Traduction de «appartient de décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

il appartient à la Cour d'apprécier le bien-fondé du ...
it shall be for the Court to determine whether ... is well founded

...le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient en copropriété.
...the right to the Community design shall belong to them jointly.

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

Ton avenir t'appartient
Fulfill your dreams

décider du type de dépistage génétique
choose appropiate test of genetic testing | choose type of genetic testing | consider type of genetic testing | decide on type of genetic testing

décider du type de traitement contre une infestation
decide infestation treatment type | decide on infestation treatment types | decide on infestation treatment type | determine infestation treatment method

décider des produits à stocker
decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked

ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement
order temporary admission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, c'est au Parlement européen qu'il appartient de décider de la suite des événements, par exemple en adoptant une résolution.
From this point it is for the Parliament to decide on any further steps, such as drawing up a resolution.

Le Président peut décider si la question de privilège paraît fondée à première vue, et donner priorité à l’affaire dans les débats, mais c’est à la Chambre seule qu’il appartient de décider s’il y a eu atteinte au privilège ou outrage [.]
While the Speaker may find that a prima facie case of privilege exists and give the matter precedence in debate, it is the House alone that decides whether a breach of privilege or a contempt has occurred.

Ensuite, c'est au Parlement européen qu'il appartient de décider de la suite, comme, par exemple, d'adopter une résolution.
From this point it is for the Parliament to decide on any further steps, such as drawing up a resolution.

C'est aux États membres qu'il appartient de décider s'ils prévoient une procédure d'autorisation ou de notification.
Whether approval or notification procedures are deemed necessary is a matter for the Member States.

C'est aux institutions de l'UE qu'il appartient de décider sur l'adhésion de nouveaux membres.
It is up to the EU institutions to decide on the accession of new members.

Ensuite, il appartient au président d'accepter l'avis ou non, et c'est ensuite au comité qu'il appartient de décider.
It is then up to the Speaker to accept the notice or not, and then up to the committee to decide.

C'est à nous qu'il appartient de décider si nous voulons poursuivre dans la voie de l'intégration et donner à l'Europe les forces nécessaires pour résister aux menaces et relever les défis du monde d'aujourd'hui, ou si, au contraire, nous préférons la laisser se vider peu à peu de son contenu.
It will be up to us to decide: whether we wish to continue along the path of integration so as to give Europe the strength to resist threats and respond to the challenges of today's world or whether we would prefer to allow Europe to be gradually emptied of its content.

C'est aux États membres qu'il appartient de décider, conformément au droit communautaire, s'ils souhaitent mettre en place un service public de radiodiffusion, de définir sa mission exacte et de décider des modalités de son financement.
It is for the Member States, in conformity with EC law, to decide whether they want to establish a system of public service broadcasting, to define its exact remit and to decide on the modalities of its financing.

C'est aux peuples de l'Europe qu'il appartient de décider démocratiquement ce que signifiera en pratique une "union toujours plus étroite".
It is for the peoples of Europe to decide democratically what "an ever-closer union" among them will mean in practice.

Cela ne saurait en aucun cas être considéré comme une intervention dès lors que c'est à la CJCE elle-même qu'il appartient de décider, suite à une demande formulée en ce sens, si elle doit recourir à un témoignage ou pas.
In no case can it be looked upon as interference, since the Court itself decides, after an application has been made, whether or not to make use of testimony.