Traduction de «ans on pouvait donc légitimement » (Français → Anglais) :

Ce traitement est nécessaire à l'exécution de la mission d'intérêt public qui est celle de la présente directive et il est donc légitime en vertu de l'article 7 de la directive 95/46/CE.
Such a processing of personal data is necessary to meet the objectives of public interest pursued by this Directive and is thus legitimate under Article 7 of Directive 95/46/EC.

− vu la décision de l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce concernant les mesures de l'Union prohibant le commerce de produits dérivés du phoque, qui disposait que le commerce de ces produits pouvait être légitimement restreint pour des raisons d'ordre moral en lien avec la protection du bien-être animal; vu la proposition de la Commission visant à mettre en conformité les mesures prohibant le commerce de produits dérivés du phoque avec les recommandations de l'OMC tout en maintenant l'interdiction,
− having regard to the decision of the Appellate Body of the World Trade Organisation concerning the EU ban on the trade in seal products, which stated that trade can legitimately be restricted for moral reasons concerning the protection of animal welfare; having regard to the proposal from the Commission to bring the seal ban measure in line with the World Trade Organisation recommendations whilst maintaining the ban,

Le Tribunal a conclu, aux points 123 et 119 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, en l’absence de preuves suffisamment probantes pour quatorze des quinze États membres concernés, l’acquisition du caractère distinctif par l’usage en Espagne ne pouvait donc être considérée comme suffisante pour l’obtention de l’enregistrement d’une marque communautaire, laquelle avait un caractère unitaire et produisait ses effets dans l’ensemble de la Communauté.
The Court concluded, at paragraphs 123 and 119 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that, in the absence of sufficiently probative evidence for fourteen of the fifteen Member States concerned, the acquisition of distinctive character through use in Spain could not therefore be considered sufficient to obtain registration of a Community trade mark, which had a unitary character and produced effects in the entire Community.

Toutefois, dans de nombreux cas examinés jusqu'à présent par la Commission, les mesures notifiées couvraient aussi d'autres régions qui ne faisaient pas partie des «régions assistées»; l'appréciation de la Commission ne pouvait donc pas être fondée sur les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale
However, in many of the cases examined so far by the Commission there were also other areas targeted by the notified measures which were not ‘assisted’, and as a result the Commission's assessment could not be carried out under the Regional Aid Guidelines

La présence de l'opérateur historique dans les zones visées ne pouvait donc pas garantir aux PME des services Internet haut débit abordables.
Therefore, the presence of the incumbent in the targeted areas could not guarantee affordable high speed Internet services to SMEs.

Bien entendu, elle pouvait examiner les recours formés par des tiers et a donc légitimement examiné la contestation soulevée par M. Occhetto.
It is of course true that it could examine appeals by third parties and therefore it legitimately examined the challenges put forward by Mr Occhetto.

C. considérant que le Conseil national pour la paix et le développement (SPDC) n'a pas tenu compte des résultats des dernières élections qui ont eu lieu en 1990 en Birmanie, lesquelles ont vu la Ligue nationale pour la démocratie (LND) emporter 82% des suffrages, la LND s'étant toutefois vu refuser l'accès au pouvoir, auquel elle pouvait cependant légitimement prétendre,
C. whereas the State Peace and Development Council (SPDC) has failed to respect the results of the last elections held in Burma in 1990, when the National League for Democracy (NLD) won 82% of the vote and yet has been prevented from taking office, regardless of its legal right to do so,

C. considérant que le SPDC n'a pas tenu compte des résultats des dernières élections qui ont eu lieu en 1990 en Birmanie, lesquelles ont vu la Ligue nationale pour la démocratie (LND) emporter 82% des suffrages, la LND s'étant toutefois vu refuser l'accès au pouvoir, auquel elle pouvait cependant légitimement prétendre,
C. whereas the SPDC has failed to respect the results of the last elections held in Burma in 1990, when the National League for Democracy (NLD) won 82% of the vote, and the NLD has been prevented from taking office regardless of its legal right to do so,

Lors de discussions préparatoires au Sommet de Nice, cette proposition avait suscité des réactions positives de la part d'un grand nombre d'États, de sorte que si on ne pouvait certes pas espérer dès à présent une modification du Traité dans ce sens, on pouvait toutefois légitimement espérer qu'une décision serait prise à Nice sur le suivi à apporter dans ce domaine.
More and more countries took a positive view of this proposal during the preparatory discussions for Nice. That did not give rise to any hope that the Treaty would be amended accordingly, but did justify the hope that a decision would be taken in Nice on how to move forward on this issue.

En juillet 1998, le Directeur pouvait, donc, s'installer dans quatre bureaux mis à disposition par la Chancellerie autrichienne.
In July 1998, the Director was therefore able to move into four offices which the Austrian Chancellery had made available.