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Traduction de «ans reconnus coupables de meurtre devant un tribunal pour adultes doivent purger » (Français → Anglais) :

Les principaux éléments du projet de loi sont les suivants: la prolongation des sentences applicables aux adolescents reconnus coupables de meurtre au premier et au deuxième degré par un tribunal pour adolescents; les adolescents âgés de 16 et 17 ans accusés d'infractions graves contre la personne sont jugés par un tribunal pour adultes, à moins qu'ils ne puissent démontrer au juge-et nous avons entendu, il y a quelques minutes, l'échange qu'ont eu à ce sujet un député du Bloc et un député de ce côté-ci-que la protection du public et la réadaptation de l'adolescent peuvent être assurées par un tribunal pour adolescents; la prolongation de la partie de la sentence que des jeunes contrevenants de 16 et 17 ...[+++]

There are several highlights to these proposals: increased sentences for teenagers convicted of first or second degree murder in youth court; dealing with 16 and 17-year-olds charged with serious personal offences in adult court unless they can show a judge otherwise, and we heard the debate a few minutes ago between the Bloc member and the member on this side of the H ...[+++]


De plus, les jeunes de 16 ou 17 ans reconnus coupables de meurtre par un tribunal pour adultes devront purger une plus longue période d'emprisonnement avant d'être considérés admissibles à la libération conditionnelle.

It includes extending the time that 16 and 17-year old young offenders who have been convicted of murder in an adult court must serve before they can be considered for parole.


En outre, la loi modifiée traite de façon plus rigoureuse les crimes graves comportant de la violence en infligeant des peines maximales plus longues à ceux qui sont reconnus coupables de meurtre devant un tribunal pour adolescents.

In addition, the amended act deals more strictly with the most serious violent offences by creating longer maximum sentences for those convicted of murder in youth court.


La période d'admissibilité à la libération conditionnelle est augmentée pour les adolescents de 16 et 17 ans reconnus coupables de meurtre par un tribunal pour adultes.

There are amendments to increase the period of time that 16 and 17 year olds convicted of murder in adult court must serve before becoming eligible to apply for parole.


Les principales dispositions de ce projet de loi comprennent: des sentences accrues à dix et sept ans respectivement pour les adolescents condamnés pour meurtre au premier ou deuxième degré devant des tribunaux pour adolescents, et le transfert des jeunes de 16 et 17 ans accusés de crimes graves contre la personne devant des tribunaux pour adultes à moins qu'ils ne p ...[+++]

The highlights of the bill include: increased sentences for teenagers convicted of first or second degree murder in youth court to ten and seven years respectively; dealing with 16 and 17-year olds charged with serious personal injury offences in adult court, unless they can show a judge that public protection and rehabilitation can both be achieved through youth court ...[+++]




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ans reconnus coupables de meurtre devant un tribunal pour adultes doivent purger ->

Date index: 2025-01-26
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