Traduction de «appelons-la sous-commission puisque » (Français → Anglais) :

Par le quatrième moyen d’annulation, la requérante soutient que la Commission a procédé à une interprétation et à une application incorrectes de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, et a fait un mauvais usage du pouvoir d’appréciation dont elle dispose dans le domaine des aides d’État puisque, en tout état de cause, les paiements de 2009 devaient être considérés comme compatibles avec le marché commun du fait des perturbations économiques très graves et manifestes que connaît l’économie grecque dans son ensemble et que l’entrée en vigueur d’une disposition du droit primaire de l’Union européenne ne saurait dépendre de l’entrée en vigueur d’une communication de la Commission, telle que le Cadre communautaire temporaire de soutien (CCTS).
As the fourth ground for annulment, the applicant maintains that the Commission made an erroneous interpretation and application of Article 107(3)(b) TFEU, and misused the discretion which it has in the field of State aid, since in any event the 2009 payment should have been regarded as consistent with the common market because of the manifestly severe economic disruption of the entire Greek economy and because the validity of a provision of European Union primary law cannot be dependent on the validity of a communication by the Commission, such as the Temporary Community framework on support (hereafter TCF).

Puisqu’aucun appel d’offres ouvert n’a été lancé, la Commission juge que la Grèce n’a pas vérifié le degré d’intérêt du marché à investir dans les mines de Kassandra et, donc, n’a pas vérifié à quel point une aide sous la forme d’incitation était nécessaire.
Since no such tender took place, the Commission is of the view that Greece did not verify the level of willingness of the market to invest in the Cassandra Mines, and thus did not verify the need for an aid with incentive effect.

Par principe, la Commission a toujours considéré que l'aide apportée au déploiement du réseau haut débit dans les zones «blanches» rurales et sous-équipées est conforme aux politiques communautaires actuelles puisqu'elle favorise la cohésion sociale, territoriale et économique, et s'attaque aux défaillances du marché.
As a matter of policy, the Commission has always considered support for broadband network deployment in rural and underserved white areas to be in line with existing Community policies, since it promotes territorial social and economic cohesion and addresses market failures.

Je suggère que nous décidions la création, par exemple au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, d'une nouvelle instance permanente - appelons-la "sous-commission" puisque tel est notre jargon - chargée de suivre les stratégies des grands groupes en Europe, une sous-commission qui serait ouverte aux contributions des organisations syndicales, des comités d'entreprise, des organisations de consommateurs et des élus.
I suggest that we should decide to create, perhaps within the Committee on Employment and Social Affairs, a new permanent body – let us call it a ‘subcommittee’, since that is the sort of language we use – which will be responsible for monitoring the strategies of major companies in Europe, a subcommittee open to contributions from trades union organisations, works committees, consumers’ associations and elected representatives.

Nous appelons également la Commission à examiner les dispositions contenues dans la directive sur le détachement des travailleurs qui réglementent la responsabilité dans les cas de sous-traitance.
We also call on the Commission to examine the provisions regulating liability in the case of subcontracting in with the Posting of Workers Directive.

Ce compromis serait acceptable pour la Commission puisque le segment de flotte concerné passerait sous la rubrique "petite pêche côtière" et que l'on devrait éviter des incidences négatives. Ajoutons que la pêche côtière artisanale ne représente pas de danger pour les stocks.
A compromise would be acceptable to the Commission, because the fleet segment in question comes under the heading ‘small coastal fisheries’ and we want to avoid adverse repercussions, especially as artisanal coastal fisheries do not represent a danger to stocks.

Même si l'effet de réduction global évoqué ci‐dessus (26 %, soit 50 milliards d'euros, du total du bilan) était obtenu, la Commission se demandait si cette réduction serait effectivement suffisante eu égard au total considérable du bilan et à sa pratique décisionnelle à l'égard des aides à la restructuration en faveur des banques (18). Dans ce contexte, la Commission avait évoqué le ratio réglementaire de fonds propres comme un élément de mesure permettant d'évaluer les contreparties puisque dans le cas d'une sous‐capitalisation d'une banque, celle‐ci doit réduire d'autant son volume d'activité (dans le cas d'une sous‐capitalisation d'un milliard d'euros et selon le taux de fonds propres de base de 4 %, il faudrait procéder à une réduction théorique des actifs pondérés du risque jusqu'à concurrence de 25 milliards d'euros).
Even if the above reduction (26 % or EUR 50 billion of the balance‐sheet total) were achieved in full, the Commission questioned whether it would be sufficient in view of the large amounts of aid and its practice in previous decisions on restructuring aid for banks (18) In this connection, the Commission suggested that the legal minimum capital requirements could serve as a guide for assessing the appropriateness of the compensatory measures since a bank that was undercapitalised would have to reduce its activities accordingly (undercapitalisation of EUR 1 billion with a legal minimum capital ratio of 4 % would require a theoretical reduction of risk‐adjusted assets of up to EUR 25 billion).

Nous appelons donc, puisque la politique d'asile et la politique judiciaire et de sécurité ne sont pas suffisamment harmonisées, à une intervention de la Commission auprès de la France et de la Grande-Bretagne, de façon à ce que des mesures fortes soient prises dans trois directions.
We are therefore calling, since the asylum policy and judicial and security policy are not sufficiently harmonised, for the Commission to work with France and Great Britain so that strong measures can be taken in three areas.

Il est malaisé de faire coïncider exactement le rôle de la Commission avec le concept de responsable du traitement ou de sous-traitant: elle est soit un sous-traitant doté de pouvoirs inhabituels (notamment pour concevoir le système), soit un responsable du traitement aux attributions limitées (puisque les données sont saisies et utilisées par les États membres).
It is difficult to link exactly the Commission's role to the concept of controller or processor; it is either a processor with unusual powers (among others in designing the system), or a controller with restrictions (since the data are entered and used by Member States).