Traduction de «annuels de dépenses fixés dans les perspectives financières 2002-2006 » (Français → Anglais) :

Nous nous sommes en particulier efforcés de respecter les plafonds annuels de dépenses fixés dans les perspectives financières 2002-2006 afin de laisser, dans la mesure du possible, des marges adéquates en deçà du plafond des rubriques - à l’exception des rubriques 2 et 7 - et, enfin, de prévoir des fonds suffisants pour financer les diverses priorités de l’Union européenne.
In particular, we endeavoured to comply with the annual expenditure ceilings set by the Financial Perspective for 2002-2006, to leave, where possible, adequate margins below the ceiling for the various headings, with the exception of headings 2 and 7, and, lastly, to provide sufficient funding for the European Union's various priorities.

- respect de chacun des plafonds annuels de dépenses fixés par les perspectives financières 2000-2006 ;
- comply with the annual expenditure ceilings set by the financial perspective for 2000-2006;

respect de chacun des plafonds annuels de dépenses fixés par les perspectives financières 2000-2006 ;
comply with the annual expenditure ceilings set by the financial perspective for 2000-2006;

En moyenne, les dépenses durant les prochaines perspectives financières devraient selon nous être stabilisées autour des niveaux de dépense actuels et ne devraient pas dépasser 1 % du RNB, y compris les dépenses agricoles dans les limites du plafond fixé par le Conseil européen en octobre 2002.
Average expenditure during the next financial perspective should in our view be stabilised around current expenditure levels, and should not exceed 1.0% of GNI, including agriculture spending within the ceiling set by the European Council in October 2002.

Le Conseil a, en particulier, considéré qu'il était absolument essentiel de respecter - j'y insiste - chacun des plafonds annuels de dépenses fixés par les perspectives financières, telles qu'elles ont été souscrites il y a un an par nos trois institutions : le Parlement, le Conseil et la Commission.
In particular the Council felt it was absolutely essential to respect – and I stress this – each of the annual expenditure ceilings set by the financial perspectives which our three institutions, Parliament, the Council and the Commission, signed up to a year ago.

Une déclaration commune sur la gestion des postes pertinents a été établie; accepter les projets pilotes relatifs à l'amélioration de la qualité ainsi qu'au modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail, proposés par la Commission dans sa lettre rectificative n°3/2005; accepter la mobilisation d'un montant de 45 millions d'euros prélevé sur l'instrument de flexibilité au titre de la sous-rubrique 2a) des perspectives financières en faveur du programme PEACE II, de 40 millions d'euros au titre de la rubrique 3 en faveur des agences décentralisées et de 100 millions d'euros au titre de la rubrique 4 en faveur de l'Iraq; fixer le montant du budget PESC à 62,6 millions d'euros pour 2005; accepter l'avant-projet de budget rectificatif nº11/2004, avec un montant total de 3,7 milliards d'euros pour les crédits de paiement destinés aux fonds structurels et une demande de ressources propres supplémentaires d'un montant de 500 millions d'euros; limiter le montant total des crédits de paiement fixé en décembre, à la fin de la procédure budgétaire pour 2005, à 106,3 milliards d'euros; établir une déclaration commune relative à l'établissement d'un budget rectificatif en 2005 concernant les réductions de crédits pour les dépenses administratives des institutions résultant de l'adaptation annuelle des rémunérations et des pensions; établir une déclaration commune relative aux crédits de paiement relevant de la rubrique 2.
A joint statement on the management of the relevant posts was agreed; to accept Pilot Projects on quality promotion and on a risk financing model for livestock epidemics as proposed by the Commission in its Amending Letter No 3/2005; to accept the mobilisation of EUR 45 million from the flexibility instrument under sub-Heading 2a) of the Financial Perspective for the PEACE II programme, EUR 40 million under Heading 3 for Decentralised Agencies and EUR 100 million under Heading 4 for Iraq; to fix the amount of the CFSP budget at EUR 62,6 million for 2005; to accept Preliminary Draft Amending Budget No 11/2004 with a total amount of payment appropriations of EUR 3,7 billion for Structural Funds and a call for additional own resources of EUR 500 million. the total amount for payment appropriations decided at the end of the 2005 budgetary procedure in December shall not exceed EUR 106,3 billion; a joint statement on an Amending Budget to be established in 2005 for reductions of administrative expenditure resulting from the adaptation of the salaries and pensions; a joint statement on payment appropriations for Heading 2.

fait observer qu'aussi longtemps que les plafonds annuels auxquels sont soumises les dépenses afférentes aux relations extérieures fixés dans les perspectives financières demeurent inchangés, les nouveaux besoins de financement liés aux responsabilités nouvelles ne peuvent être satisfaits que par des mesures telles que la mobilisation de l'instrument de flexibilité et l'affectation de crédits aux réserves, ainsi que des économies dans le contexte de l'exécution du budget 2002 et des budgets antérieurs ou bien à des réductions notables des interventions de l'UE, le cas échéant; craint que cela ne s'avère insuffisant;
Notes that as long as the annual ceilings for external relations expenditure fixed in the financial perspective are left unchanged, the new financing needs resulting from new responsibilities can only be met through measures such as mobilisation of the flexibility instrument and ear-marking of amounts in reserves, in combination with savings based on the implementation of the 2002 and earlier budgets and on identified significant reductions in the need for EU action, if any; is concerned that this may still prove insufficient;

Il a fait place au paquet Delors II, puis à l'Agenda 2000, qui représente les perspectives financières pour la période 2000-06. Le prochain cadre financier sera donc le quatrième. Doit-il également être valable pendant 7 ans? Après tout, les chefs d'État et de gouvernement ont fixé le niveau des dépenses agricoles jusque 2013 lors de leur sommet d'automne 2002. Ou doit-il couvrir cinq ans, comme le premier paquet Delors? C'est d'ailleurs ce qui est proposé dans le cadre de la Convention, en conformité avec la législature du Parlement européen et le mandat de la Commission.
After all, the Heads of State and Government fixed the level of agricultural spending up to 2013 at their autumn 2002 summit. Or should it cover - like the first Delors Package - five years? This has also been proposed at the Convention, in line with the legislative period of the European Parliament and the term of office of the Commission.

(1) Lors du calcul de la dotation annuelle des États membres pour la période 2000-2006, les pourcentages figurant au tableau présenté ci-dessus sont à appliquer aux plafonds des perspectives financières annuelles fixés au paragraphe 23 des Conclusions de la Présidence du Conseil européen de Berlin.
(1) In calculating the annual allocation by Member State for the period 2000-06, the percentages in the table above shall be applied to the financial perspective ceilings per year set out in paragraph 23 of the Presidency Conclusions of the Berlin European Council.