Traduction de «restitutions sont considérées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution
drop-off charge

redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]
restitutionary remedy

région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]
delimitation area

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

restitution à la production
production refund

reconstitution de l'orientation [ restitution d'attitude | restitution d'orientation ]
attitude reconstruction [ attitude reconstitution ]

appareil de restitution analytique | appareil analytique | restituteur analytique | appareil de restitution numérique
analytical plotter | analytical plotting apparatus

pied prothétique à restitution d'énergie | pied à restitution d'énergie | pied propulsif
dynamic response prosthetic foot | dynamic response foot | energy storing prosthetic foot | energy storing foot

restitution à l'importation
import refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces restitutions à l’exportation doivent donc être considérées comme un filet de sécurité, et certainement pas comme un écart par rapport au processus défini dans la réforme de la politique agricole commune en 2003 et dans le bilan de santé subséquent.
These export refunds have therefore to be considered as a safety-net and certainly not as a setback of the course set out in the 2003 Common Agricultural Policy reform and the subsequent Health Check.

(g) Aux fins de l'application des dispositions du titre III, ║chapitres 1 et 2, ║du présent règlement, la restitution pour absence de demande de prestations prévue par le régime néerlandais pour les personnes ayant peu recours aux infrastructures de soins de santé est considérée comme une prestation en espèces de l'assurance maladie.
(g) For the purposes of Chapters 1 and 2 of Title III of this Regulation, the no-claims refund provided for in the Dutch scheme in the event of limited use of health-care facilities shall be deemed to be a sickness benefit in cash.

D. affirmer que les pratiques extrajudiciaires (restitutions extraordinaires) qui ont eu lieu sur le territoire de l'Union européenne ou qui ont pris pour cibles des citoyens européens ou des personnes résidant légitimement sur le territoire de l'UE doivent être considérées comme des actes inacceptables, étrangers à la culture juridique de l'Union européenne, qui ont contribué à affaiblir l'État de droit;
D. takes the view that the extra-judicial activities (extraordinary renditions) that have taken place on EU territory or have involved European citizens or people lawfully resident should be considered unacceptable and alien to the European Union's legal culture and to have served to undermine the rule of law,

Le découplage des paiements impliquera le passage d'une grande partie des aides à l'agriculture de la «boîte jaune» (par exemple, les restitutions à l'exportation, considérées comme génératrices de distorsions commerciales au regard des règles de l'OMC) à la «boîte verte» (par exemple, les subventions au développement rural, qui produisent des distorsions commerciales minimales ou nulles au regard de l'OMC).
The decoupling of payments will result in a large proportion of aid for agriculture being shifted from the “yellow box” (e.g. export refunds, which are regarded as a source of market distortion under the rules governing the WTO) to the “green box” (e.g. rural development aid, which causes limited or no market distortion with regard to the WTO).

(12) considérant que le bénéfice du régime prévu par le présent règlement ne peut être accordé que pour des produits qui sont en libre pratique, et le cas échéant, originaires de la Communauté; que, dans le cas de certains produits composites, la restitution n'est pas fixée au titre du produit lui-même mais par référence aux produits de base entrant dans leur composition; que, dans le cas où la restitution est ainsi individualisée au titre d'un ou plusieurs composants, il suffit que ce ou ces composants répondent aux conditions visées ci-dessus ou n'y répondent plus, exclusivement du fait de leur incorporation à d'autres produits, pour permettre l'octroi de la restitution ou de la partie de la restitution y afférente; que, afin de tenir compte de la situation particulière de certains composants, il y a lieu d'établir une liste des produits pour lesquels les restitutions sont considérées comme fixées au titre d'un composant;
(12) Whereas the arrangements provided for in this Regulation may be accorded only to products which are in free circulation and which are, if appropriate, of Community origin; whereas in the case of certain compound products the refund is fixed not on the basis of the product itself but by reference to the basic products of which they are composed; whereas in cases where the refund is thus fixed on the basis of one or more components, it is sufficient for the grant of the refund or the relevant part thereof that the component or components in question themselves should meet the requirements, or no longer do so solely because they have been incorporated in other products; whereas, in order to take into account the particular status of certain components, a list should be drawn up of products for which the refunds are fixed on the basis of one component;

Toutefois, la restitution est considérée comme non due et doit être remboursée si les autorités compétentes constatent, même après paiement de la restitution:
However, the refund shall be deemed to be unwarranted and shall be reimbursed if the competent authorities find, even after the refund has been paid:

Dans ce cas, la restitution est considérée comme ayant été indûment payée.
In such cases the refund shall be regarded as over-paid.

(23) considérant que, lorsque le produit a été détruit ou avarié avant d'avoir été mis sur le marché d'un pays tiers ou avant d'avoir fait l'objet d'une transformation substantielle, la restitution est considérée comme indue; qu'il convient de laisser la possibilité à l'exportateur de prouver que l'exportation a été réalisée dans des conditions économiques telles qu'elles auraient permis d'effectuer la transaction dans des conditions normales;
(23) Whereas if a product has been destroyed or damaged before being placed on the market in a third country or undergoing substantial processing the refund is considered not to be due; whereas in such cases the exporter should have the opportunity of submitting evidence showing that the export operation was carried out in such economic conditions as would have allowed the transaction to be carried out in the normal course of events;