Vertaling van "ans soient automatiquement jugés " (Frans → Engels) :

7. Les États membres devraient poursuivre leurs efforts pour rendre les services du 112 et E112 complètement opérationels entre leurs pays, en faisant en sorte que les informations relatives à la localisation soient automatiquement mises à disposition des PSAP par les opérateurs de réseaux mobiles, que les appels au 112 soient correctement acheminés et traités et que les PSAP soient modernisés de manière à pouvoir traiter les informations de localisation fournies par les systèmes E112 et eCall.
7. The Member States should continue efforts to implement fully operational 112 and E112 services within their countries, by ensuring that location information is automatically made available to the PSAPs by the Mobile Network Operators (MNOs), that 112 calls are properly routed and handled, and that the PSAPs are upgraded to handle the location information of E112 and eCalls.

Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.
Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.

Outils de création de sites Web qui soient automatiquement accessibles
Authoring tools for creating accessible Web sites automatically

5. Les constructeurs font en sorte que, dans la mémoire interne du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, les données soient automatiquement et constamment effacées.
5. Manufacturers shall ensure that, in the internal memory of the 112-based eCall in-vehicle system, data are automatically and continuously removed.

- le classement d'une infrastructure comme ICE ne signifie pas que des mesures de protection supplémentaires soient automatiquement nécessaires.
- the fact that a piece of infrastructure would be designated as ECI, does not mean that it would necessarily require any additional protection measures.

L'appareil de contrôle est conçu de telle sorte que la carte (à mémoire) de conducteur, correctement introduite dans le lecteur, soit verrouillée dans l'appareil et que, ensuite, les données utiles concernant la carte soient automatiquement stockées dans la mémoire de l'appareil de contrôle.
The recording equipment must be so designed that the driver card (with memory) is locked in position on its proper insertion into the card reader and that the relevant driver card data are automatically stored in the data memory of the recording equipment.

(10) considérant que l'existence d'un critère de localisation faisant référence à des zones de protection spéciale désignées par les États membres conformément aux directives 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (6), et 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (7), n'implique pas nécessairement que les projets situés dans ces zones soient automatiquement soumis à une évaluation en vertu de la présente directive;
(10) Whereas the existence of a location criterion referring to special protection areas designated by Member States pursuant to Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds (6) and 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (7) does not imply necessarily that projects in those areas are to be automatically subject to an assessment under this Directive;