Vertaling van "anciens états membres que cela pose réellement " (Frans → Engels) :

C’est aux anciens États membres que cela pose réellement problème.
It is mostly a problem for the old Member States.

En cas de réponse positive à la première question, cela signifie-t-il que, en 2012, le niveau des paiements directs dans les nouveaux États membres n’a pas atteint celui dans les anciens États membres, eu égard au contenu et aux objectifs des articles 10, paragraphe 1, et 121 du règlement no 73/2009?
If the first question is answered in the affirmative, does that mean that in 2012 the level of direct payments in the new and old EU Member States has not equalised, on the basis of the content and objectives of Article 10(1) and Article 121 of Regulation No 73/2009?

La dissociation fonctionnelle n'a, à ce jour, pas été réellement appliquée dans tous les États membres[14]. Cela vaut pour le domaine du gaz et de l'électricité, ainsi que pour les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.
Functional unbundling is still not effectively implemented in all Member States.[14] This applies both to electricity and gas and to transmission and distribution system operators.

32. fait observer que certains nouveaux États membres se sont vu attribuer dans certains secteurs des quotas de production faibles qui ont abouti au gel ou même au déclin de la production agricole et que le fait que les paiements découplés aient été liés à un niveau plus faible de quotas a encore désavantagé les nouveaux États membres en termes de subventions, en plus de l'instauration progressive; constate également que le problème se pose aussi dans certains des anciens États membres;
32. Notes that, in the case of some new Member States, in some sectors, the allocated quota levels led to the freezing or even decline of agricultural production, and that the fact that decoupled payments were linked to the lower level of quotas constituted a further subsidies disadvantage for the new Member States, in addition to the phasing-in; also notes that the problem occurs also in some of the old Member States;

32. fait observer que certains nouveaux États membres se sont vu attribuer dans certains secteurs des quotas de production faibles qui ont abouti au gel ou même au déclin de la production agricole et que le fait que les paiements découplés aient été liés à un niveau plus faible de quotas a encore désavantagé les nouveaux États membres en termes de subventions, en plus de l’instauration progressive; constate également que le problème se pose aussi dans certains des anciens États membres;
32. Notes that, in the case of some new Member States, in some sectors, the allocated quota levels led to the freezing or even decline of agricultural production, and that the fact that decoupled payments were linked to the lower level of quotas constituted a further subsidies disadvantage for the new Member States in addition to the phasing-in; also notes that the problem occurs also in some of the old Member States;

Les nouveaux États membres espèrent que les anciens de l’Union européenne ouvriront dès que possible leur marché du travail aux nouveaux arrivés et croient qu’ils en tireront profit, bien que chaque ancien État membre ait le droit souverain d’ouvrir son marché avant que cela ne devienne vraiment obligatoire.
The new Member States expect the European Union's old-timers to open their labour markets to the newcomers as soon as possible, believing that the old-timers will only benefit from this, although it is the sovereign right of each one of the old Member States to do this before it actually becomes compulsory.

Cela pourrait inciter des dizaines de millions de citoyens de ces pays à se demander s’ils sont réellement traités de manière équitable, puisqu’ils se voient refuser les avantages des règles favorables que les anciens États membres ont connues pendant de nombreuses années.
It could prompt tens of millions of citizens in these countries to ask whether they are really being treated equally, given that they are being denied the benefits of advantageous rules that the old Member States enjoyed for many years.

(6) Compte tenu de l'obligation légale existant dans certains États membres d'informer le contribuable des décisions et actes ayant trait à son assujettissement à l'impôt et des difficultés que cela pose pour les autorités fiscales, notamment lorsque ce contribuable est allé s'établir dans un autre État membre, il est souhaitable qu'en pareil cas les autorités fiscales puissent solliciter l'assistance des autorités compétentes de l'État membre où l'assujetti a transféré son domicile.
(6) In view of the legal requirement in certain Member States that a taxpayer be notified of decisions and instruments concerning his tax liability and of the ensuing difficulties for the tax authorities, including cases where the taxpayer has relocated to another Member State, it is desirable that, in such circumstances, the tax authorities should be able to call upon the assistance of the competent authorities of the Member State to which the taxpayer has relocated.

Comme cela a été noté ci-dessus, seules 64% des personnes en âge de travailler avaient réellement un emploi en 2002 dans l'Union européenne des Quinze et seulement 56% dans les futurs Etats membres.
As noted above, only 64% of those of working-age were actually in employment in the EU15 in 2002 and in the accession countries, only 56%.

(21) considérant que l'élargissement de la panoplie des instruments s'est avéré plus difficile que prévu; que le développement et la mise en oeuvre d'autres instruments visant à compléter la législation sont nécessaires pour faire réellement changer les tendances et les pratiques actuelles en vue d'un développement durable compte tenu du principe de subsidiarité; qu'il faut pour cela concevoir, au niveau approprié, davantage d'instruments efficaces orientés vers le marché, d'autres instruments économiques et d'instruments horizontaux ainsi que mieux utiliser les mécanismes financiers de la Communauté pour promouvoir le développement durable; que la Commission a formulé des propositions en vue d'une réforme de la politique agricole commune, qui prévoient en particulier des incitations financières accrues en faveur des mesures agro-environnementales et la possibilité, pour les États membres, d'assurer par des moyens appropriés le respect des dispositions environnementales des organisations communes de marchés;
(21) Whereas broadening the range of instruments has proved more difficult than envisaged; whereas the development and implementation of other instruments to complement legislation is necessary to bring about substantial changes towards sustainable development in current trends and practices, taking account of the subsidiarity principle; whereas this requires the further development at an appropriate level of effective market-based and other economic instruments and of horizontal instruments, and the improved use of the Community's own financial support mechanisms as a means of promoting sustainable development; whereas the Commission has put forward proposals for reform of the common agricultural policy which envisage, in particular, increased financial incentives for agri-environmental measures and the possibility for Member States to take appropriate steps to ensure compliance with the environmental provisions of the common market organisations;