Commission to authorize the Federal Republic of Germany to maintain provisionally in force legislation now applying in the territory of the former GDR which does not conform to Community law but which may be covered by transitional measures proposed by the Commission.