Traduction de «appartient au parlement de décider quelles » (Français → Anglais) :

[.] la Cour suprême a clairement énoncé qu'il appartient au Parlement de décider du régime souhaité pour protéger ses employés assujettis au privilège, c'est-à-dire ceux qui sont directement reliés aux fonctions législative et délibérante du Parlement.
.the Supreme Court clearly stated that it is up to Parliament to decide upon the regime it wants to protect employees of Parliaments who are privileged, that is, employees directly connected with the legislative and deliberative functions of Parliament.

Il appartient au Conseil de décider à quelle date il reviendra sur ces textes.
It is up to the Council to decide when it returns to these texts.

Cette proposition découle du projet d'orientation générale du Conseil et vise à préciser qu'il appartient aux États membres de décider quelles autorités nationales participeront, en leur nom, aux activités de la plateforme.
This proposal stems from the draft general approach of the Council and is aimed at clarifying that it is up to the Member States to decide which national authorities will participate on their behalf in the activities of the Platform.

Selon le traité de Lisbonne, il appartient au Parlement de décider d’approuver ou non ces accords, qui déterminent les conditions dans lesquelles les données PNR des passagers présents sur des vols en provenance de l’Union européenne peuvent être partagées avec des pays tiers.
According to the Treaty of Lisbon, it is for Parliament to decide whether or not to approve these agreements, which determine the conditions under which PNR data on passengers on aircraft flying from the European Union can be shared with third countries.

Il appartient au Parlement de décider de ce qu'il adviendra de cette recommandation-ci.
It is entirely a matter for Parliament as to what you want to do with this particular recommendation.

(47) La Cour a précisé qu'"il appartient au Parlement de décider quelles sont les activités et les déplacements nécessaires ou utiles d'un membre du Parlement dans l'exercice de ses fonctions et quelles sont les dépenses nécessaires ou utiles y relatives.
(47) according to that judgment 'it is a matter for the Parliament to decide which activities and travel of Members of the Parliament are necessary or useful for the performance of their duties and which expenses are necessary or useful in connection therewith.

Comme je l'ai déjà dit, la Cour suprême a affirmé que la définition du mariage était du ressort du Parlement. La question relève donc de la compétence fédérale, et il appartient au Parlement de décider s'il convient de modifier l'institution du mariage pour que les couples homosexuels y aient accès.
As I said earlier, the Supreme Court stated that the definition of marriage is a parliamentary responsibility, meaning both that it is federal in jurisdiction and that it is up to Parliament to decide whether or not the institution of marriage should be changed to allow access to gay and lesbian couples.

Conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux États membres de décider, sur la base de critères objectifs, quelles entreprises sont désignées comme fournisseurs de service universel, compte tenu, le cas échéant, de la capacité et de la volonté des entreprises d’accepter tout ou partie des obligations de service universel.
In accordance with the principle of subsidiarity, it is for the Member States to decide on the basis of objective criteria which undertakings are designated as universal service providers, where appropriate taking into account the ability and the willingness of undertakings to accept all or part of the universal service obligations.

Après cet examen, il appartient au Parlement de décider de la marche à suivre, c'est-à-dire décider si le Canada maintiendra son adhésion ou pas, retiendra ses contributions pour forcer une réforme au sein de cette organisation, ou s'en retirera totalement (1050) Je recommande: l'adhésion du Canada aux organisations internationales dont l'action est favorable à ses intérêts politiques et économiques; le renforcement du rôle du Parlement de façon à assurer une véritable surveillance des activités des organisations internationales et de la mesure dans laquelle elles servent les intérêts nationaux du Canada; la participation du Canada à la vérification et à l'examen de la comptabilité des organisations internationales dans le but de conserver son adhésion à celles qui favorisent ses intérêts nationaux et d'éventuellement de retenir le versement de ses contributions pour amener une réforme.
After such a review has taken place, parliament should decide what course of action is necessary, whether we should continue our membership, withhold the fee to induce reform in that organization, or withdraw fully from the organization (1050) I recommend that: Canada engage in international organizations which clearly promote conditions for expanding Canadian political and economic interests; the role of parliament be strengthened to provide genuine oversight over the activities of international organizations and the extent to which they serve Canada's national interests; Canada participate in audits and reviews in the international organizations with a view to remaining in those that advance national interests and consider withholding resources to induce reform.

C'est toujours aux États membres et au marché qu'il appartient de décider quelle sera la technologie de télépéage routier choisie.
The decision on the technology to be used for toll-collection must be left to Member States and the market.