Traduction de «décisions et actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte non effectué par décision du sujet pour raisons de conviction et de pression sociale
Procedure not carried out because of patient's decision for reasons of belief and group pressure

Acte non effectué par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
Procedure not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

acte quasi-judiciaire [ décision de type quasi-judiciaire | décision quasi-judiciaire ]
quasi-judicial decision

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Avis d'appel d'un acte ou d'une décision d'un inspecteur
Notice of Appeal from Act or Decision of Inspector

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les décisions et actes des inspecteurs sont sujets à révision par le tribunal à la requête du syndic ou de toute personne intéressée, et le tribunal peut révoquer ou modifier un acte ou une décision des inspecteurs, et il peut donner les instructions, la permission ou l’autorisation qu’il estime utile de substituer à celles des inspecteurs, ou il peut renvoyer une affaire aux inspecteurs pour qu’ils la reprennent en considération.
(2) The decisions and actions of the inspectors are subject to review by the court at the instance of the trustee or any interested person and the court may revoke or vary any act or decision of the inspectors and it may give such directions, permission or authority as it deems proper in substitution thereof or may refer any matter back to the inspectors for reconsideration.

2 (1) Les présentes consignes s’appliquent, au lieu de la partie III de la Loi, à la présentation et au règlement des griefs portant sur une décision, un acte ou une omission survenu lors de la classification du poste, pourvu que cette décision, cet acte ou cette omission soit lié :
2 (1) These Standing Orders apply instead of Part III of the Act to the presentation and resolution of all grievances based on a decision, act or omission made in the course of the classification of a position, which decision, act or omission is in respect of

3. Un membre peut demander la révision d’une décision, d’un acte ou d’une omission survenu lors de la classification du poste auquel il est affecté en présentant une demande à cet effet au coordonnateur, dans les quarante-cinq jours suivant la date où il a connu ou aurait raisonnablement dû connaître la décision, l’acte ou l’omission.
3. A member may request the review of a decision, act or omission made in the course of the classification of the position to which the member is posted, by submitting a request for classification review to the coordinator within 45 days after the day on which the member knew or reasonably ought to have known of the decision, act or omission.

(b) lorsque le demandeur a obtenu une décision, un acte authentique ou une transaction judiciaire sur le fond qui est exécutoire dans l'État membre d'origine ou dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 2, jusqu'à ce que les effets de l'OESC soient remplacés par les effets équivalents d'une mesure d'exécution de droit national, à condition que, dans la première hypothèse, le demandeur ait engagé la procédure d'exécution dans les 30 jours civils après que la décision, l'acte authentique ou la transaction judiciaire a été notifié ou est devenu exécutoire, la date la plus tardive étant retenue.
(b) where the claimant obtained a judgment, authentic instrument or court settlement on the substance which is enforceable in the Member State of origin or in cases referred to in Article 5(2), until the effect of the EAPO is replaced by an equivalent effect of an enforcement measure under national law, provided that in the former case the claimant has initiated the enforcement proceedings within 30 calendar days after the judgment, authentic instrument or court settlement has been notified or has become enforceable, whichever is the later.

(b) lorsque le demandeur a obtenu une décision, un acte authentique ou une transaction judiciaire sur le fond qui est exécutoire dans l'État membre d'origine ou dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 2, jusqu'à ce que les effets de l'OESC soient remplacés par les effets équivalents d'une mesure d'exécution de droit national, à condition que, dans la première hypothèse, le demandeur ait engagé la procédure d'exécution dans les 30 jours après que la décision, l'acte authentique ou la transaction judiciaire a été notifié ou est devenu exécutoire, la date la plus tardive étant retenue.
(b) where the claimant obtained a judgment, authentic instrument or court settlement on the substance which is enforceable in the Member State of origin or in cases referred to in Article 5(2), until the effect of the EAPO is replaced by an equivalent effect of an enforcement measure under national law, provided that in the former case the claimant has launched the enforcement proceedings within 30 days after the judgment, authentic instrument or court settlement has been notified or has become enforceable, whichever is the later.

(26quater) Pour garantir la tenue à jour des certificats à utiliser dans le cadre de la reconnaissance ou de l'exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires au titre du présent règlement, le pouvoir d'adopter des actes en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission aux fins des modifications des annexes I et II du présent règlement.
(26c) In order to ensure that the certificates to be used in connection with the recognition or enforcement of judgments, authentic instruments and court settlements under this Regulation are kept up-to-date, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amendments to Annexes I and II to this Regulation.

Les alinéas suivants sont ajoutés:" La Commission peut, par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point f), conformément aux critères à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point c) v), retirer la reconnaissance des pays tiers dont le système de production ne répond plus à des principes et à des règles de production équivalents à ceux énoncés aux titres II, III et IV et dont les mesures de contrôle ne sont plus d'une efficacité équivalente à celle des mesures prévues au titre V. Si nécessaire, en cas Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées , la Commission peut adopter cette décision des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 38 octies , deuxième alinéa.
The following subparagraphs are added:" The Commission may, by means of implementing acts pursuant to Article 38b(f), in accordance with the criteria to be adopted by means of delegated acts pursuant to Article 38a(1)(c)(v), withdraw the recognition of third countries whose system of production no more complies with principles and production rules equivalent to those laid down in Titles II, III and IV and whose control measures are no more equivalent effectiveness to those laid down in Title V. If necessary in cases On duly justified imperative grounds of urgency, the Commission may take that Decision acting adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the second paragraph of Article 38g .

(7) Afin d'atteindre ces objectifs, le présent règlement devrait regrouper les dispositions sur la compétence , la loi applicable, la reconnaissance ou, le cas échéant, sur l'acceptation, le caractère exécutoire et l'exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires ainsi que sur le certificat successoral européen.
(7) In order to achieve those objectives, this Regulation should bring together provisions on jurisdiction, on applicable law, on recognition or, as the case may be, acceptance, enforceability and enforcement of decisions, authentic instruments and court settlements and on the European Certificate of Succession.

Actes législatifs concernant les programmes pluriannuels adoptés en co-décision Ces actes comprennent une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme pour l'ensemble de sa durée.
Legislative acts concerning multiannual programmes adopted under the co-decision procedure These acts shall contain a provision in which the legislator shall set out the funding for the total period of the programme.