Traduction de «loi c-24 entrera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial
Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes; Loi sur l'égalité | LEg [Abbr.]
Federal Act of March 24,1995,on the Equal Treatment of Women and Men

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que, depuis la consultation de mai 2014 à laquelle des groupes locaux engagés en matière de droit du travail avaient été invités à participer, les autorités cambodgiennes n'ont organisé aucune consultation publique concernant les versions postérieures du projet de loi; considérant que les annonces régulièrement faites dans les médias par les responsables politiques indiquent que la loi sur les syndicats entrera en vigueur en 2015;
K. whereas, since the May 2014 consultation in which local labour rights groups were invited to participate, the Cambodian authorities have not held any public consultations on subsequent drafts of the bill; whereas periodic media announcements by government officials have indicated that the trade union law will be enacted in 2015;

C. considérant que le Parlement lituanien a adopté, le 14 juillet 2009, des amendements à la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, qui entrera en vigueur le 1 mars 2010, disposant qu'il est interdit de "diffuser de manière directe aux mineurs" toute information publique "faisant la promotion de relations homosexuelles, bisexuelles ou polygames" car celle-ci a "un effet néfaste sur le développement des mineurs",
C. whereas on 14 July 2009 the Lithuanian Parliament approved amendments to the Law on the Protection of Minors against the Detrimental Effects of Public Information that will come into force on 1 March 2010, under which it will be prohibited "to directly disseminate to minors" public information whereby "homosexual, bisexual or polygamous relations are promoted", because it has "a detrimental effect on the development of minors",

A. considérant que le parlement lituanien a adopté, le 14 juillet 2009, les amendements à la loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, qui entrera en vigueur le 1 mars 2010, interdisant de "diffuser de manière directe aux mineurs [...] toute information publique faisant la promotion de relations homosexuelles, bisexuelles ou polygames" car elle a "un effet néfaste sur le développement des mineurs",
A. whereas on 14 July 2009 the Lithuanian Parliament approved amendments to the Law on the Protection of Minors against Detrimental Effects of Public Information that will come into force on 1 March 2010, under which it will be prohibited ‘to directly disseminate to minors [.] public information whereby homosexual, bisexual or polygamous relations are promoted’, because it has ‘a detrimental effect on the development of minors’,

E. considérant que le 14 juillet 2009, le parlement lituanien est passé outre le veto présidentiel et a confirmé les amendements à la "loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique", qui entrera en vigueur le 1 mars 2010 et affirme que "l'information publique qui promeut les relations homosexuelles, bisexuelles..". et "bafoue les valeurs familiales" "a un effet néfaste sur le développement des mineurs",
E. whereas on 14 July 2009 the Lithuanian Parliament overruled the presidential veto and confirmed the amendments to the 'Law on the Protection of Minors against Detrimental Effects of Public Information' which will come into force on 1 March 2010, asserting that 'a detrimental effect on the development of minors' is caused by 'public information that agitates for homosexual [and] bisexual [...] relations' and which 'defies family values',

70. accueille avec satisfaction le "Deficit Reduction Act 2005" (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l'"amendement Byrd", mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés depuis un certain nombre d'années;
70. Welcomes the "Deficit Reduction Act 2005" passed by the US Congress, which repeals the "Byrd Amendment", but regrets that, due to a transition clause, the repeal will not be effective immediately; calls therefore on the US Congress to urgently remove the transition clause so that the distribution of collected anti-dumping and anti-subsidy duties to US companies does not continue to distort the conditions of competition on the US market at the expense of imported goods for a number of years;

La loi ainsi modifiée entrera en vigueur en janvier 2003.
The amended law will enter into force as of January 2003.

Capacité d'adaptation: La "loi d'ajustement des heures de travail", qui entrera en application en juillet, donne aux travailleurs des droits statutaires, tel que le fait de pouvoir passer d'un emploi à temps partiel à un emploi a temps plein, et vice-versa.
Adaptability: The Adjustment of Working Hours Act, which will come into force in July, gives workers statutory rights so that part-time workers can expand up to full-time or the reverse.

En Allemagne, lorsque la nouvelle loi sur l'immigration entrera en vigueur, il sera également demandé aux migrants de contribuer financièrement (selon ses moyens personnels) au programme d'intégration et toute omission de suivre le programme peut avoir des conséquences négatives pour le renouvellement du permis de résidence.
In Germany, when the new Immigration Act enters into force, migrants will also be asked to contribute financially (according to personal means) to the integration programme and if they fail to follow the programme this may have negative consequences for renewal of the residence permit.

Une nouvelle loi, qui entrera en vigueur en 2004, prévoit une procédure semblable à celle figurant dans les directives relatives au système général de reconnaissance mais limitée à l'enseignement supérieur.
A new Act, which will come into force during 2004, provides for a procedure similar to those of the general system directives, however limited to higher education.