Vertaling van "états membres 14 cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité ad hoc des 14 États membres de l'OUA
OAU Ad Hoc Committee of Fourteen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Julian King, commissaire chargé de l'union de la sécurité, a ajouté ce qui suit: «La sécurité d'un État membre est la sécurité de tous les États membres et cela implique l'exercice par ces derniers de leurs compétences de police, lorsque cela est nécessaire et justifié.
Commissioner for the Security Union Julian King said: "The security of one Member State is the security of all Member States, and this includes exercising their police powers, where needed and justified.

2. Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 2, de la directive [././CE] [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres], lorsque cela s’avère nécessaire, sur la base d’une appréciation au cas par cas, et à moins que d’autres mesures moins coercitives ne puissent être effectivement appliquées, les États membres ne peuvent retenir dans un lieu déterminé un demandeur d’asile ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), faisant l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable que s’il existe un risque majeur que l’intéressé prenne la fuite.
2. Without prejudice to Article 8(2) of Directive [././EC] [laying down minimum standards for the reception of asylum seekers], when it proves necessary, on the basis of an individual assessment of each case, and if other less coercive measures cannot be applied effectively, Member States may detain an asylum-seeker or another person as referred to in Article 18(1)(d), who is subject of a decision of transfer to the responsible Member State, to a particular place only if there is a significant risk of him/her absconding.

En particulier, la Commission devrait être en mesure de recommander la mise en circulation de stocks par tous les États membres si cela est nécessaire pour compléter et faciliter la mise en œuvre de la décision de l’AIE invitant ses membres à mettre des stocks en circulation.
In particular, the Commission should be in a position to recommend stock releases by all Member States, as appropriate to complement, and facilitate the implementation of, the IEA decision inviting its members to release stocks.

1. Les États membres veillent à ce qu’il existe des mécanismes efficaces à travers lesquels les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent porter plainte à l’encontre de leurs employeurs, directement ou par l’intermédiaire de tiers désignés par les États membres, tels que les syndicats ou d’autres associations ou une autorité compétente de l’État membre, lorsque cela est prévu par la législation nationale.
1. Member States shall ensure that there are effective mechanisms through which third-country nationals in illegal employment may lodge complaints against their employers, directly or through third parties designated by Member States such as trade unions or other associations or a competent authority of the Member State when provided for by national legislation.

2. Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 2, de la directive ║././CE║ [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres], lorsque cela s'avère nécessaire, sur la base d'une appréciation au cas par cas, les États membres ne peuvent retenir dans une structure non pénitentiaire un demandeur d'asile ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point d) du présent règlement , faisant l'objet d'une décision de transfert vers l'État membre responsable que si d'autres mesures moins coercitives se sont révélées inefficaces et qu'il existe un risque que l'intéressé prenne la fuite.
2. Without prejudice to Article 8(2) of Directive ║././EC║ [laying down minimum standards for the reception of asylum seekers], when it proves necessary, on the basis of an individual assessment of each case, Member States may detain an asylum-seeker or another person as referred to in Article 18(1)(d) of this Regulation , who is subject to a decision of transfer to the responsible Member State, in a non-detention facility only if other less coercive measures have not been effective and, only if there is a risk of his /her absconding.

2. Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 2, de la directive [././CE] [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres], lorsque cela s’avère nécessaire, sur la base d’une appréciation au cas par cas, les États membres ne peuvent retenir dans une structure non pénitentiaire un demandeur d’asile ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), faisant l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable que si d'autres mesures moins coercitives se sont révélées inefficaces et qu'il existe un risque que l’intéressé prenne la fuite.
2. Without prejudice to Article 8(2) of Directive [././EC] [laying down minimum standards for the reception of asylum seekers], when it proves necessary, on the basis of an individual assessment of each case Member States may detain an asylum-seeker or another person as referred to in Article 18(1)(d), who is subject to a decision of transfer to the responsible Member State, in a non-detention facility only if other less coercive measures have not been effective and, only if there is a risk of him/her absconding.

4. estime que les aspects de la solidarité énergétique au sein de l'Union européenne devraient être pris en considération par tous les États membres dans leurs décisions concernant les projets d'infrastructure énergétique; déplore l'absence de progrès sur la voie d'une politique énergétique européenne commune, et exprime son inquiétude à l'égard des accords bilatéraux conclus par plusieurs États membres, qui risquent de compromettre les chances de l'Union européenne de s'exprimer d'une seule voix avec les principaux pays fournisseurs; invite une nouvelle fois les États membres à tenir au courant la Commission, et à se tenir mutuellement informés avant la prise de décisions stratégiques concernant des accords bilatéraux essentiels sur des projets énergétiques, qui pourraient affecter les intérêts d'autres États membres, comme cela devrait être le cas pour toutes les questions d'intérêt commun concernant la politique extérieure;
4. Considers that aspects of energy solidarity within the European Union should be taken into account by all Member States in their decisions on energy infrastructure projects; regrets the lack of progress towards a common European energy policy and is concerned about bilateral deals by several Member States, which would undermine the ability of the European Union to speak with a common voice with major supplier countries; calls once again on the Member States to keep the Commission and each other informed before strategic decisions are taken on major bilateral agreements on energy projects, which could affect the interests of other Member States and the EU as a whole, as should be done in respect of all foreign policy issues of common interest;

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...
This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:

Cela n'empêche pas, évidemment, qu'un État membre puisse parfaitement faire part de sa position à l'égard d'un autre État membre et cela s'est, en effet, produit.
Obviously that does not mean that a Member State cannot make known its position in regard to another Member State, which is, in effect, what has happened.