Vertaling van "c-24 entrera pleinement " (Frans → Engels) :

Dans la pratique, toutefois, à l’approche de la date à laquelle le règlement REACH entrera pleinement en application pour toutes les substances chimiques produites ou mises sur le marché en quantités supérieures à une tonne par an, les premiers déclarants exigent aujourd’hui des microentreprises et des PME du secteur le paiement de montants élevés, voire d’un pourcentage des ventes, en contrepartie des «lettres d’accès» à l’information qu’ils ont fournies à l’ECHA, alors qu’il conviendrait qu’elle soit publique et accessible gratuitement à tous les citoyens et entreprises de l’Union européenne, de manière à mettre en œuvre l’objectif qui a justifié sa création, à savoir la protection de la santé humaine et de l’environnement.
However, in practice, as the date on which the REACH Regulation will apply fully to all substances produced or placed on the market in quantities exceeding 1 tonne per year approaches, lead registrants require microenterprises and SMES in the sector to pay hefty sums or even a percentage of sales in return for the ‘letter of access’ to the information they have provided to the ECHA. This information should be public and available free of charge to all EU citizens and companies, in order to fulfil the purposes that it was created for: to protect peoples’ health and the environment.

Cependant, ce n'est que lorsque tous les États membres de l'UE auront ratifié l'accord qu'il entrera pleinement et définitivement en vigueur.
It will only enter into force fully and definitively, however, when all EU Member States have ratified the Agreement.

Le fait que l'accord d'association, qui comprend la zone de libre-échange approfondi et complet (AA/ZLEAC), ait été ratifié il y a deux jours signifie qu'il entrera pleinement en vigueur le 1 septembre 2017.
The ratification of the Association Agreement, including the Deep and Comprehensive Free Trade Area (AA/ DCFTA), two days ago, will mean its full entry into force on 1 September 2017.

Étant donné que la directive 2006/126/CE sera pleinement applicable le 19 janvier 2013, la présente directive entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne
Since Directive 2006/126/EC will fully apply on 19 January 2013 this Directive shall enter into force as from the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union

Permettez-moi de vous rappeler qu’à partir de 2008, le règlement sur les limites maximales applicables aux résidus entrera pleinement en vigueur.
Let me remind you that, as from 2008, we have the regulation on maximum residue levels which is fully applicable.

Aussi, la quantité de sucre produite au sein de l'Union doit être réduite suffisamment pour que, s'inspirant des importations privilégiées en provenance des pays ACP, d'Inde et des pays des Balkans occidentaux dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes" qui entrera pleinement en vigueur à partir de 2009, les importations de sucre soient exemptées de droits de douane, sans pour autant dépasser la consommation. Jusqu'à présent, cet objectif n'a été atteint qu'en partie.
It is intended that the quantity of sugar produced in the EU should be reduced to the extent that sugar can be imported duty-free under the Everything But Arms initiative, which will be fully in force in 2009, alongside the existing preferential imports from ACP countries and India and from the Western Balkan countries, without the import quantities exceeding consumption. As yet, this objective has been only partially achieved.

Nous avons besoin de savoir qu’au moment où le système SEPA entrera pleinement en vigueur, nous aurons un système qui permette la protection des données échangées à travers SWIFT.
We need to know that, when the SEPA system enters fully into force, we will have a system that enables us to protect the data exchanged through SWIFT.

32. rappelle que les anciennes lignes A-30 sont couvertes par des actes juridiques de base et des cadres financiers restreints qui arriveront à échéance en 2006; souligne, par conséquent, le caractère extrêmement limité de la marge de manœuvre disponible en ce domaine; souligne l'importance du jumelage des villes et a décidé de maintenir les crédits à leur niveau de 2005; relève, en outre, que le principe des appels d'offres entrera pleinement en vigueur pour tous les programmes en 2006 et que l'affectation spécifique des crédits n'est plus possible; demande à la Commission de proposer toute solution d'attente nécessaire pour que soit évitées les interruptions que pourraient subir les versements aux bénéficiaires durant la transition d'un régime à l'autre;
32. Recalls that the former A-30 lines are covered by basic legal acts and restricted financial frameworks that expire in 2006; stresses therefore the extremely limited margin for manoeuvre in this sector; highlights the importance of town-twinning and has decided to maintain appropriations at the 2005 level; further notes that the principle of tendering will come fully into force for all programmes in 2006 and that earmarking is no longer possible; calls on the Commission to propose any necessary bridging solution to avoid gaps in funding for beneficiaries that might occur between the two systems;

L'ACDC, qui est actuellement partiellement opérationnel, entrera pleinement en vigueur d'ici à 2004, lorsqu'il sera signé par tous les États membres.
The TDCA agreement, which is partially operational will become fully into force by 2004 when signed by all Member States.

La directive 2004/18/CE reste applicable jusqu’au 18 avril 2016, date à laquelle une nouvelle directive la remplaçant (directive 2014/24/UE) entrera en vigueur.
Directive 2004/18/EC remains in force until 18.4.2016, the date on which a new Directive replacing it (Directive 2014/24/EU) enters into force.