Vertaling van "appendice sont considérés comme répondant aux conditions formulées ci-dessus " (Frans → Engels) :

1.2. Les essais exécutés conformément aux méthodes décrites dans le présent appendice sont considérés comme répondant aux conditions formulées ci-dessus.
1.2. Tests carried out in accordance with the methods detailed in this appendix shall be deemed to meet the above requirements.

En conséquence, toute référence dans le présent Accord et dans ses annexes aux « pays d’Europe centrale et orientale », à un ou plusieurs « pays bénéficiaires » ou aux « pays membres bénéficiaires » s’applique également à la Mongolie ainsi qu’aux pays de la partie méridionale et orientale du Bassin méditerranéen qui répondent aux conditions énoncées ci-dessus.
Accordingly, any reference in this Agreement and its annexes to “Central and Eastern European countries”, “countries from Central and Eastern Europe”, “recipient country (or countries)” or “recipient member country (or countries)” shall refer to Mongolia and each of such countries of the Southern and Eastern Mediterranean as well.

La présente police est émise en considération de la proposition dont elle a fait l’objet, et en considération du versement des primes stipulées au présent contrat; en outre, la présente police est subordonnée aux dispositions et aux conditions énoncées ci-après, y compris les avenants apposés ou attachés à ladite police, de même qu’aux dispositions de la susdite Loi, à toutes ses modifications, et également à tous les règlements établis sous son empire, aussi complètement que si le tout figurait au-dessus des signatures ci-apposées.
This policy is issued in consideration of the application herefor and of the payment of the premiums as provided herein and is subject to the provisions and conditions hereinafter set forth including the endorsements hereon or attached hereto and to the provisions of the said Act and any amendments thereto and regulations made thereunder, as fully as if the same were written above the signatures hereto set.

1.2. Les essais exécutés conformément aux méthodes décrites dans le présent appendice seront considérés comme répondant aux conditions formulées ci-dessus.
1.2. Tests carried out in accordance with the methods detailed in this Appendix shall be deemed to meet the above requirements.

[Texte] Question n 48 M. Joe Comartin: Concernant le parc gouvernemental de plus de vingt-trois mille véhicules, globalement et pour chaque ministère et organisme respectivement: a) combien de véhicules utilisent un carburant de remplacement, sont techniquement capables d’utiliser un carburant de remplacement, fonctionnent à la fois à l’essence et à l’électricité ou à l’électricité seulement; b) combien de véhicules au service de ministres et de secrétaires répondent aux conditions énumérées en a) ci-dessus; c) combien de véhicules au service de sous-ministres, de sous-ministres adjoints, du Bureau du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé répondent aux conditions énumérées en a) ci-dessus; d) le véhicule du premier ministre répond-il à l’une ou l’autre des conditions énumérées en a) ci-dessus et, sinon, pourquoi pas?
[Text] Question No. 48 Mr. Joe Comartin: With respect to the government's fleet of over twenty-three thousand vehicles, in total and by each department and agency respectively: (a) how many vehicles use alternative transportation fuels (ATFs), are physically capable of using ATFs, are hybrid gasoline-electric vehicles, or are electric vehicles; (b) how many Cabinet Minister and Secretary of State vehicles meet any of the conditions listed in part (a); (c) how many Deputy Minister, Assistant Deputy Minister, Prime Minister Office or Privy Council Office vehicles meet any of the conditions listed in part (a); and (d) does the Prime Minister's vehicle meet any of the conditions listed in part (a), if not why not?

Clair) — Concernant le parc gouvernemental de plus de vingt-trois mille véhicules, globalement et pour chaque ministère et organisme respectivement : a) combien de véhicules utilisent un carburant de remplacement, sont techniquement capables d’utiliser un carburant de remplacement, fonctionnent à la fois à l’essence et à l’électricité ou à l’électricité seulement; b) combien de véhicules au service de ministres et de secrétaires répondent aux conditions énumérées en a) ci-dessus; c) combien de véhicules au service de sous-ministres, de sous-ministres adjoints, du Bureau du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé répondent aux conditions énumérées en a) ci-dessus; d) le véhicule du premier ministre répond-il à l’une ou l’autre des conditions énumérées en a) ci-dessus et, sinon, pourquoi pas?
Clair) — With respect to the government's fleet of over twenty-three thousand vehicles, in total and by each department and agency respectively: (a) how many vehicles use alternative transportation fuels (ATFs), are physically capable of using ATFs, are hybrid gasoline-electric vehicles, or are electric vehicles; (b) how many Cabinet Minister and Secretary of State vehicles meet any of the conditions listed in part (a); (c) how many Deputy Minister, Assistant Deputy Minister, Prime Minister Office or Privy Council Office vehicles meet any of the conditions listed in part (a); and (d) does the Prime Minister's vehicle meet any of the conditions listed in part (a), if not why not?

(12) considérant que le bénéfice du régime prévu par le présent règlement ne peut être accordé que pour des produits qui sont en libre pratique, et le cas échéant, originaires de la Communauté; que, dans le cas de certains produits composites, la restitution n'est pas fixée au titre du produit lui-même mais par référence aux produits de base entrant dans leur composition; que, dans le cas où la restitution est ainsi individualisée au titre d'un ou plusieurs composants, il suffit que ce ou ces composants répondent aux conditions visées ci-dessus ou n'y répondent plus, exclusivement du fait de leur incorporation à d'autres produits, pour permettre l'octroi de la restitution ou de la partie de la restitution y afférente; que, afin de tenir compte de la situation particulière de certains composants, il y a lieu d'établir une liste des produits pour lesquels les restitutions sont considérées comme fixées au titre d'un composant;
(12) Whereas the arrangements provided for in this Regulation may be accorded only to products which are in free circulation and which are, if appropriate, of Community origin; whereas in the case of certain compound products the refund is fixed not on the basis of the product itself but by reference to the basic products of which they are composed; whereas in cases where the refund is thus fixed on the basis of one or more components, it is sufficient for the grant of the refund or the relevant part thereof that the component or components in question themselves should meet the requirements, or no longer do so solely because they have been incorporated in other products; whereas, in order to take into account the particular status of certain components, a list should be drawn up of products for which the refunds are fixed on the basis of one component;

(4) Lors de la démonstration de conformité avec les dispositions des sous-paragraphes (a)(1) et (a)(2) ci-dessus, l'Autorité peut exceptionnellement approuver, lorsque le besoin en a été démontré (Voir Appendice 1), l'application de Procédures d'Atterrissage Court conformément aux appendices 1 et 2, ainsi que toute condition supplémentaire que l'Autorité considère nécessaire pour assurer un niveau de sécurité acceptable dans ce cas particulier.
(4) When showing compliance with sub-paragraphs (a)(1) and (a)(2) above, the Authority may exceptionally approve, when satisfied that there is a need (see Appendix 1), the use of Short Landing Operations, in accordance with Appendices 1 and 2 together with any other supplementary conditions that the Authority considers necessary in order to ensure an acceptable level of safety in the particular case.

considérant qu'il y a lieu de limiter le recours d'un État membre à l'article 21 du règlement nº 1009/67/CEE au cas où le marché de cet État, à la suite d'une appréciation fondée sur les éléments visés ci-dessus, est considéré comme répondant aux conditions dudit article ; que les mesures susceptibles d'être prises dans ce cas doivent être de nature à éviter que la situation du marché se détériore davantage ; que, toutefois, elles doivent avoir un caractère conservatoire ; que ce caractère conservatoire des mesures nationales ne justifie leur application que jusqu'à l'entrée en vigueur d'une décision communautaire en la matière;
Whereas recourse by a Member State to Article 21 of Regulation No 1009/67/EEC should be limited to a case in which the market of that State, following an assessment based on the abovementioned factors, is regarded as fulfilling the conditions of that Article ; whereas the measures which may be taken in that case should be designed to prevent the market situation from deteriorating further ; whereas, however, they must be of an interim nature ; whereas, in view of this interim nature of national measures, they should be applied only until the entry into force of a Community decision on the subject;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE LIMITER LE RECOURS D'UN ETAT MEMBRE A L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 AU CAS OU LE MARCHE DE CET ETAT , A LA SUITE D'UNE APPRECIATION FONDEE SUR LES ELEMENTS VISES CI-DESSUS , EST CONSIDEREE COMME REPONDANT AUX CONDITIONS DUDIT ARTICLE ; QUE LES MESURES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES DANS CE CAS DOIVENT ETRE DE NATURE A EVITER QUE LA SITUATION DU MARCHE NE SE DETERIORE DAVANTAGE ; QUE , TOUTEFOIS , ELLES DOIVENT AVOIR UN CARACTERE CONSERVATOIRE ; QUE CE CARACTERE CONSERVATOIRE DES MESURES NATIONALES NE JUSTIFIE LEUR APPLICATION QUE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE DECISION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE ;
Whereas recourse by a Member State to Article 21 of Regulation (EEC) No 804/68 should be limited to cases in which the market of that State, following an assessment based on the above-mentioned factors, is regarded as fulfilling the conditions of that Article ; whereas the measures which may be taken in that case should be designed to prevent the market situation from deteriorating further ; whereas, however, they must be of an interim nature ; whereas this interim nature of national measures justifies their application only until the entry into force of a Community decision on the subject;