Traduction de «années de programmation puisque cela correspond » (Français → Anglais) :

Comme les années précédentes, cela correspond au type de plaintes qui ont été déposées et étayées par des éléments de preuve suffisants à première vue.
As in previous years this reflects the type of complaints which were lodged and which were supported by prima facie evidence.

23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;
23. Invites the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility existing within the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive and sustainable public investment needs with fiscal discipline objectives; considers that this could be done, for example, by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the European Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to gross requirements, that is to say, net of the taxes payable on real expenditure (most importantly VAT), or by phasing the two sources of programme financing (European and national) according to different timetables, so that the funding would be wholly European during the first years of a programme and come entirely from national sources during the final years, on the assumption that the individual Member State concerned would, by that point, have managed to achieve tangible results in terms of the policy of containing the debt-to-GDP ratio;

De plus, il convient d’appliquer une contribution de l’Union couvrant jusqu’à 40 % à la quatrième année des programmes suivants: Espagne, Estrémadure, Bursaphelenchus xylophilus (2011), Italie, Lombardie, Anoplophora chinensis (2011) et Latium, Anoplophora chinensis (2011), Malte, Rhynchophorus ferrugineus (2011), Portugal, Bursaphelenchus xylophilus (2011), Portugal continental à l’exception de la zone de Setubal, initialement infestée en 1999, puisque les mesures ont fait l’objet d’une participation financière de l’Union au titre de la décision 2009/996/UE (Espagne, Italie, Portugal) et de la décision 2010/772/UE (Espagne, Italie, Portugal) pour les trois premières années de leur application.
Moreover, a Union contribution up to 40 % should apply to the fourth year of the following programmes: Spain, Extremadura, Bursaphelenchus xylophilus (2011), Italy, Lombardia, Anoplophora chinensis (2011), Italy, Lazio, Anoplophora chinensis (2011), Malta, Rhynchophorus ferrugineus (2011), Portugal, Bursaphelenchus xylophilus (2011), continental Portugal with the exception of the originally infested zone of Setubal of 1999, as the measures have been the subject of a Union financial contribution under Decision 2009/996/EU (Spain, Italy, Portugal) and 2010/772/EU (Spain, Italy, Portugal) for the first 3 years of their implementation.

S'agissant du reste à liquider, de nouveau je pense que ce qui est normal, c'est qu'il y ait à peu près deux années de programmation puisque cela correspond à "N + 2" - on compte environ sept années de programmation et deux de plus au total.
With regard to the RALs, once again, I think that it is usual to have approximately two years of programming since this is in line with the N+2 rule – so that makes about seven years of programming and two additional years in total.

Outre l’engagement budgétaire initial qui accompagne la décision d’adoption du programme opérationnel conjoint, la Commission procède chaque année à l’engagement budgétaire correspondant au plus tard le 31 mars de l’année concernée.
Further to the initial commitment accompanying the decision adopting the joint operational programme, the Commission shall each year make the corresponding commitment no later than 31 March of the year concerned.

La Commission propose de fixer un plafond pour les frais de justice correspondant à 10 % de la valeur de la réclamation, puisque cela ouvrirait davantage l'accès à la justice.
The Commission proposes to set a maximum cap on court fees of 10 % of the value of the claim, as it would further open up access to justice.

Cela n’est pas efficace, mais cela correspond assez bien à ce qu’on attend de nombre d’États membres, car, bien que 22 d’entre eux se soient engagés en faveur d’un programme de reconstruction, seuls neuf d’entre eux ont effectivement dégagé des fonds jusqu’ici, selon le site web de la Commission.
While that is ineffective, it is very much what one would expect from the conduct of many Member States, for, although 22 of them committed themselves to a programme of reconstruction, only nine of them have, according to the Commission’s website, handed over any money so far.

Elle se traduit par une réduction des paiements effectués au cours de l'année suivante sans que cela ne conduise automatiquement à une réduction du programme.
This results in a reduction of payments in the following year, with no automatic reduction in the programme.

J’évoque à nouveau la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural, qui a été reprise par la commission des budgets et grâce à laquelle nous mettrons sur pied, cette année, un programme Inpard et un programme Leader - cela aurait pu déjà se faire l’année dernière.
Let me again mention the proposal by the Committee on Agriculture and Rural Development, which was, however, taken up by the Committee on Budgets, and under which we are this year instigating an INPARD and a LEADER programme, as could have been done last year.

Remarque de la Commission: d'accord, cela correspond à l'approche adoptée dans la phase 2003-2004 du programme.
Commission comment: Agreed, this is the thinking behind the approach taken in the 2003 - 2004 phase of the programme.