Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord annuel de contribution
Accord annuel de contribution financière
Charges annuelles fixes
Exploitation à rendement fixe annuel
Exploitation à rendement soutenu annuel
Obligation financière annuelle
Part fixe et part variable des contingents annuels

Traduction de «financières annuelles fixés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


obligation financière annuelle

annual financial obligation


taux de base bancaire (taux d'intérêt annuel fixé par une banque et servant de référence au calcul des différentes primes

prime rate


exploitation à rendement fixe annuel [ exploitation à rendement soutenu annuel ]

exploitation for a sustained annual yield


accord annuel de contribution [ accord annuel de contribution financière ]

annual contribution agreement


part fixe et part variable des contingents annuels

fixed and variable parts of annual quotas
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Pour veiller à ce que les montants destinés à financer les dépenses de marché et des paiements directs dans le cadre de la PAC, figurant actuellement à la rubrique 2 de l'annexe I de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , respectent les plafonds annuels fixés par la décision 2002/929/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les co ...[+++]

1. With a view to ensuring that the amounts for the financing of the market related expenditure and direct payments of the CAP currently under heading 2 of Annex I to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management respect the annual ceilings set out in the Decision 2002/929/EC of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Co ...[+++]


Si la quantité globale annuelle des captures effectuées par les navires de l'Union européenne dans les eaux de São Tomé-et-Principe dépasse le tonnage de référence annuel fixé, le montant total de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 55 euros par tonne supplémentaire capturée pour les trois premières années et de 50 euros pour la quatrième année.

If the overall annual quantity of catches by European Union vessels in São Toméan waters exceeds the annual reference tonnage, the total amount of the annual financial contribution shall be increased by EUR 55 for the first three years and EUR 50 for the fourth year for each additional tonne caught.


3. L'aide prévue au paragraphe 1 est accordée sous la forme d'une incitation financière annuelle dont le niveau est fixé en fonction du niveau des charges fixes qui résultent de la participation à des systèmes bénéficiant d'une aide, pendant une durée maximale de cinq ans.

3. Support under paragraph 1 shall be granted as an annual incentive payment, the level of which shall be determined according to the level of the fixed costs arising from participation in supported schemes, for a maximum duration of five years.


3. L'aide prévue au paragraphe 1 est accordée sous la forme d'une incitation financière annuelle dont le niveau est fixé en fonction du niveau des charges fixes qui résultent de la participation à des systèmes bénéficiant d'une aide, pendant une durée maximale de cinq ans.

3. Support under paragraph 1 shall be granted as an annual incentive payment, the level of which shall be determined according to the level of the fixed costs arising from participation in supported schemes, for a maximum duration of five years.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La contrepartie financière mentionnée dans l'accord comprend un montant annuel de 1.845.750 EUR équivalent à un tonnage de référence annuel fixé à 4.850 tonnes pour 70 navires.

The financial contribution referred to in the agreement consists of an annual amount of EUR 1 845 750, equivalent to an annual reference tonnage of 4 850 tonnes for 70 vessels.


Pour veiller à ce que les montants destinés à financer les dépenses de marché et les paiements directs dans le cadre de la PAC, figurant actuellement à l’annexe I, rubrique 2, de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , respectent les plafonds annuels fixés par la décision 2002/929/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 18 novembre 2002, concernant les conclusio ...[+++]

With a view to ensuring that the amounts for the financing of the market related expenditure and direct payments of the CAP currently under heading 2 of Annex I to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management respect the annual ceilings set out in the Decision 2002/929/EC of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Counc ...[+++]


Le plan triennal fixe les dotations financières annuelles allouées par la Communauté à chaque État membre et les contributions financières annuelles minimales des États membres, déterminées par la Commission conformément à une méthodologie devant être établie dans les modalités d'application adoptées conformément à l'article 43, point g).

The three-year plan shall set out annual financial allocations by the Community per Member State and minimum annual financial contributions of Member States, determined by the Commission in accordance with a methodology to be set out in the implementing rules adopted in accordance with Article 43(g).


Le plan triennal fixe les dotations financières annuelles allouées par la Communauté à chaque État membre et les contributions financières annuelles minimales des États membres , déterminées par la Commission conformément à une méthodologie devant être établie dans les modalités d'application adoptées conformément à l'article 43, point g).

The three-year plan shall set out annual financial allocations by the Community per Member State and minimum annual financial contributions of Member States, determined by the Commission in accordance with a methodology to be set out in the implementing rules adopted in accordance with Article 43(g).


Le plan triennal fixe les dotations financières annuelles allouées par la Communauté à chaque État membre et les contributions financières annuelles minimales des États membres , déterminées par la Commission conformément à une méthodologie devant être établie dans les modalités d'application adoptées conformément à l'article 43, point g).

The three-year plan shall set out annual financial allocations by the Community per Member State and minimum annual financial contributions of Member States, determined by the Commission in accordance with a methodology to be set out in the implementing rules adopted in accordance with Article 43(g).


est accordée sous la forme d'une incitation financière annuelle dont le niveau est fixé en fonction du niveau des charges fixes résultant de la participation à des régimes bénéficiant d'une aide, pendant une durée maximale de cinq ans.

be granted as an annual incentive payment whose level shall be determined according to the level of the fixed costs arising from participation in supported schemes, for a maximum duration of five years.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

financières annuelles fixés ->

Date index: 2021-11-30
w