Vertaling van "année s’était terminée " (Frans → Engels) :

a) le montant qui serait, sans le présent paragraphe, son crédit d’impôt à l’achat d’actions pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a effectué le paiement, si cette année s’était terminée immédiatement avant le moment donné;
(a) the amount that would, but for this subsection, be its share-purchase tax credit for the taxation year in which it made the payment if that year had ended immediately before the particular time

a) le montant qui, sans le présent paragraphe, correspondrait à son crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental pour l’année d’imposition durant laquelle il a fait le paiement, si cette année s’était terminée immédiatement avant le moment donné;
(a) the amount that would, but for this subsection, be its scientific research and experimental development tax credit for the taxation year in which it made the payment if that year had ended immediately before the particular time

(2) Dans le cas où un contribuable dispose d’un titre de créance déterminé dont la monnaie principale n’est pas le dollar canadien, le montant d’ajustement sur change du contribuable relativement au titre pour l’année d’imposition de la disposition correspond à la somme qui serait son montant d’ajustement sur change si l’année s’était terminée immédiatement avant la disposition.
(2) If a taxpayer disposes of a specified debt obligation the primary currency of which is not Canadian currency, the taxpayer’s foreign exchange adjustment in respect of the obligation for the taxation year in which the disposition occurs is the amount that would be the foreign exchange adjustment if the taxation year had ended immediately before the disposition.

d) les intérêts qui seraient réputés, par le paragraphe (9.2), payables sur la créance par l’emprunteur pour l’année si cette année s’était terminée immédiatement avant ce moment,
(d) the amount of interest that would be deemed by subsection 18(9.2) to have been payable on the debt obligation by the borrower in respect of the year if the year had ended immediately before that time,

b) si le contribuable n’a pas d’états financiers couvrant la période se terminant immédiatement avant le moment donné visé au paragraphe (1.1), les mentions des états financiers pour l’année à cette définition valent mention des états financiers qui, selon ce à quoi il est raisonnable de s’attendre, auraient été établis si l’année s’était terminée immédiatement avant le moment donné.
(b) if the taxpayer does not have financial statements for the period ending immediately before the particular time referred to in subsection (1.1), references in the definition to financial statements for the year shall be read as references to the financial statements that it is reasonable to expect would have been prepared if the year had ended immediately before the particular time.

– (PL) Monsieur le Président, en mai de cette année, après la victoire du gouvernement sur les Tigres tamouls, il a semblé que la guerre civile au Sri Lanka était enfin terminée après de nombreuses années.
– (PL) Mr President, in May this year, after the government’s victory over the Tamil Tigers, it appeared that the civil war in Sri Lanka had finally come to an end after many years.

C’est le gouvernement roumain lui-même qui a attaché la plus grande importance au fait que le Conseil fixe une date cette année pour laquelle les négociations pour l’adhésion devaient être terminées, point sur lequel la Commission n’était pas d’accord.
It was the Romanian Government itself that attached the greatest importance to the Council recommending a date on which the accession negotiations were to be concluded this year, something on which the Commission took a different view.

Cette réforme était difficile à réaliser et n’est pas encore terminée car elle nécessitait une modification de la constitution, bloquée depuis de nombreuses années.
It was difficult to achieve this and it has not yet been fully achieved because to do so required a change in the constitution, which has been blocked for many years.

[4] Seules ces années sont prises en compte dans la mesure où, à partir de 1995, l'augmentation accentuée de la population qu'ont connue les régions allemandes, après l'unification et les changements politiques dans les pays candidats, était pratiquement terminée.
[4] Only these years are taken into account because, from 1995, the sharper population growth in some German regions which followed unification and the political changes in the candidate countries came to a virtual halt.