Traduction de «antérieure à celle de budvar car elle avait » (Français → Anglais) :

Dans sa demande, l'entreprise américaine a invoqué le fait que la marque dont elle était titulaire était une marque antérieure à celle de Budvar car elle avait déposé (le 11 décembre 1979) sa demande d'enregistrement pour le terme « Budweiser » avant celle de la brasserie tchèque (le 28 juin 1989).
In its application, the American company claimed that the trade mark of which it was the proprietor was earlier than Budvar’s trade mark because its application for registration of the word ‘Budweiser’ (on 11 December 1979) was made earlier than the application of the Czech brewer (on 28 June 1989).

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

En 2004, la compagnie avait accès aux chiffres antérieurs, car elle avait obtenu le contrat en 1999 et en 2002.
In 2004, the company had access to previous figures, because it had been awarded the contract in 1999 and in 2002.

Aujourd'hui, pourtant, la situation n'est absolument pas réglée et nous devons continuer à lancer un appel aux responsables géorgiens, de tous bords politiques, pour renouer le dialogue et continuer ce dialogue; aux autorités d'entendre les revendications de l'opposition, à l'opposition, qui a acquis une crédibilité durant ces élections, de prendre sa part de responsabilité pour proposer des compromis, car la Géorgie a vraiment besoin de retrouver sa place, celle qu'elle avait occupée après la révolution des Roses, celle d'un pays qui a tourné la page de la violence et de l'instabilité.
Today, however, the situation has not been settled at all, and we must continue to appeal to Georgia’s leaders, on all political sides, to resume and continue the dialogue; we must appeal to the authorities to hear the opposition’s claims; and we must appeal to the opposition, which gained credibility during these elections, to assume its share of the responsibility for suggesting compromises, because Georgia really needs to get back to where it was before, the place it occupied after the Rose Revolution, that of a country that has turned the page on violence and instability.

Gabriele Stauner (PPE-DE ), par écrit . - (DE) Lors du vote d’aujourd’hui sur la décharge relative à la Commission pour le budget 2005, j’ai voté contre celle-ci, car elle est accordée au motif que la Cour des comptes n’avait émis aucune déclaration d’assurance pour cette année-là, comme elle l’avait fait pour les années précédentes.
Gabriele Stauner (PPE-DE ), in writing (DE) In today’s vote on the discharge to the Commission for the 2005 Budget, I voted against it being given discharge on the grounds that the Court of Auditors has issued no Statement of Assurance in respect of this year, any more than it did for the years before it.

Gabriele Stauner (PPE-DE), par écrit. - (DE) Lors du vote d’aujourd’hui sur la décharge relative à la Commission pour le budget 2005, j’ai voté contre celle-ci, car elle est accordée au motif que la Cour des comptes n’avait émis aucune déclaration d’assurance pour cette année-là, comme elle l’avait fait pour les années précédentes.
Gabriele Stauner (PPE-DE), in writing (DE) In today’s vote on the discharge to the Commission for the 2005 Budget, I voted against it being given discharge on the grounds that the Court of Auditors has issued no Statement of Assurance in respect of this year, any more than it did for the years before it.

Cette directive est destinée à remplacer une directive antérieure sur le même sujet, qui a été annulée par la Cour de Justice le 5 octobre 2000 car certaines dispositions ont été jugées non conformes à la base juridique en vertu de laquelle elle avait été adoptée.
The Directive is intended to replace an earlier Directive on the same subject, which was annulled by the Court of Justice on 5 October 2000 because some of its provisions were deemed not to be in conformity with the legal basis on which it was adopted.

Celle-ci n'était pas en mesure de réaliser ce que nous attendions d'elle, car elle n'avait pas fait l'objet d'un processus de déconcentration, comme c'est toujours le cas - et elle ne pouvait pas accorder l'aide technique.
The delegation on the ground was not able to do what we expected of it because it was not deconcentrated, whatever that means, and it could not give the technical assistance.

J'aurais pu soulever cet argument le 11 mai dernier, quand nous nous sommes rendu compte que la version du projet de loi C-22 dont nous étions saisis n'était pas celle qui avait été adoptée à l'autre endroit, mais j'ai accepté que le Sénat rétablisse lui-même la situation, car elle était unique.
I could have raised this argument on May 11 when Bill C-22 was found not to be the version passed by the other place, but I agreed to the Senate attending to the matter on its own on the assumption that it was a unique case.

L'augmentation de la sélection des demandeurs de permis de possession et d'acquisition est essentielle, car elle donne suite à des études menées relativement à des tragédies antérieures, qui ont montré que certaines personnes présentent des dangers pour leur propre sécurité ou celle des autres.
The increased screening for Possession and Acquisition Licence applicants is essential, as it responds to studies of past tragedies, which have shown that certain individuals are at greater risk to themselves or others.