Traduction de «meurtre devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

meurtre avec préméditation | meurtre qualifié
aggravated murder | first degree murder

meurtre concomitant d'un crime [ homicide concomitant d'une infraction majeure | meurtre dans la perpétration d'une infraction majeure | homicide concomitant d'un «felony» ]
felony murder

meurtre à forfait [ meurtre sur gages | homicide à forfait ]
contract killing [ contract murder | murder-for-hire ]

être déclaré coupable de meurtre [ être trouvé coupable de meurtre ]
be convicted of murder [ be found guilty of murder ]

meurtre en série
Serial killing

meurtre au premier degré
First degree murder

meurtre
Murder (finding)

assassinat (tentative) SAI homicide (tentative):SAI | volontaire | meurtre (tentative) SAI
assassination (attempt) NOS homicide (attempt) NOS manslaughter (nonaccidental) murder (attempt) NOS

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. invite instamment les autorités iraniennes à supprimer le concept de personnes «méritant la mort» du code pénal révisé actuellement à l'examen au parlement iranien; redoute vivement que l'existence de fatwas appelant au meurtre d'une personne puisse être utilisée comme une défense devant les tribunaux iraniens par des personnes accusées de meurtre, au motif que la victime «méritait de mourir»; invite instamment les autorités iraniennes à veiller à ce que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, de commettre ou d'aider un meurtre, que celui-ci ait lieu en Iran ou ailleurs, soit traduite en justice au cours d'un procès qui satisfasse pleinement aux normes internationales d'un procès équitable;
7. Urges the Iranian authorities to remove the concept of ‘deserving of death’ from the revised Penal Code currently under discussion in Iran's parliament; is gravely concerned that the existence of fatwas calling for the killing of an individual could be used as a defence in Iranian courts by individuals accused of murder, on the grounds that the victim ‘deserved to die’; urges the Iranian authorities to ensure that anyone suspected of inciting, planning, committing or aiding murder, whether the killing takes place in Iran or elsewhere, is brought to justice in a trial which fully meets international fair trial standards;

7. invite instamment les autorités iraniennes à supprimer le concept de personnes "méritant la mort" du code pénal révisé actuellement à l'examen au parlement iranien; redoute vivement que l'existence de fatwas appelant au meurtre d'une personne puisse être utilisée comme une défense devant les tribunaux iraniens par des personnes accusées de meurtre, au motif que la victime "méritait de mourir"; invite instamment les autorités iraniennes à veiller à ce que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, de commettre ou d'aider un meurtre, que celui-ci ait lieu en Iran ou ailleurs, soit traduite en justice au cours d'un procès qui satisfasse pleinement aux normes internationales d'un procès équitable;
7. Urges the Iranian authorities to remove the concept of ‘deserving of death’ from the revised Penal Code currently under discussion in Iran’s parliament; is gravely concerned that the existence of fatwas calling for the killing of an individual could be used as a defence in Iranian courts by individuals accused of murder, on the grounds that the victim ‘deserved to die’; urges the Iranian authorities to ensure that anyone suspected of inciting, planning, committing or aiding murder, whether the killing takes place in Iran or elsewhere, is brought to justice in a trial which fully meets international fair trial standards;

exprime sa préoccupation devant les rapports faisant état de procès à caractère politique, de procédures inéquitables et d'absence d'enquêtes sur des crimes graves tels que des meurtres, du harcèlement et autres violences; invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice;
Expresses concern over reports of politically motivated trials, unfair procedures and failures to investigate serious crimes such as killings, harassment and other acts of violence; urges the Russian judicial and law enforcement authorities to carry out their duties in an effective, impartial and independent manner in order to bring perpetrators to justice;

B. considérant que le Président Umar al-Bachir fait l'objet d'un mandat d'arrêt international émis le 4 mars 2009 par la CPI pour crimes contre l'humanité (meurtre, extermination, déportation, torture et viol) et crimes de guerre (planification d'attaques contre des civils et pillages), ainsi que d'une ordonnance du 12 juillet 2010 l'inculpant pour «génocide par meurtre, génocide par atteinte grave à l'intégrité physique ou psychologique des victimes, et génocide par soumission intentionnelle de chacun de ces groupes à des conditions d'existence devant entraîner leur élimination physique»,
B. whereas on 4 March 2009 the ICC issued an international warrant for the arrest of the President al-Bashir for crimes against humanity (murder, extermination, deportation, torture and rape) and war crimes (planning attacks on civilians and looting), and President al-Bashir is also the subject of an order of 12 July 2010 indicting him for ‘genocide by killing, genocide by causing serious bodily or mental harm and genocide by deliberately inflicting on each target group conditions of life calculated to bring about the group's physical destruction’,

B. considérant que le Président Omar Al‑Bachir fait l'objet d'un mandat d'arrêt international émis le 4 mars 2009 par la CPI pour crimes contre l'humanité (meurtre, extermination, déportation, torture et viol) et crimes de guerre (planification d'attaques contre des civils et pillages), ainsi que d'une ordonnance du 12 juillet 2010 l'inculpant pour "génocide par meurtre, génocide par atteinte grave à l'intégrité physique ou psychologique des victimes, et génocide par soumission intentionnelle de chacun de ces groupes à des conditions d'existence devant entraîner leur élimination physique",
B. whereas on 4 March 2009 the ICC issued an international warrant for the arrest of the President al-Bashir for crimes against humanity (murder, extermination, deportation, torture and rape) and war crimes (planning attacks on civilians and looting), and President al-Bashir is also the subject of an order of 12 July 2010 indicting him for 'genocide by killing, genocide by causing serious bodily or mental harm and genocide by deliberately inflicting on each target group conditions of life calculated to bring about the group’s physical destruction',

D. considérant que ce meurtre est le dernier d'une série d'assassinats perpétrés tout au long de l'année écoulée contre des personnalités politiques, qui a fait de l'année 2003 l'année la plus violente depuis les élections de 1998, et que les responsables de ces crimes n'ont toujours pas été traduits devant les tribunaux,
D. whereas this murder is the latest in a series of assassinations of high-profile political personalities over the past year, and those responsible have not so far been brought to justice, making 2003 the most violent year since the 1998 elections,

Les principaux éléments du projet de loi sont les suivants: la prolongation des sentences applicables aux adolescents reconnus coupables de meurtre au premier et au deuxième degré par un tribunal pour adolescents; les adolescents âgés de 16 et 17 ans accusés d'infractions graves contre la personne sont jugés par un tribunal pour adultes, à moins qu'ils ne puissent démontrer au juge-et nous avons entendu, il y a quelques minutes, l'échange qu'ont eu à ce sujet un député du Bloc et un député de ce côté-ci-que la protection du public et la réadaptation de l'adolescent peuvent être assurées par un tribunal pour adolescents; la prolongation de la partie de la sentence que des jeunes contrevenants de 16 et 17 ans reconnus coupables de meurtre devant un tribunal pour adultes doivent purger avant d'être admissibles à une libération conditionnelle.
There are several highlights to these proposals: increased sentences for teenagers convicted of first or second degree murder in youth court; dealing with 16 and 17-year-olds charged with serious personal offences in adult court unless they can show a judge otherwise, and we heard the debate a few minutes ago between the Bloc member and the member on this side of the House about the decision of the judge that public protection and rehabilitation can both be achieved through youth court; and extending the time that 16 and 17-year old young offenders who have been convicted of murder in an adult court must serve before they can be considered for parole.

[Français] En matière de modification à la loi, nous étudions la possibilité d'augmenter les peines maximales pour meurtre devant le tribunal pour adolescents.
[Translation] As far as amending the legislation is concerned, we are considering the possibility of increasing the maximum sentences handed down by a youth court for the crime of murder.

Un jeune reconnu coupable de meurtre devant la cour supérieure de juridiction criminelle est passible de l'emprisonnement à perpétuité.
A young person convicted of murder in a superior court of criminal jurisdiction is liable to life in prison.

Le gouvernement ne veut cependant pas parler de l'article 745.1 du Code criminel, qui oblige à rendre admissibles à une libération conditionnelle après cinq à sept ans les jeunes 14 et 15 ans condamnés pour meurtre devant un tribunal pour adultes. Les personnes de plus de 18 ans condamnées pour meurtre doivent purger entre 10 et 25 ans de leur peine avant d'être admissibles à une libération.
What it does not want to talk about is section 745.1 which mandates that 14 and 15 year olds sentenced as adults for murder are eligible for parole at five to seven years when anybody over 18 must serve 10 to 25 years.