Traduction de «pouvait être légitimement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

si jeunesse savait, si vieillesse pouvait
if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquis légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques de l'Union européenne ne peuvent pas s'opposer à l'usage d'une marque postérieure si celle-ci a été acquise à un moment où la marque antérieure ne pouvait pas lui être opposée.
In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to lay down, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of EU trade marks should not be entitled to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark.

Si une partie pouvait légitimement s'attendre à ce que l'acte soit légal et a fait valoir qu'il devait être maintenu, la rectification ou le retrait n'a pas d'effet rétroactif à l'égard de cette partie.
If a party could legitimately expect the act to be lawful and has argued that it should be upheld, the rectification or withdrawal shall not have retroactive effect with regard to that party.

Souvenons-nous que le député de Beauce, dans un discours prononcé le 13 octobre devant l’Albany Club de Toronto, a affirmé que le gouvernement fédéral empiétait sur les champs de compétence provinciaux et que, à son avis, qu’il tient en haute estime, il ne pouvait pas légitimement agir ainsi en vertu de la Constitution.
Remember that the member for Beauce in a speech to the Albany Club in Toronto on October 13 stated that the federal government intervenes in provincial jurisdictions and that, in his inflated opinion, it has no constitutional legitimacy to do so.

Le législateur de l’Union pouvait légitimement considérer qu’une réglementation prévoyant une compensation financière dépassant les frais directement occasionnés par la fourniture de l’accès au signal ne permettrait pas d’atteindre cet objectif de manière aussi efficace.
The EU legislature could legitimately consider that legislation providing for compensation to holders of exclusive broadcasting rights exceeding the costs directly incurred in providing access to the signal would not have achieved the objective pursued as effectively.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

(22) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques européennes ne puissent pas s'opposer à l'usage d'une marque postérieure si celle-ci a été acquise à un moment où la marque antérieure ne pouvait pas lui être opposée.
(22) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of European trade marks should not be entitled to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark.

Il a été suggéré que, en quelque sorte, Westbank pouvait rendre légitimes des choses qui ne le sont pas ailleurs au Canada.
There have been suggestions that somehow Westbank can legitimize things that cannot be legitimized in other parts of Canada.

L'entreprise pouvait donc légitimement s'attendre à ce que le prêt ne soit pas considéré comme une aide;
The company therefore had legitimate expectations that the loan would be regarded as not involving aid;

L'enquête pouvait être légitime au départ, mais il semble que des renseignements ont été envoyés à l'extérieur du Canada à un moment donné.
It may have been a legitimate investigation initially, but at some point in the process it would appear that information was sent outside of Canada.

M. Nicholson : Au sujet du libre-échange, comme je faisais partie de ce gouvernement, il me semble que nous étions au pouvoir depuis quatre ans. On pouvait donc légitimement dire que c'était raisonnable et certains nous ont d'ailleurs dit qu'il y avait une convention constitutionnelle — cela n'a rien à voir avec le maximum de cinq ans — exigeant que nous retournions devant le peuple au bout de quatre ans.
Mr. Nicholson: It seems to me that on the free trade debate the government, and I was a member of the government, had actually been in office for four years; so there are those who could make the argument that it was reasonable, and it was actually suggested to us that there was a constitutional convention, quite apart from the five-year maximum, that suggested we actually should go after four years.