Traduction de «société en application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet d'applications mondiales du G7 en matière de santé et de société de l'information | Projet d'applications mondiales en matière de santé
G-7 Global Healthcare Applications Project and the Information Society | Global Healthcare Applications Project | GHAP [Abbr.]

ministre chargé de l'application de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba [ ministre chargée de l'application de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba ]
Minister charged with the administration of the Manitoba Public Insurance Corporation Act

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

Journal européen de l'ingéniérie des applications de la société de l'information
European Journal of Engineering for Information Society Applications | EJEISA [Abbr.]

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l'égard de la Société de développement du
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Cape Breton Development Corporation Act and for Purposes of the Financial Administration Act with Respect to the Cape Breton Development Corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) ni une somme ajoutée à ce compte en application de l’alinéa b) de la définition de « compte de dividendes en capital » au paragraphe 89(1) au titre d’un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une autre société, si la société a acquis l’action — ou une action qui lui est substituée — par une opération, ou dans le cadre d’une série d’opérations, dont un des principaux objets consistait pour la société à recevoir ce dividende, sauf s’il est raisonnable de considérer que l’objet du versement du dividende consistait à distribuer un montant reçu par l’autre société et inclus dans le calcul du compte de dividendes en capital de cette autre société en application de l’alinéa d) de cette définition;
(a) added to that capital dividend account under paragraph (b) of the definition “capital dividend account” in subsection 89(1) in respect of a dividend received on a share of the capital stock of another corporation, which share (or another share for which the share was substituted) was acquired by the particular corporation in a transaction or as part of a series of transactions one of the main purposes of which was that the particular corporation receive the dividend, but not in respect of a dividend where it is reasonable to consider that the purpose of paying the dividend was to distribute an amount that was received by the other corporation and included in computing the other corporation’s capital dividend account by reason of paragraph (d) of that definition;

(3) Le budget d’investissement de la Société soumis en application de l’article 124 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne contient aucun renseignement sur les besoins de capital que prévoit la Société en application du présent article.
(3) The capital budget of the Corporation submitted pursuant to section 124 of the Financial Administration Act shall not include information relating to anticipated capital requirements of the Corporation under this section.

(ii) soit du revenu de la société en application du paragraphe 91(5), relativement au surplus imposable d’une société étrangère affiliée de celle-ci, si le débiteur déterminé est une personne ou une société de personnes visée aux subdivisions (i)(D)(I) ou (II);
(ii) the income of the corporation under subsection 91(5), in respect of the taxable surplus of a foreign affiliate of the corporation, if the specified debtor is a person or partnership described in subclause (i)(D)(I) or (II);

Lorsque nous avons fait cette acquisition, nous avons demandé que la DFS, la Deutsche Financial Services, puisse être constituée en société en application de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
When we made the acquisition, we requested that DFS, Deutsche Financial Services, be incorporated under the Trust and Loan Companies Act.

L’association des producteurs-exportateurs argentins (Carbio) et les autorités argentines ont affirmé qu’un ajustement des frais supportés par les sociétés en application de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base n’était possible que lorsque les registres comptables, et non les frais encourus par les sociétés, ne tenaient pas raisonnablement compte des frais liés à la production et à la vente du produit considéré.
The association of Argentine exporting producers (CARBIO) and the Argentine authorities claimed that an adjustment to the costs borne by the companies under Article 2(5) of the basic Regulation is only possible when the records, and not the costs incurred by the companies, do not reasonably reflect the costs associated with the production and sale of the product concerned.

Pour deux autres sociétés, l’application de l’article 18 du règlement de base se justifiait, comme indiqué aux considérants 36 à 42; par conséquent, compte tenu des conclusions sur la modification de la configuration des échanges et sur les pratiques de réexpédition, telles qu’énoncées au considérant 58, une exemption ne peut être accordée à ces sociétés.
For the other two companies application of Article 18 of the basic Regulation was warranted as stated in recitals 36 to 42 and therefore, in view of the findings with regard to the change in the pattern of trade and transhipment as set out in recital 58, an exemption cannot be granted to these companies.

Par contre, si une société résidente britannique détient une participation similaire dans une autre société résidente britannique, qui, elle-même, réalise une plus-value sur la vente d’un actif, la société qui réalise la vente sera redevable de l’impôt sur les sociétés, en application de la législation britannique. La société britannique participante ne sera toutefois pas redevable de l’impôt au Royaume-Uni pour ce type de bénéfice.
Conversely, if a UK resident company has a similar stake in another UK resident company which, in turn, realises a gain on the disposal of an asset, the company disposing of the asset would be liable to corporation tax under UK law. However, the UK resident participating company would not be liable to any tax in the United Kingdom on such a gain.

Il serait également possible d’atteindre cet objectif en harmonisant au moins les principales dispositions des droits des sociétés nationaux applicables aux sociétés à responsabilité limitée.
An alternative means of achieving the same objective would be to harmonise at least the core provisions of national company law regimes applicable to private limited-liability companies.

3) neutralité fiscale des opérations par lesquelles des biens et participations qui ne sont pas indispensables à l'activité bancaire, apportés à des banques ou à d'autres sociétés en application de la loi 218 du 30 juillet 1990, sont rétrocédés à l'organisme qui les a apportés. Application forfaitaire d'impôts indirects déterminés (article 16, paragraphes 4, 5 et 6, et article 17 du décret 153/99);
3. Tax neutrality of transactions by which goods and holdings in ancillary banking activities transferred to banks or other companies pursuant to Law No 218 of 30 July 1990 are returned to the transferring body, and fixed amount payments of certain indirect taxes (Articles 16(4), (5) and (6) and 17 of Decree No 153/99).

Par ailleurs, plusieurs analyses ont été consacrées aux avantages que présentent pour la société certaines applications/fonctions de sécurité, mais il n'existe pas de bilan complet récent.
Also, the societal benefits of specific safety applications/functions have been estimated in a number of reviews, but not recently in a comprehensive manner.