Traduction de «tribunaux pour adultes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunaux pour adultes
Adult Courts

statistique des tribunaux pour adultes
adult courts statistics

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

accueillant familial auprès d'adultes | accueillante familiale thérapeutique auprès d'adultes | accueillant familial thérapeutique auprès d'adultes | accueillant familial thérapeutique auprès d'adultes/accueillante familiale thérapeutique auprès d'adultes
adult services worker | residential home adult care worker

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

centre de formation continue | centre de formation des adultes | centre de formation permanente | centre d'éducation des adultes | centre résidentiel pour les adultes | école d'adultes
adult centre | adult education centre | adult school | continuing education centre | residential adult centre | residential adult college

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

assistant de vie dépendance | employée familiale auprès d'adultes | assistant de vie dépendance/assistante de vie dépendance | employé à domicile auprès d'adultes
home care worker | living at home support worker | care at home worker | homecare assistant

éducation des adultes
adult apprenticeships | adult teaching | adult education | adult students learning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifierait aussi la procédure actuelle de transfert devant les tribunaux pour adultes en donnant à tous les tribunaux de première instance le pouvoir d'imposer des peines pour adultes. Les jeunes pourraient donc continuer de jouir de la protection qui convient à leur âge, et la justice pourrait être rendue plus rapidement et de façon moins pénible pour les victimes et leurs familles.
The youth criminal justice act would also replace the current procedure for transfer to adult court by empowering all trial courts to grant adult sentences so that the youth retains age appropriate procedural protections and justice can be provided quickly, placing less of a burden on victims and their families.

On constate qu'il y a plus de peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux de juridiction criminelle, par exemple les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, que par les tribunaux pour adultes en général.
With respect to the criminal court sanctions, for example, in adult criminal courts, we do see a greater use of custodial sentences than we typically see in adult courts generally.

E. considérant qu'en octobre 2014, un décret présidentiel fournissait la base juridique, y compris avec effet rétroactif, pour le renvoi de centaines de civils vers les tribunaux militaires; que ces tribunaux sont soumis à l'autorité du ministère de la défense et qu'ils ne font aucune différence de traitement entre mineurs et adultes;
E. whereas a presidential decree issued in October 2014 has provided the basis for the referral of hundreds of civilians to military courts, including with retroactive effect; whereas military courts are under the authority of the Defense ministry and do not differentiate in their treatment of children and adults;

Je voudrais également attirer votre attention sur un autre problème urgent en marge de ce débat, à savoir que plus de 1 500 mineurs sont en prison et sont jugés par les mêmes tribunaux que des adultes, en violation totale de la Convention internationale des droits de l’enfant.
I should also like to call attention to another urgent problem on the fringe of this debate, which is that more than 1 500 minors have been locked up in prison and are being tried by the same court as adults, totally contrary to the International Convention on the Rights of the Child.

129. observe que l'âge de la responsabilité pénale n'est pas le même dans tous les États membres et s'inquiète du fait que, dans certains d'entre eux, des enfants soient présentés devant une juridiction pour adultes de façon régulière et que, dans d'autres, les tribunaux de la jeunesse spécialisés soient fermés; demande aux États membres d'aligner leurs systèmes juridictionnels afin qu'aucun enfant ne soit jugé de la même façon qu'un adulte;
129. Notes that the age of criminal responsibility is not the same in all the Member States and is concerned at the fact that in some of them children regularly appear before adult courts and in others the special youth courts are closed; calls on the Member States to bring their judicial systems into line so that no child is ever tried in the same way as an adult;

128. observe que l'âge de la responsabilité pénale n'est pas le même dans tous les États membres et s'inquiète du fait que, dans certains d'entre eux, des enfants soient présentés devant une juridiction pour adultes de façon régulière et que, dans d'autres, les tribunaux de la jeunesse spécialisés soient fermés; demande aux États membres d'aligner leurs systèmes juridictionnels afin qu'aucun enfant ne soit jugé de la même façon qu'un adulte;
128. Notes that the age of criminal responsibility is not the same in all the Member States and is concerned at the fact that in some of them children regularly appear before adult courts and in others the special youth courts are closed; calls on the Member States to bring their judicial systems into line so that no child is ever tried in the same way as an adult;

Les principales dispositions de ce projet de loi comprennent: des sentences accrues à dix et sept ans respectivement pour les adolescents condamnés pour meurtre au premier ou deuxième degré devant des tribunaux pour adolescents, et le transfert des jeunes de 16 et 17 ans accusés de crimes graves contre la personne devant des tribunaux pour adultes à moins qu'ils ne puissent prouver au juge que la protection du public et leur réadaptation sont possibles s'ils sont traduits devant un tribunal pour adolescents; la prolongation de la peine que les jeunes contrevenants de 16 et 17 ans condamnés pour meurtre par un tribunal pour adultes doivent purger avant d'être admissibles à une libération conditionnelle.
The highlights of the bill include: increased sentences for teenagers convicted of first or second degree murder in youth court to ten and seven years respectively; dealing with 16 and 17-year olds charged with serious personal injury offences in adult court, unless they can show a judge that public protection and rehabilitation can both be achieved through youth court; and extending the time that 16 and 17-year old young offenders who have been convicted of murder in an adult court must serve before they can be considered for parole.

En outre, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents remplacerait la procédure actuelle de transfert devant les tribunaux pour adultes, en habilitant tous les tribunaux de première instance à imposer des peines pour adultes. Les jeunes pourraient ainsi continuer de jouir de la protection qui convient à leur âge et la justice pourrait être rendue plus rapidement et de façon moins pénible pour les victimes et leurs familles.
The youth criminal justice act would also replace the current procedure for transfer to adult court by empowering all trial courts to grant adult sentences so that youth retains age-appropriate procedure protections and that justice can be provided quickly, placing less of a burden on victims and families.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents permettrait également de remplacer la procédure actuelle de transfert vers les tribunaux pour adulte en donnant à tous les tribunaux de première instance le pouvoir d'imposer des peines d'adultes. Les jeunes pourraient donc continuer de jouir de la protection qui convient à leur âge et la justice pourrait être rendue plus rapidement et de façon moins pénible pour les victimes et leurs familles.
The youth criminal justice act would also replace the current procedure for transfer to adult court by empowering all trial courts to grant adult sentences so that the youth retains age-appropriate procedural protections and so that justice can be provided quickly, placing less of a burden on victims and families.