Traduction de «correctement introduite dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

ajustement des prix | correction des prix | correction des variations de prix survenues | correction saisonniere des prix
adjustment of current prices | price adjustment

correctif | correction | correction immédiate | correction provisoire | retouche
patch

correction de débit [ dispositif de correction de débit | correction de débit | dispositif auxiliaire de correction de débit ]
fuel-delivery correction

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act

matériel génétique introduit | insert
genetic material introduced (1) | insert (2)

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

introduit
exotic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de pouvoir évaluer correctement le fonctionnement du système d'échange de l'information lors des élections de juin 1999, suite aux modifications introduites, la Commission a envoyé le 12 juillet 1999 un questionnaire aux États membres portant sur l'application de la directive lors des élections de juin 1999.
In order to assess properly the working of the information exchange system at the June 1999 elections following the changes made, the Commission sent Member States a questionnaire on 12 July 1999 on the application of the Directive to the June 1999 elections.

10. se félicite des nouvelles règles pour la période de programmation 2014-2020, introduites par la procédure législative ordinaire et comprenant des mesures telles que les désignations des autorités de contrôle et de certification, les accréditations des autorités de contrôle, les travaux d'audit et l'acceptation des comptes, les corrections financières et les corrections financières nettes, le contrôle proportionnel, les conditions ex ante, l'ensemble de ces mesures visant à contribuer davantage à la réduction du nombre d'erreurs; salue à cet égard l'orientation de plus en plus marquée de la politique de cohésion vers les résultats ainsi que la concentration thématique qui la caractérise, ce qui devrait conférer une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées; se félicite également de la définition de la notion de manquement grave et de la prévision de l'augmentation du taux de corrections pour les manquements répétés;
10. Welcomes the new rules for the 2014-2020 programming period, decided through the ordinary legislative procedure, including measures such as the designations of audit and certifying authorities, accreditations of audit authorities, audit examination and acceptance of accounts, financial corrections and net financial corrections, proportional control, ex ante conditionalities that aim to further contribute to the reduction of the level of error; supports in this respect the growing results orientation and the thematic concentration of cohesion policy that should ensure high added-value of the co-financed operations; welcomes also the definition of serious deficiency and the anticipated increased level of corrections for repeated deficiencies;

214. se félicite des nouvelles règles pour la période de programmation 2014-2020, introduites par la procédure législative ordinaire et comprenant des mesures telles que les désignations des autorités de contrôle et de certification, les accréditations des autorités de contrôle, les travaux d'audit et l'acceptation des comptes, les corrections financières et les corrections financières nettes, le contrôle proportionnel, les conditions ex ante, l'ensemble de ces mesures visant à contribuer davantage à la réduction du nombre d'erreurs; salue à cet égard l'orientation de plus en plus marquée de la politique de cohésion vers les résultats ainsi que la concentration thématique qui la caractérise, ce qui devrait conférer une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées; se félicite également de la définition de la notion d'insuffisance grave et de la prévision de l'augmentation du taux de corrections pour les insuffisances répétées;
214. Welcomes the new rules for the 2014-2020 programming period, decided through the ordinary legislative procedure, including measures such as the designations of audit and certifying authorities, accreditations of audit authorities, audit examination and acceptance of accounts, financial corrections and net financial corrections, proportional control, ex ante conditionalities that aim to further contribute to the reduction of the level of error; supports in this respect the growing results orientation and the thematic concentration of cohesion policy that should assure high added-value of the co-financed operations; welcomes also the definition of serious deficiency and the anticipated increased level of corrections for repeated deficiencies;

8. se félicite des nouvelles règles pour la période de programmation 2014-2020, introduites par la procédure de codécision et comprenant des mesures telles que les désignations des autorités de contrôle et de certification, les accréditations des autorités de contrôle, les travaux d'audit et l'acceptation des comptes, les corrections financières et les corrections financières nettes, le contrôle proportionnel, les conditions ex ante, l'ensemble de ces mesures visant à contribuer davantage à la réduction du nombre d'erreurs; salue à cet égard l'orientation de plus en plus marquée de la politique de cohésion vers les résultats ainsi que la concentration thématique qui la caractérise, ce qui devrait conférer une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées; se félicite également de la définition de la notion de manquement grave et de la prévision de l'augmentation du taux de corrections pour les manquements répétés;
8. Welcomes the new rules for the 2014-2020 programming period, decided through the co-decision procedure, including measures such as the designations of audit and certifying authorities, accreditations of audit authorities, audit examination and acceptance of accounts, financial corrections and net financial corrections, proportional control, ex-ante conditionalities that aim to further contribute to the reduction of the level of error; supports in this respect the growing results orientation and the thematic concentration of cohesion policy that should assure high added-value of the co-financed operations; welcomes also the definition of serious deficiency and the anticipated increased level of corrections for repeated deficiencies;

227. constate que la Commission n'a pas appliqué de corrections pour remédier à l'inefficacité du système d'audit en République tchèque; observe toutefois que la Commission a introduit des corrections dans certains programmes opérationnels, principalement pour remédier à des déficiences dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle (erreurs dans les procédures de passation de marchés publics et la sélection des opérations); note que les corrections appliquées peuvent servir dans le cadre d'autres projets; est préoccupé par les informations émanant initialement de la Cour des comptes selon lesquelles le ministère tchèque des finances aurait usé de son statut d'autorité de contrôle et de certification pour influer sur le taux d'erreur définitif; demande à la Commission de fournir au Parlement des informations exhaustives sur ce dossier; invite la Commission à définir, en collaboration avec le gouvernement tchèque, un plan d'action permettant de remédier fondamentalement aux déficiences du système d'audit et à suivre sa mise en œuvre;
227. Takes note that the Commission has not applied any corrections due to the ineffectiveness of the audit system in the Czech Republic; notes, however, that the Commission applied corrections for some of the operational programmes, mainly due to shortcomings in the functioning of the management and control systems (errors in public procurement and the selection of operations); notes that the corrections applied can be allocated to other projects; is worried about information reported initially by the Court of Auditors which suggested that the Czech Ministry of Finance used its role as an audit authority and certification authority to influence the final error rate; requests that the Commission report back to Parliament in detail on the matter; calls on the Commission to elaborate in cooperation with the Czech Government and to follow up on the implementation of an existing Action plan that tackles the shortcomings in the Audit system at the core;

223. constate que la Commission n'a pas appliqué de corrections pour remédier à l'inefficacité du système d'audit en République tchèque; observe toutefois que la Commission a introduit des corrections dans certains programmes opérationnels, principalement pour remédier à des déficiences dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle (erreurs dans les procédures de passation de marchés publics et la sélection des opérations); note que les corrections appliquées peuvent servir dans le cadre d'autres projets; est préoccupé par les informations émanant initialement de la Cour des comptes selon lesquelles le ministère tchèque des finances aurait usé de son statut d'autorité de contrôle et de certification pour influer sur le taux d'erreur définitif; demande à la Commission de fournir au Parlement des informations exhaustives sur ce dossier; invite la Commission à définir, en collaboration avec le gouvernement tchèque, un plan d'action permettant de remédier fondamentalement aux déficiences du système d'audit et à suivre sa mise en œuvre;
223. Takes note that the Commission has not applied any corrections due to the ineffectiveness of the audit system in the Czech Republic; notes, however, that the Commission applied corrections for some of the operational programmes, mainly due to shortcomings in the functioning of the management and control systems (errors in public procurement and the selection of operations); notes that the corrections applied can be allocated to other projects; is worried about information reported initially by the Court of Auditors which suggested that the Czech Ministry of Finance used its role as an audit authority and certification authority to influence the final error rate; requests that the Commission report back to Parliament in detail on the matter; calls on the Commission to elaborate in cooperation with the Czech Government and to follow up on the implementation of an existing Action plan that tackles the shortcomings in the Audit system at the core;

La Commission soulève l’irrecevabilité du recours aux motifs, d’une part, que la requérante n’aurait pas identifié correctement l’acte attaqué et, d’autre part, qu’il serait quasiment certain que tant la demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, que la requête, introduite le 26 mars 2010, seraient tardives.
The Commission contends that the action is inadmissible on the grounds, first, that the applicant failed to identify the contested act correctly and, secondly, that it is virtually certain that both the application for legal aid, lodged on 18 November 2009, and the application initiating proceedings, lodged on 26 March 2010, were brought out of time.

Le 27 mai 2009, la requérante a introduit une demande de réexamen de son épreuve écrite b), assortie d’une demande de correction de son épreuve écrite c) et d’admission, le cas échéant, à participer à l’épreuve orale.
On 27 May 2009 the applicant submitted a request for review of her written test (b), and asked for her written test (c) to be marked and for her admission, if appropriate, to the oral test.

Par lettre du 11 mai 2007, M. Meierhofer a introduit une demande de réexamen de la décision du 10 mai 2007, considérant, par référence au compte rendu qu’il avait lui-même rédigé à la suite de l’épreuve orale, qu’il avait répondu correctement à au moins 80 % des questions posées au cours de cette épreuve.
By letter of 11 May 2007, Mr Meierhofer submitted a request for review of the decision of 10 May 2007, taking the view, with reference to the report which he himself had drawn up following the oral test and which is annexed to the application, that he had answered correctly at least 80% of the questions during that test.

5. Lorsqu’un recours concerne la vérification des données introduites par un État membre dans le système d’information Europol ou des données stockées dans les fichiers de travail à des fins d’analyse ou dans tout autre système établi par Europol pour traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 10, l’autorité de contrôle commune s’assure que les vérifications nécessaires ont été correctement effectuées, en étroite coopération avec l’autorité de contrôle nationale de l’État membre qui a introduit les données.
5. Where an appeal relates to the checking of data input by a Member State in the Europol Information System or of data stored in the analysis work files or in any other system established by Europol for the processing of personal data pursuant to Article 10, the Joint Supervisory Body shall ensure that the necessary checks have been carried out correctly in close cooperation with the national supervisory body of the Member State which has input the data.