Traduction de «applicable à leur divorce sera portugaise » (Français → Anglais) :

Le nouveau règlement va, par exemple, permettre qu’un couple hispano-portugais vivant en Belgique puisse choisir si la loi applicable à leur divorce sera portugaise, espagnole ou belge.
The new regulation will enable, for example, a Spanish/Portuguese couple living in Belgium to choose whether the law to be applicable to their divorce should be Portuguese, Spanish or Belgian.

d) Tout membre recevant des avoirs distribués par la Société en application de cette Section sera subrogé aux droits de la Société dans lesdits avoirs antérieurement à leur distribution.
(d) Any member receiving assets distributed by the Corporation pursuant to this Section shall enjoy the same rights with respect to such assets as the Corporation enjoyed prior to their distribution.

La Loi sur l'assurance-emploi et son règlement d'application feront qu'il sera plus difficile pour les pêcheurs de subvenir aux besoins de leur famille tandis que l'augmentation des gains exigés des nouveaux venus fera qu'il sera plus difficile pour les nouvelles générations d'entrer dans l'industrie.
The new El Act and regulations will make it difficult for fishers to continue to support their families as before, while the higher earnings requirement for new entrants will make it very difficult for new generations to get into the industry.

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, Malte, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et la République de Slovénie sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, en appliquant les dispositions appropriées des traités.
The Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Latvia, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, Malta, the Republic of Austria, the Portuguese Republic, Romania and the Republic of Slovenia are hereby authorised to establish enhanced cooperation between themselves in the area of the law applicable to divorce and legal separation by applying the relevant provisions of the Treaties.

Le principal objectif de la proposition est de créer une certitude juridique et de permettre aux couples de savoir à l’avance quel droit sera applicable à leur procédure de divorce.
The main objective of the proposal is to create legal certainty and enable couples to know in advance which law that will apply to their divorce proceeding.

- en ce qui concerne le contenu de l'accord instituant le comité d'entreprise européen, les législations espagnole et grecque exigent l'identité complète des parties qui concluent l'accord; l'accord interconfédéral italien exige que le contenu de l'information et de la consultation soit défini dans l'accord; la loi irlandaise exige que l'accord détermine la méthode selon laquelle, d'une part, les informations communiquées aux représentants des salariés seront communiquées aux salariés dans l'Etat membre concerné, et d'autre part, l'opinion des salariés sur les informations ainsi communiquées sera enregistrée; la législation portugaise prévoit la possibilité pour les parties de déterminer la loi applicable à l'accord, ainsi que les matières devant être considérées comme confidentielles;
- concerning the content of the agreement establishing the European works council, the Spanish and Greek legislation requires full identification of the parties to the agreement; the Italian interconfederal agreement requires the content of information and consultation to be laid down in the agreement; the Irish act requires the agreement to specify how the information given to employees' representatives is to be passed on to employees in the Member State concerned and how employees' opinions on that information are to be recorded; Portuguese legislation allows the parties to specify the law applicable to the agreement and the subjects to be treated as confidential;

il permet aux couples internationaux dans les États membres participants de savoir à l'avance quelle sera la loi applicable à leur divorce;
it allows international couples in the participating member states to know in advance which law will apply to their divorce;

Que le Sénat du Canada, en vertu de la théorie parens patriae et de son devoir en qualité de gardien et protecteur des enfants du divorce, prend la décision de défendre et de protéger les enfants du divorce; et que le Sénat prend la décision de faire valoir les besoins des enfants du divorce et leur droit de bénéficier du soutien émotionnel et financier de leurs deux parents; et que « pour l'amour des enfants » et dans l'« intérêt supérieur de l'enfant », le Sénat décide que le ministre responsable, soit la ministre de la Justice Anne McLellan, doit faire en sorte de présenter au Sénat ou à la Chambre des communes une loi sur le divorce afin de mettre en application sans tarder les recommandations du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants.
That the Senate of Canada, by virtue of the doctrine of the parens patriae, and the Senate's duty as stewards of the children of divorce, resolves to defend and protect the children of divorce; and that the Senate resolves to vindicate the needs and entitlements of the children of divorce to the emotional and financial support of both parents; and that " for the sake of the children" and in the " best interests of the child" , the Senate resolves that the responsible Minister, Minister of Justice Anne McLellan, should cause a new divorce act to be introduced in the Senate or in the House of Commons, to implement, without delay, these recommendations of the Special Joint Committee on Child Custody and Access.